ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
HAULOTTE GROUP
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La Société HAULOTTE GROUP SA, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé Rue Émile Zola, 42420 LORETTE, représentée par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général,
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la Société HAULOTTE GROUP SA,
D’autre part.
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1, 1° du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Trois réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :
07 décembre 2023
15 décembre 2023
19 décembre 2023
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 07 décembre 2023, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société HAULOTTE GROUP SA. Article 2 – Rémunération des salariés classés au sein des groupes d’emplois A à d Pour les salariés classés au sein des groupes d’emplois A à D, il est décidé les mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale de
2,00 % sur le salaire de base brut mensuel en vigueur au mois de décembre 2023 (versement à compter de la paie du mois de janvier 2024) ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,80 % des salaires de base bruts en vigueur au mois de décembre 2023 des groupes d’emplois concernés (versement sur la paye de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024).
Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale. Article 3 – Rémunération des salariés classés au sein des groupes d’emplois E à I Pour les salariés classés au sein des groupes d’emplois E à I, il est décidé la mesure suivante :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
3,00 % des salaires de base bruts des groupes d’emplois concernés (versement sur la paye de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024).
Article 4 – Création d’un forfait mobilité durable pour l’année 2024 Afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce », et de promouvoir l’application de covoiturage interne, l’employeur met en place à titre exceptionnel pour l’année 2024, « un forfait mobilité durable ». Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite de la réglementation en vigueur au moment du versement. Le montant du forfait est de 100 € sous réserve que le salarié ait effectué 44 trajets (aller ou retour) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, enregistrés sur la plateforme teams ou sur un autre système qui sera susceptible d’être mis en place au cours de l’année par l’employeur, en utilisant les modes de transport suivants :
Le vélo avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage entant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
L’engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire (notamment trottinette ou gyropode).
Pour être valablement pris en compte et exonéré de cotisations les trajets devront remplir deux conditions :
Avoir été déclarés sur la plateforme mise à disposition par l’employeur ;
L’exonération de cotisation du forfait mobilité durable est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi le salarié doit être ne mesure de fournir à l’employeur, le 15 décembre 2024 au plus tard, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Le forfait mobilité durable sera versé avec la paie du mois de décembre. Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics des personnes, dans la limite prévue par les textes réglementaires en vigueur au moment du règlement. Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’une sanction.
Article 5 – Dispositions finales Article 5-1 : Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2024 aux dates d’effet qu’il précise. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 31 décembre 2024. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5-2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lorette, Le mercredi 20 décembre 2023, En 3 exemplaires originaux
La Société, XXX, Secrétaire général
L'organisation syndicale CFDT, XXX, Déléguée Syndicale Centrale HAULOTTE GROUP SA
