Avenant à l'accord collectif d'entreprise portant sur le régime de garanties collectives relatif aux risques incapacité, invalidité et décès en faveur de l'ensemble du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
PORTANT SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES RELATIF AUX RISQUES INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES
EN FAVEUR DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE :
Hauts-de-Seine Habitat – OPH, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) inscrit au R.C.S de Nanterre N° SIREN 279 200 224 dont le siège social est situé 45 rue Paul Vaillant-Couturier à Levallois-Perret (92300), représenté par,
Ci-après dénommé « l’OPH »
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de Hauts-de-Seine Habitat – OPH :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
L’Organisation Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Après avoir rappelé que :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Office et de la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».
Il est notoire que la prévoyance (décès, incapacité temporaire de travail, invalidité) se heurte à l’augmentation de l’absentéisme, le vieillissement de la population, etc …, autant de facteurs qui exercent une pression durable sur les régimes collectifs. A la dérive structurelle des arrêts de travail, l’absentéisme 2024 est supérieur de plus de 40 % à la situation d’avant crise sanitaire. Les pouvoirs publics ont aussi pris des mesures visant à redresser les comptes de l’Assurance Maladie en baissant le plafond des indemnités journalières versées par la sécurité Sociale de 1.8 à 1.4 du SMIC.
Par ailleurs, les comptes de résultats prévoyance de l’Office font apparaitre un déficit important pour l’organisme assureur.
Ces données pèsent, bien entendu, sur notre régime.
Dès lors, l’objectif a été de rechercher la pérennité de notre régime en s’assurant le meilleur rapport qualité/prix.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information et consultation du comité social et économique.
A date, il est à noter que les régimes de prévoyance sont aussi :
Article 1. TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
Les Parties conviennent que la rédaction suivante modifie les dispositions de l’article 13.1 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 comme suit : «
Risques Taux de cotisation Part salariale Part patronale TRANCHE A Incapacité de travail Invalidité Décès 2,30 % 50 % 50 % TRANCHE B Incapacité de travail Invalidité Décès 2,30 % 50 % 50 %
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »
Toutes les autres dispositions de l’article 13.1 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 2. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les Parties conviennent que la rédaction suivante annule et remplace les dispositions de l’article 10 de l’accord collectif du 26 octobre 2018 comme suit :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. »
Article 3. DISPOSITIONS FINALES : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT, FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3.2 : Formalités de dépôt et de publicité :
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la Drieets, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent.
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Levallois-Perret, le 18 décembre 2025,
Hauts-de-Seine Habitat – OPH représenté par
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
L’Organisation Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
