ACCORD D’ÉTABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE
L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE LE CREUSOT
ENTRE :
L’établissement
Le Creusot de la Société HAULOTTE GROUP SA, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Établissement
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical d’établissement :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxx
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxx
D’autre part.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \n \h \z \t "Titre;2;CHAPITRE;1" PRÉAMBULE
1.Diagnostic de la situation économique justifiant une baisse durable d’activité
2.Perspectives d’activité de l’établissement et actions à engager afin d’assurer une activité garantissant sa pérennité
3.Les besoins de développement des compétences
CHAPITRE 1 – Objet et champ d’application de l’accord
ARTICLE 1 - Champ d’application
ARTICLE 2 - Date de début et durée de l’activité réduite
Chapitre 2 – Modalités de mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond
ARTICLE 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail
ARTICLE 4 - Modalités d’indemnisation des salariés
Chapitre 3 – Engagements de l’entreprise
ARTICLE 5 - Engagements en matière d’emploi
ARTICLE 6 - Engagements en matière de formation professionnelle
ARTICLE 7 - Modalités d’information des salariés et du CSE
CHAPITRE 4 – MODALITÉS D’INFORMATION DES OS SIGNATAIRES ET DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES
ARTICLE 8 - Modalités d’informAtion des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD Rebond
ARTICLE 9 - Validation de l’accord collectif
ARTICLE 10 - Bilan du dispositif
ARTICLE 11 - Informations des salariés
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 - Durée du présent accord, entrée en vigueur et révision
ARTICLE 13 - Clause de rendez-vous
ARTICLE 14 - Formalités de publicité et de dépôt
PRÉAMBULE Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de l’établissement. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
CHAPITRE 1 – Objet et champ d’application de l’accord Après avoir tenu deux réunions (les 11 et 18 février 2026), les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes. ARTICLE 1 - Champ d’application Le présent accord collectif institue l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au niveau de l’établissement du Creusot. Il concerne l’ensemble des activités de l’établissement. Ainsi, l’ensemble des salariés de l’établissement est concerné par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond. ARTICLE 2 - Date de début et durée de l’activité réduite
Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond est sollicité à compter du 01 avril 2026.
Durée de recours au dispositif
La durée maximale durant laquelle la société pourra, avec l’autorisation de l’administration, placer les salariés visés à l’article 1 en position d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence (dite durée d’application du dispositif) de 24 mois consécutifs. La durée d’application du dispositif a pour terme le 31 mars 2028. Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Chapitre 2 – Modalités de mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ARTICLE 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail
Réduction de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée au chapitre 1 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié, sur la durée d’application totale du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond. Il est précisé que lorsque la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée, pour les salariés concernés, sur la base de la durée stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Modalités d’information des collaborateurs
Afin de garantir l’information des salariés, il est convenu que toute mise en Activité Partielle de Longue Durée Rebond fera l’objet d’un délai de prévenance de
48 heures minimum. Ce même délai de prévenance s’appliquera également en cas de modification du rythme d’activité (modification du pourcentage d’activité ou du nombre de jours chômés etc…).
Le délai de prévenance pourra être réduit à
24 heures en cas de rupture de pièce. L’information des salariés sera faite par voie d’affichage.
Les parties conviennent que les membres du CSE seront régulièrement informés de la mise en œuvre opérationnelle de l’Activité Partielle Longue Durée Rebond. Cette information sera transmise par l’envoi de la note d’information précisant les modalités pratiques, notamment les secteurs concernés et les dates d’application. ARTICLE 4 - Modalités d’indemnisation des salariés Les salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond, sous réserve de l'application, pour les salariés en forfait jours, de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Chapitre 3 – Engagements de l’entreprise ARTICLE 5 - Engagements en matière d’emploi Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, et en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de l’établissement, lequel se fera au juste besoin, l’entreprise s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du présent accord, soit l’ensemble des salariés de l’établissement. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Cet engagement court pour toute la durée du recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond telle que définie à l’article 2, soit jusqu’au 31 mars 2028. ARTICLE 6 - Engagements en matière de formation professionnelle Dans le prolongement de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 14 mars 2025, la formation demeure une priorité pour les signataires du présent accord. En effet, elle constitue d’une part, un facteur déterminant de l’efficacité de l’entreprise et du développement professionnel des salariés et permet d’autre part, d'anticiper l'évolution des besoins en compétences des métiers. Dans ce cadre, les parties rappellent que les développements ci-dessous s’inscrivent dans un schéma d’ensemble de développement des compétences et de l’employabilité des collaborateurs au sein de l’entreprise. Les programmes de formation se déploient ainsi tout au long de l’année. Toutefois, de manière complémentaire, l’entreprise mettra à profit, dans toute la mesure du possible, le temps disponible contraint généré par les éventuelles périodes d’activité partielle pour renforcer les actions entreprises en vue de la montée en compétences des équipes au travers de ce plan de formation.
