PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2018
Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
Hauts-de-Seine Habitat - OPH, dont le siège social est situé au 45, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois Perret représenté par,
Ci-après dénommé l’« Office »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
Le syndicat CFTC représenté par Le syndicat CGT représenté par
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées pour la négociation annuelle obligatoire le 14 juin, le 13 juillet, le 25 septembre et le 16 octobre 2018.
A l’issue de ces négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 : Dispositions portant sur une mesure d’augmentation générale.
Une augmentation générale égale à 2,31 % des salaires mensuels de base bruts perçus au cours de l’année 2018 est accordée à tous les salariés de droit privé présents dans les effectifs au 31 décembre 2017.
Pour les salariés à temps partiel, l’augmentation générale attribuée est calculée au prorata de la durée de travail.
Cette augmentation est appliquée en novembre 2018 aux salariés répondant aux conditions fixées au 1er alinéa et ce, rétroactivement au 1er octobre 2018.
Article 2 : Durée, dépôt et publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2018. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin au 31 décembre 2018.
La Direction adressera un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes à l’Office.
Conformément à l’article L 2232-12 alinéa 1er du code du travail, le présent accord entrera en vigueur seulement si les conditions de majorité des organisations syndicales signataires auront été remplies.
Dès lors que les conditions de validité de l’accord sont réunies, celui-ci fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, en application des dispositions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Article 3 : Révision
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non signataires.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Levallois, le ........24 Octobre 2018..........................................
Pour Hauts-de-Seine HabitatPour le Syndicat CFTC
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical Le Délégué Syndical
