Le Creusot de la Société HAULOTTE GROUP SA, représenté par xxxxxx, en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical d’établissement :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxx
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties ont conclu en date du 26 avril 2022 un accord ayant permis de recourir au sein de l’établissement au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conformément à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
La durée de cet accord a été prolongée par les parties jusqu’au 31 mars 2026, par avenant en date du 19 septembre 2022. Son diagnostic et son périmètre ont, en outre, été modifiés par avenant du 4 septembre 2024.
Au regard de la situation économique de l’établissement du Creusot et de ses perspectives d’activité, les parties ont souhaité, pour l’avenir, négocier et conclure un accord permettant le recours au sein de l’établissement au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée « Rebond » (APLD-R), institué par l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Toutefois, il résulte des textes en vigueur que, d’une part, l’accord portant recours à l’APLD-R doit être transmis à l'autorité administrative pour validation au plus tard le 28 février 2026 et que, d’autre part, une entreprise couverte par un accord collectif d’APLD-R ne peut pas bénéficier, concomitamment et pendant toute la durée de l'accord, du dispositif d’APLD.
Dès lors, les parties ont souhaité, afin de permettre la transmission, avant le 28 février 2026, à l’autorité administrative pour validation d’un accord portant mise en œuvre du dispositif d’APLD-R au sein de l’établissement, conclure le présent avenant afin de mettre fin, de manière anticipée, au dispositif d’APLD.
C’est dans ce contexte que les parties ont conclu un avenant le 28 janvier 2026 ayant pour objet de réduire la durée d’application du dispositif d’APLD, en avançant le terme prévu par l’accord d’établissement du 26 avril 2022, tel que modifié par l’avenant du 19 septembre 2022. Le nouveau terme de l’accord a alors été fixé au 31 janvier 2026.
En raison d’éléments techniques affectant la plateforme dédiée n’ayant pas permis l’entrée en application du dispositif d’APLD-R au 1er février 2026, et afin de rétablir la continuité du dispositif d’APLD, les parties ont convenu du présent avenant, qui prendra effet sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, afin d’annuler les effets de l’avenant le 28 janvier 2026 et de rétablir le terme de la durée de l’accord au 31 mars 2026.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ANNULATION DE L’AVENANT DU 28 JANVIER 2026
Le présent avenant a pour objet d’annuler intégralement l’avenant daté du 28 janvier 2026, lequel prévoyait une fin anticipée de l’accord APLD au 31 janvier 2026.
En conséquence, l’avenant du 28 janvier 2026 est réputé non écrit.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD APLD
Le terme de la durée d’application de l’accord APLD du 26 avril 2022 est rétabli au 31 mars 2026.
Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 7 de l’accord d’établissement du 26 avril 2022 « Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée », tel que modifié par l’avenant du 19 septembre 2022, est rétabli comme suit :
« Le présent accord prendra fin le 31 mars 2026. »
Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2026.
Il prend effet dès sa signature, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.
Une copie du présent avenant sera affichée au sein de l’établissement.
