Protocole d’Accord Portant sur Les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement de Basse Indre, représenté par Fabien DOLET, Responsable d’Exploitation,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
CGT, représentée par Jean Marc POATY LOEMBA
D’autre part ;
Préambule :
En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Basse Indre a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 5 janvier 2024, 11 janvier 2024 et 18 janvier 2024, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Politique salariale
Le personnel de la Société Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Basse Indre bénéficie d’une politique dynamique de revalorisation individualisée des salaires, destinée à favoriser la progression des rémunérations en fonction de l’implication professionnelle individuelle, de l’évolution des tâches et des responsabilités ainsi que du niveau de compétences de chacun.
Afin de compléter ce dispositif, il a été négocié avec les représentants syndicaux des aménagements collectifs pour l’année 2024, pour l’ensemble du personnel non cadre CDD et CDI présent au 1er janvier 2024 :
ARTICLE 2 : Organisations de travail
Les organisations de travail actuelles restent inchangées.
ARTICLE 3 : Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2024, les salariés non cadres en CDI et CDD Harsco au 1er janvier 2024 et ayant une ancienneté de 12 mois continus – Etablissement de Basse Indre, bénéficieront d’une augmentation de 4,2% de leur salaire brut de base mensuel.
Augmentations effectives au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,30% de la masse salariale 2023 sera réservée aux augmentations individuelles attribuées sur critères. L’impact sur les primes d’ancienneté du passage à la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie sera intégré dans cette enveloppe.
Augmentations effectives au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : Indemnités de paniers
A compter du 1er janvier 2024, le montant des paniers sera revalorisé comme suit :
Montant du panier de jour : 7,30€ non soumis à charges – soit une augmentation de 0,20€
Montant du panier de nuit : 7,30€ non soumis à charges – soit une augmentation de 0,20€
Les autres règles concernant les paniers restent inchangées
ARTICLE 6 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Après étude des informations sociales demandées, la direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes. Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines sur les chantiers afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories ouvriers et cadres. De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.
ARTICLE 7 : Autres Dispositions
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nantes. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Basse-Indre, le 22 janvier 2024 En trois exemplaires.
Pour la Direction Pour la CGT
Fabien DOLETJean Marc POATY LOEMBA Responsable d’ExploitationDélégué Syndical
