ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
HAULOTTE GROUP
PROCÈS VERBAL DE DÉSACCORD
ENTRE :
La Société HAULOTTE GROUP SA, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé Rue Émile Zola, 42420 LORETTE, représentée par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général,
Après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de la Société HAULOTTE GROUP SA,
D’autre part.
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1, 1° du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Trois réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :
27 janvier 2025
30 janvier 2025
6 février 2025
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 27 janvier 2025, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la Direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de la société HAULOTTE GROUP SA. ARTICLE 2 - CONSTAT DE DÉSACCORD Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. » Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieux les 27 janvier 2025, 30 janvier 2025 et 6 février 2025, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. ARTICLE 3 – CONTENU DES NÉGOCIATIONS
Après avoir rappelé le contexte de l’année 2024 et les perspectives 2025, la Direction a présenté ses propositions. Elles étaient en dernier lieu les suivantes :
Collaborateurs classés au sein des groupes d’emplois A à E : enveloppe d’augmentation générale de 1,30% du salaire mensuel brut de base, et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% du salaire mensuel brut de base avec un minimum de 15€ brut ;
Collaborateurs classés au sein des groupes d’emplois F à I : enveloppe d’augmentation individuelle de 1,60% des salaires de base bruts de cette catégorie ;
Reconduction de l’allocation forfait « mobilité durable » dans les mêmes conditions pour l’année 2025
Renégociation de l’Accord d’entreprise sur le challenge sécurité pour l’année 2025.
Les revendications et discussions de la CFDT ont concerné, au dernier état des demandes :
AG/AI de 3% pour tous les collaborateurs dont la répartition est à définir en fonction des catégories ;
Amélioration de la couverture mutuelle sur les postes optiques, dentaires et médecine douce.
ARTICLE 4 – MESURES APPLIQUÉES À l’issue de la négociation, la Direction et les Organisations syndicales n’ont pas réussi à trouver un accord.
Après avoir rappelé le contexte économique, la Direction a fait un état des lieux de l’activité commerciale avec un backlog qui a été divisé par 3 sur l’année 2024, une visibilité du carnet de commande très faible comparée aux années précédentes puisque 75% du forecast reste à prendre en commande et une augmentation du stock de 43% en nombre de machines sur l’année 2024. La conséquence reste une fort endettement de l’entreprise malgré une légère baisse l’année précédente.
Au regard de ces éléments, la Direction a décidé des mesures salariales suivantes :
Rémunération
Pour les salariés classés au sein des groupes d’emplois A à E, il est décidé les mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale de
1,30 % sur le salaire de base brut mensuel (versement sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) ;
Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 est requise pour le bénéfice de l’augmentation générale.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,30 % des salaires de base bruts des groupes d’emplois concernés (versement sur la paye de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
Pour les salariés classés au sein des groupes d’emplois F à I, il est décidé la mesure suivante :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
1,60 % des salaires de base bruts des groupes d’emplois concernés (versement sur la paye de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
Reconduction du forfait mobilité durable pour l’année 2025
Afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce », et de promouvoir l’application de covoiturage interne, l’employeur met en place pour l’année 2025, « un forfait mobilité durable ». Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite de la réglementation en vigueur au moment du versement. A ce titre l’employeur participe à hauteur de 100 € sous réserve d’avoir fait 44 trajets (aller ou retour) entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, enregistrés sur la plateforme teams ou sur un autre système qui sera susceptible d’être mis en place au cours de l’année par l’employeur, en utilisant les modes de transport suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Les moyens de transport
exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
Pour être valablement pris en compte et exonéré de cotisations les trajets devront remplir deux conditions :
Avoir été déclaré sur la plateforme de covoiturage mise à disposition par l’employeur
L’exonération de cotisation du forfait mobilité durable est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi le salarié doit être ne mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Le forfait mobilité durable sera versé avec la paie du mois de janvier. Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics des personnes, dans la limite prévue par les textes réglementaires en vigueur au moment du règlement. Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’une sanction.
Ouverture des négociations de l’accord d’entreprise sur le challenge sécurité
L’Accord d’entreprise mettant en place le Challenge sécurité ayant pris fin le 31 décembre 2024, la Direction souhaite rouvrir les négociations pour l’année 2025.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 4-1 : DURÉE DE L’ACCORD - RÉVISION
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2025 aux dates d’effet qu’il précise. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 4-2 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lorette, Le 13 février 2025, En 3 exemplaires originaux
La Société, XXX, Secrétaire général
L'organisation syndicale CFDT, XXX, Déléguée Syndicale Centrale HAULOTTE GROUP SA
