ACCORD RELATIF À LA CLAUSE DE REVOYURE NEGOCIÉE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HAULOTTE GROUP SA
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La Société HAULOTTE GROUP SA, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé Rue Émile Zola, 42420 LORETTE, représentée par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général du Groupe Haulotte Group,
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la Société HAULOTTE GROUP SA,
D’autre part.
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2023, un accord d’entreprise a été conclu. L’article 8 de ce dernier prévoyait une clause de revoyure qui indiquait : « les parties signataires s’engagent à se réunir à l’issue de la publication des comptes semestriels de la société HG SA, afin d’examiner l’évolution de la situation ». A l’issue de la négociation, il a été convenu entre les parties signataires le versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ainsi que d’une mesure d’augmentation générale sur des rémunérations. Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions d’attribution et modalités de versement de l’augmentation générale. Article 1 – champ d’application Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de la société Haulotte Group SA. Article 2 – MESURE D’AUGMENTATION GENERALE DES Rémunérations Pour les bénéficiaires prévus à l’article 1er ayant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein inférieure à 2800€, il a été décidé l’octroi d’une augmentation générale de 1% sur le salaire de base brut (versement sur la paie d’octobre). ARTICLE 3 – REMUNERATION MINIMALE La rémunération minimale des salariés est portée à 1800 € brut mensuel pour un équivalent temps plein. Article 4 – Prime DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été convenu le versement d’une prime de partage de la valeur.
Les modalités précises d’application et de versement de cette prime seront prévues et détaillées dans un accord spécifique conclu en même temps que le présent accord. Cette prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2023. Article 5 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de ses dispositions prévoyant une date différente, et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2023. Article 6 - Formalités de dépôt ET DE PUBLICITE Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Une copie du présent accord sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société. Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.
Fait à Lorette, Le 05 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
La Société, XXX, Secrétaire général
L'organisation syndicale CFDT, XXX, Déléguée Syndicale Centrale de la Société HAULOTTE GROUP SA
