Avenant de révision n°14 du 22 octobre 2024 aux accords d’entreprise du 29 mars 1996 et du 28 mai 2008 modifiant l’avenant de révision n°10 sur le régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
aux accords d’entreprise du 29 mars 1996 et du 28 mai 2008
modifiant l’avenant de révision n°10 sur le régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société HASBRO FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1.700.000 euros, dont le siège social se situe Savoie Technolac, au Bourget du Lac (73370), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 746 220 623 RCS Chambéry représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la Société :
Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE de la Société
Délégué Syndical CFDT de la Société
Ci-après désignées les «
organisations syndicales représentatives »
d'autre part
Préambule
Actuellement, le régime collectif de remboursement des frais médicaux est défini par l’Avenant de révision n°10 aux accords d’entreprise du 29 mars 1996 et du 28 mai 2008.
Les organisations syndicales représentatives dans la Société et la direction se sont réunies afin de modifier les modalités de ce régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la Société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime a été étudié afin de :
proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;
simplifier la compréhension et la gestion des contrats ;
mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Après information du Comité Social et Economique le 30 septembre 2024, il a été conclu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
Le présent Avenant n°14 concerne l'ensemble des salariés de la Société, chacun pour sa classification par les termes du présent Avenant, sans condition d'ancienneté.
Les catégories sont définies comme suit :
« Cadres » : les Cadres et assimilés au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
« Non Cadres » : l'ensemble des autres salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Il a pour objet l'adhésion de ces catégories de personnel aux contrats collectifs d'assurances souscrits à cet effet par la Société auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées.
Adhésion
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 1 est obligatoire sans condition d’ancienneté.
Les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer au régime :
Les salariés dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois sans condition ;
Les apprentis sans condition ;
les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (employeurs multiples) ;
Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime Frais de Santé, lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
En outre, les salariés, susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés :
avant le 20 janvier de chaque année pour les salariés présents dans la Société,
dans les 15 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l'adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.
Garanties
Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour la Société qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
4.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (« PMSS »). Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2024, à 3 864 €.
Structure de cotisations
Base obligatoire – Cadre
Base obligatoire – Non-Cadre
Famille Unique – Régime Général 3,29% PMSS 2,54% PMSS Famille Unique – Régime Local d’Alsace Moselle 2,30% PMSS 1,57% PMSS
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié, son conjoint et ses enfants, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
4.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement des frais médicaux » seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale 60 %,
Part salariale : 40%.
4.3. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d'entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l'employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l'employeur maintenant la part patronale.
Portabilité
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé dans les conditions fixées par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent avenant n°14.
Durée, Révision, Dénonciation
7.1. Durée
L’avenant n°14 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant n°14 (avenant de révision n°10 du 21 décembre 2015 aux accords d’entreprise du 29 mars 1996 et du 28 mai 2008).
7.2. Révision
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
7.3. Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant n°14, signé par toutes les parties, sera remis par la Société aux organisations syndicales représentatives, cette remise valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant n°14 sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Le présent avenant n°14 s’appliquant à tous les établissements de la Société, l’adresse de ces établissements est précisée en Annexe 1.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent avenant n°14 sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Signé au Bourget du Lac le 22 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour les formalités de publicité.
Pour la société HASBRO FRANCE Pour FORCE OUVRIERE
Pour la CFDT
ANNEXE 1
Liste des établissements entrant dans le champ d'application de l'Avenant de révision n°14
Société HASBRO France Siège Savoie-Technolac 73378 LE BOURGET DU LAC
Société HASBRO FRANCE Etablissement de Creutzwald Zone Industrielle Nassau 57150 CREUTZWALD
Société HASBRO FRANCE Bureau de Paris Espace de coworking Kwerk 22 boulevard Malesherbes 75008 Paris
ANNEXE 2
Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime
