Avenant à l'accord collectif d'entreprise portant sur le régime de garanties collectives relatif au remboursement des frais de santé en faveur de l'ensemble du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE EN FAVEUR DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE :
Hauts-de-Seine Habitat – OPH, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) inscrit au R.C.S de Nanterre N° SIREN 279 200 224 dont le siège social est situé 45 rue Paul Vaillant-Couturier à Levallois-Perret (92300), représenté par,
Ci-après dénommé « l’OPH »
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de Hauts-de-Seine Habitat – OPH :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
L’Organisation Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Après avoir rappelé que :
L’ensemble du personnel de l’EPIC HAUTS DE SEINE HABITAT bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 26 octobre 2018.
Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;
Les Organisations Syndicales Représentatives chez Hauts-de-Seine Habitat et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information et consultation du comité social et économique.
Article 1. EVOLUTION TARIFAIRE
Les Parties conviennent que la rédaction suivante modifie les dispositions de l’article 13.1 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 comme suit : « Article 13.1 - Taux, répartition, assiette de cotisations Les cotisations servant au financement du remboursement des frais de santé sont appelées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »
Toutes les autres dispositions de l’article 13.1 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 2. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les Parties conviennent que la rédaction suivante annule et remplace les dispositions de l’article 10 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 comme suit : « Article 10 - Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. »
Article 3. DISPOSITIONS FINALES : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT, FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3.2 : Formalités de dépôt et de publicité :
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la Drieets, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent.
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Levallois-Perret, le 18 décembre 2025,
Hauts-de-Seine Habitat – OPH représenté par
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
L’Organisation Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
