Accord d'entreprise HARSCO METALS & MINERALS FRANCE
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE MONTATAIRE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 30/09/2026
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE MONTATAIRE
EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 30 JUILLET 2020 et DE SON AVENANT DU 15 AVRIL 2022
ENTRE :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement de Montataire, représentée par , Directeur d’Exploitation,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
CGT,représentée par D’autre part.
Préambule : Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité
Notre client a subi une chute du carnet de commandes clientèle et donc une chute de 80% de la production du site depuis 2023. Harsco a donc été contraint de réduire son organisation pour passer d’une ouverture en 5X8 (21 postes semaines) en 3X8 (14 postes semaines) depuis le 1er mai 2023.
Les prévisions de production très basses pour le 1er semestre 2025 continuent d’être préoccupantes. Plusieurs facteurs forcent notre client à réduire de façon plus significative son activité jusqu’à imposer des arrêts francs de ses lignes de production.
1er facteur : la surproduction d’acier chinois à prix non concurrentiels inonde le marché européen et prend ainsi les parts de marché d’. La production d’acier européen est de 160 Millions de tonnes là où la surproduction Chinoise est de 100 Millions de tonnes.
2ème facteur : la chute de la production du marché de l’automobile liée à l’incertitude du type de véhicule de demain (électrique ou thermique).
3ème facteur : l’absence de gouvernement en France entraine le gel de tout investissement et le ralentissement des outils de production industriels.
Ces facteurs ont pour conséquences de couper toute visibilité de production sur ce premier semestre 2025 et force notre client à réduire sa production au minimum possible en fonction des commandes entrantes, sans reconstituer de stock. Cette production à flux tendus ne permet donc pas le fonctionnement des outils en continu.
Nous sommes donc contraints de nous adapter, tout comme notre client, et d’ajuster à la baisse nos volumes horaires. Le recours au dispositif APLD est la meilleure solution pour garantir la flexibilité nécessaire qu’exige la situation, et le maintien de nos emplois.
Article 1 : Date de début et durée de l’activité partielle longue durée
L’entreprise souhaite prolonger jusqu’au 30 septembre 2026 son recours au dispositif d’activité partiel longue durée pour le maintien en emploi qui courrait initialement du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 et prolongé par avenant du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Sous réserve des modalités de dépôt et de notification.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les autres articles sont inchangés.
Fait à Montataire, le ____________________________ En 3 exemplaires