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. L’ensemble des actions proposées dépasse les seules exigences de maintien au poste et vise explicitement à développer l’employabilité durable des salariés en renforçant leurs compétences techniques, transversales ou transférables. Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, interne ou externe.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Acquérir ou renforcer les compétences techniques métiers
Parcours technique métier dans les domaines hydraulique, électrique et mécanique :
Ces trois formations constituent un véritable parcours de montée en compétences. Elles permettent aux opérateurs d’acquérir non seulement les connaissances théoriques essentielles liées aux techniques métiers, mais aussi de développer progressivement leur autonomie et leur capacité d’analyse. L’objectif du parcours est d’amener chaque collaborateur à :
Comprendre en profondeur les principes hydrauliques, électriques et mécaniques mobilisés dans nos produits,
Renforcer sa capacité à identifier, analyser et diagnostiquer les problématiques de montage,
Dépasser la simple exécution de la gamme de montage pour devenir acteur de la qualité et de la performance du process,
Sécuriser ses gestes professionnels grâce à une meilleure maîtrise des phénomènes techniques,
Développer une vision plus globale du fonctionnement de la machine et de l’impact de chaque opération.
Ce parcours contribue ainsi à la professionnalisation des opérateurs, en leur donnant les outils nécessaires pour gagner en expertise, en autonomie et en efficacité.
Certification interne Pass’Compétences :
Dans le cadre de notre démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), l’Entreprise met en place le dispositif « Pass’Compétences ». Son objectif est de structurer et valoriser la montée en compétences des collaborateurs au sein d’emploi définis par des niveaux, permettant à chacun d’évoluer en fonction de ses compétences et aspirations professionnelles. Le Pass’Compétences repose sur un parcours de certification interne conçu pour :
Reconnaître et valoriser les savoir-faire techniques uniques de nos équipes.
Offrir des perspectives d’évolution claires et motivantes à chacun, vecteur de mobilités internes.
Valoriser la montée en compétences, tout en assurant l’excellence de nos pratiques
Assurer l’excellence opérationnelle, en renforçant les compétences et en garantissant la qualité de nos pratiques professionnelles.
Le Pass’Compétences repose sur trois éléments fondamentaux :
Les Itinéraires de Certification Interne : identification des niveaux d’emplois propres à chaque filière.
Le Référentiel de Certification Interne : définition des compétences requises pour chaque emploi, basées sur la fiche emploi correspondante.
Le Certificat de Compétences Interne (CCI) : attestation officielle délivrée après évaluation, validant l’aptitude du collaborateur à exercer un nouvel emploi.
Initiation et perfectionnement à l’utilisation des tableurs Excel pour renforcer l’autonomie, améliorer la qualité de nos analyses et structurer les informations métiers
Renforcement de la maîtrise des outils de conception Solidwork et ZwCAD pour accélérer la mise en œuvre des solutions industrielles
Bloc de compétence CQPM Qualité HSE
Intégrer l’impact des transformations numériques (IA)
Assurer la sécurité et la prévention dans un environnement en mutation
Parcours TMS Pro
Accompagner la transformation industrielle avec les outils Lean
Certification White Belt Lean
Certification Yellow Belt Lean
Favoriser la transmission des compétences :
Parcours tuteur au poste de travail
Renforcer les compétences transversales :
Parcours savoir-être : « DISC » / Leviers de motivation
Parcours « communication » : « DISC » / Les ressorts de la collaboration
Leadership programme pour les Leaders
En complément, les parties rappellent que l’offre de formation interne en libre accès est disponible sur une plateforme dédiée : «
Haulotte Academy » et consultable par tous. Cette offre est en permanente évolution.
La
Haulotte Academy est le centre de formation interne du Groupe. Elle propose des formations créées par nos collaborateurs, pour nos collaborateurs, spécifiquement adaptées à nos métiers, à nos produits et à nos processus.
Elle rassemble environ 70 formateurs dans le monde, tous certifiés à la fois sur la création de modules de formation pédagogiques, l’animation de sessions de formation, l’utilisation de méthodes pédagogiques adaptées à différents publics. L’ensemble des formations — en présentiel, distanciel ou blended learning — repose sur une structure homogène : objectifs pédagogiques clairement définis, formateurs identifiés, fiches d’émargement, évaluations « à chaud » et « à froid » pour mesurer l’acquisition et la mise en pratique des compétences. La Haulotte Academy propose des formations couvrant un large éventail de thématiques tels que nos produits et solutions, nos technologies et savoirfaire métiers, et nos outils internes, dont notamment notre ERP. Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A) / périodes de reconversion, ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié. Les actions de formation proposées pendant les heures chômées au titre de l’APLDR sont subordonnées à l’accord écrit du salarié. Cet accord est recueilli individuellement, par un formulaire d’acceptation. L’information fournie au salarié précise l’intitulé de la formation, sa durée, ses dates et son déroulement pendant des heures chômées. Le salarié dispose d’un délai de
2 jour ouvré pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. L’employeur conserve la preuve de l’accord du salarié pour les besoins de contrôle administratif.
Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à financer les actions de formation prévues dans le plan de formation, sous réserve de la possibilité effective d’obtenir des financements publics ou mutualisés, notamment auprès de l’Opco 2i, selon les règles applicables en 2026. L’entreprise mobilise en priorité les financements de l’Opco 2i. Si nécessaire, elle peut compléter ces financements, mais uniquement dans la limite d’une enveloppe budgétaire globale. La contribution totale de l’entreprise pour la période d’application de l’accord ne pourra excéder 20 000 €, incluant à la fois les coûts pédagogiques des formations externes et les coûts salariaux liés aux formateurs pour les formations internes. Les formations acceptées à l’issue de la période des entretiens annuels et professionnels seront réalisées en priorité. En l’absence de financements publics ou mutualisés, l’employeur pourra revoir le plan de formation prévisionnel.
Actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA / période de reconversion
Le financement des actions engagées dans le cadre de la Pro-A est assuré par l’Opco 2i, dans les conditions définies par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à examiner avec une attention particulière toute demande de formation financée par le CPF dès lors que la formation se déroule, lorsque les modalités de formation le permettent, prioritairement pendant les heures chômées au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond et que la formation répond aux besoins de développement des compétences identifiés en préambule du présent accord. Cet engagement porte sur l’autorisation d’absence pour suivre la formation et n’implique pas la prise en charge des coûts pédagogiques. La mobilisation du CPF ne peut être valorisée que si le projet de formation est coconstruit entre le salarié et l’employeur, incluant, le cas échéant, un abondement volontaire de l’employeur. Les parties conviennent que, lorsque le salarié mobilise son CPF dans le cadre d’une formation, l’entreprise prend en charge la participation forfaitaire obligatoire due par le salarié (montant fixé, à la date de signature du présent accord, à 103,20 €).
Modalités d’information des salariés
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel ses besoins en montée en compétences sont abordés avec le responsable hiérarchique. Audelà des éléments précités, il est convenu entre les parties que lorsque l’établissement a recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée Rebond, la Direction met en œuvre plusieurs modalités complémentaires d’information des salariés sur les actions de formation proposées :
Par voie d’affichage sur le lieu de travail de la liste des actions de formation disponibles sur la période et leurs contours (descriptif, profils concernés, durée, etc.) ;
Par l’envoi d’un courriel d’information semestriel à l’ensemble des salariés disposant d’une adresse électronique professionnelle, récapitulant les actions ouvertes, leurs objectifs et les modalités de participation ;
Par une information en briefing d’équipe semestriel pour les salariés de production, réalisée par le responsable d’équipe, visant à présenter les actions de formation disponibles. Cette information est attestée par une feuille de présence ou par une attestation signée du responsable d’équipe, conservée par l’employeur conformément aux exigences de contrôle administratif.
Ces modalités d’information visent à garantir que l’ensemble des salariés, quelle que soit leur activité ou leur accès aux outils numériques, dispose d’une information claire, homogène et accessible concernant les opportunités de formation proposées pendant les périodes d’Activité Partielle Longue Durée Rebond. ARTICLE 7 - Modalités d’information des salariés et du CSE Les engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle lors d’une réunion du Comité.
CHAPITRE 4 – MODALITÉS D’INFORMATION DES OS SIGNATAIRES ET DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES ARTICLE 8 - Modalités d’informAtion des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD Rebond Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le Comité Social et Économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond. Il est convenu que cette information lui sera communiquée au cours de la réunion ordinaire mensuelle à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. ARTICLE 9 - Validation de l’accord collectif Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum. ARTICLE 10 - Bilan du dispositif
Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 3 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord.
Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant la baisse durable d'activité, s’il y a lieu,
Une actualisation du diagnostic présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné au chapitre 1, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
ARTICLE 11 - Informations des salariés Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet t d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 - Durée du présent accord, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois. Il entre en vigueur le 1er avril 2026, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, et cessera de plein droit de produire effet le 31 mars 2028. L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois, dans la limite de 18 mois consécutifs ou non, sur un période de 24 mois consécutif. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
La procédure de révision pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision ; l’avenant conclu ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.
ARTICLE 13 - Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. ARTICLE 14 - Formalités de publicité et de dépôt L’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues par le préambule ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’établissement. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le Creusot, Le 19 février 2026, En 4 exemplaires originaux
