Avenant de prorogation à l'accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société Haulotte Group SA du 19 décembre 2022
Application de l'accord Début : 11/12/2023 Fin : 31/12/2024
AVENANT DE PROROGATION À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HAULOTTE GROUP SA DU 19 DECEMBRE 2022
ENTRE :
La Société HAULOTTE GROUP SA, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé Rue Émile Zola, 42420 LORETTE, représentée par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général du Groupe Haulotte Group,
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la Société HAULOTTE GROUP SA,
D’autre part.
PRÉAMBULE
La branche de la métallurgie se dote d’une nouvelle Convention Collective nationale signée le 07 février 2022, et applicable dans toutes ses dispositions à compter du 01 janvier 2024. Durant l’année 2023, un projet a été mené au sein de l’entreprise, consistant à revoir l’ensemble de la structure de nos emplois, afin de permettre le déploiement de la nouvelle classification, conformément à l’ « accord de méthode relatif au déploiement du système de classification de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie » signé le 21 décembre 2022.
Dans ce cadre, il avait été prévu dans l’ « accord d’entreprise relatif aux négociations périodiques obligatoires au sein de la société Haulotte Group SA » du 07 décembre 2022, que les parties réouvriraient les négociations sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels au 4ème trimestre 2023.
En anticipation de cette échéance, les parties se sont réunies pour faire un état sur l’utilisation du dispositif. À la suite de cette réunion qui s’est tenue le 05 décembre 2023, les parties ont convenues que cette négociation nécessitait plus de recul sur la nouvelle classification. En effet, base de la Gestion des emplois et des parcours professionnels, elle ne sera mise en œuvre qu’à compter du 01 janvier 2024.
L’objectif sera de rentrer dans une construction commune de cet accord avec les partenaires sociaux, à l’image de la dynamique qui a permis la construction de la Nouvelle Convention Collective Nationale, afin de mettre en place des dispositifs qui correspondent aux nouvelles attentes des collaborateurs, de l’entreprise et du marché.
Les parties se sont ainsi accordées sur la poursuite du dispositif initial et sur l’ouverture de négociations au 4ème trimestre 2024. L’échéance de cet accord sera alors porté à 3 ans.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD VISÉ Les parties signataires à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2022, ont convenu de proroger l’accord d’entreprise relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2024.
L’ensemble des dispositions de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.
ARTICLE 2 : DURÉE DU PRÉSENT AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin au 31 décembre 2024. ARTICLE 3 : DÉPÔT DE L’AVENANT - PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Le présent avenant fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Une copie du présent avenant sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.
Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.
Fait à Lorette, Le 05 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
La Société, . XXXX, Secrétaire général
L'organisation syndicale CFDT, XXXX, Déléguée Syndicale Centrale HAULOTTE GROUP SA
