HAVEA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 261.403.234 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 823 334 578, dont le siège social est Parc d’activité Sud Loire – 85612 Montaigu Cedex, représentée par BON TOPCO son président, elle-même représentée par la Société NPB CONSEILS son président, elle-même représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
La société
HAVEA INDUSTRIES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 433 442 472, dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – 85612 Montaigu Cedex, représentée par BON TOPCO son président, elle-même représentée par la Société NPB CONSEILS son président, elle-même représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
La société
HAVEA COMMERCIAL SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 2.000.400 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 315 249 821, dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – 85612 Montaigu Cedex, représentée par BON TOPCO son président, elle-même représentée par la Société NPB CONSEILS son président, elle-même représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
La société
LABORATOIRES VITARMONYL, société à responsabilité limitée au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 344 735 931, dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – 85612 Montaigu Cedex, représentée par son gérant, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
La société
HAVEA REAL ESTATE, société par actions simplifiée au capital de 8.308.176 €, immatriculée au RCS de La-Roche-Sur-Yon sous le numéro 378 637 862 dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – 85612 Montaigu Cedex, représentée par BON TOPCO son président, elle-même représentée par la Société NPB CONSEILS son président, elle-même représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux, XXX et XXX pour les sociétés de l’UES (ci-après dénommé le « Syndicat ») ;
D’autre part,
L’UES Havea et le Syndicat sont ensemble ci-après dénommées les « Parties ».
PREAMBULE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES Havea a engagé en février 2025 les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les organisations syndicales représentatives de l’UES.
Ces discussions ont porté sur les thèmes habituels prévus par la législation, notamment sur les rémunérations, l’égalité professionnelle, la gestion des emplois et du parcours professionnel.
A l’issue de ces échanges, et faute d’accord général, les négociations ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord signé en date du 26 mai 2025.
Dans un esprit de dialogue social constructif et afin de tenir compte de certaines propositions formulées par les représentants du personnel, la Direction a poursuivi les échanges avec le Syndicat. Ces discussions complémentaires ont permis d’aboutir à un accord portant sur différentes mesures sociales et salariales.
Le présent accord vise donc à formaliser les engagements pris par la Direction de l’UES Havea et le Syndicat, témoignant une fois encore d’une ambition commune : inscrire le dialogue social au cœur de la dynamique de l’UES Havea, et au service d’un avenir collectif responsable.
Les Parties ont ainsi négocié le présent accord (ci-après l’« Accord »). IL EST EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT
I – OBJET DE L’ACCORD
I – OBJET DE L’ACCORD
L’Accord est conclu entre la Direction de l’UES Havea et le Syndicat au sein de l’UES Havea représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il a pour objet de formaliser les engagements pris lors des discussions entre la Direction de l’UES et le Syndicat, portant à la fois sur la politique salariale, les avantages sociaux, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’UES Havea. *
II – SUR LA POLITIQUE SALARIALE
II – SUR LA POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ENGAGEMENT COLLECTIF
A compter du mois de septembre 2025, une prime d’engagement collectif sera octroyée aux collaborateurs de l’UES Havea (ci-après la « Prime »).
La Prime a pour objectif de valoriser la motivation et l’implication des collaborateurs ainsi que leur contribution positive au climat social de l’UES Havea et plus généralement au rayonnement du Groupe Havea.
Il convient de noter que la Prime sera versée aux salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 60 000€.
Les modalités d’octroi de la Prime seront les suivantes :
Pour les collaborateurs de l’UES Havea soumis au badgeage
L’engagement collectif de chacun sera mesuré selon l’assiduité de chaque collaborateur. Ainsi, la Prime sera versée mensuellement et selon les modalités suivantes :
Si le collaborateur a 0 jour d’absence sur le mois, alors la Prime sera de 80 € bruts ;
Si le collaborateur a 1 jour d’absence, alors la Prime sera réduite de 25% et sera donc égale à 60€ bruts ;
Si le collaborateur a 2 jours d’absence, alors la Prime sera réduite de 50 % et sera donc égale à 40 € bruts ;
Si le collaborateur a 3 jours d’absence ou plus, alors la Prime ne sera pas versée sur le mois.
Il est d’ores et déjà convenu que si l’absentéisme ne s’améliorerait pas significativement entre septembre et décembre 2025, les pourcentages ci-dessus seraient révisés de plein droit et unilatéralement par la Direction de l’UES Havea mais le montant de 80€ bruts de la Prime resterait inchangé.
La Prime sera versée selon les absences du mois M-1 (exemple : la Prime du mois de septembre sera versée en octobre et prendra en compte les absences sur le mois de septembre).
Il est entendu que les absences suivantes ne grèveront pas la Prime : congé payé, congé d’ancienneté, jour férié non travaillé, congé pour mariage ou PACS, congé pour naissance ou adoption, congé pour décès autorisés par la convention collective, congé pour annonce de la survenue d’un handicap, congé formation à la demande du manager, récupération respectant le délai de prévenance de 7 jours, heures de délégation.
Il est entendu que la Prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée du collaborateur dans l’UES Havea.
Pour les collaborateurs de l’UES Havea non soumis au badgeage
L’engagement collectif de chacun sera mesuré selon l’implication et la motivation de chaque collaborateur. Ainsi, la Prime, d’un montant de 1000€ bruts, sera versée annuellement selon les modalités suivantes :
Être présent dans les effectifs au 31 décembre de chaque année (exemple : un collaborateur quittant les effectifs le 30 décembre de l’année n’aura aucune prime) ;
Être présent dans les effectifs et ne pas être en instance de quitter volontairement l’UES Havea au moment du versement de la Prime (au plus tard le 31 mars de chaque année) ;
Être moteur et impliqué dans la vie d’entreprise. Ce critère qualitatif comptera pour 20% de la Prime et sera évalué annuellement par le manager lors de l’entretien de la performance.
Il est entendu que la Prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée du collaborateur dans l’UES Havea.
Les collaborateurs commerciaux disposant d’un véhicule professionnel thermique et désormais soumis à la nouvelle législation depuis le 1er février 2025 peuvent percevoir une prime qualitative compensatoire. Dans un souci d’équité, il est entendu que le montant maximum de la Prime additionnée à la prime qualitative compensatoire ne pourra excéder 1000€ bruts sur l’année (exemple : un commercial avec une qualitative compensatoire de 50€ par mois, pourra au maximum percevoir 400€ de Prime d’engagement collectif).
ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA PRIME DE COVOITURAGE
A titre de rappel, la Direction a mis en place une politique liée à la mobilité douce en octobre 2022. Dans ce cadre, la Direction acceptait de prendre en charge 1€ par trajet effectué en covoiturage pour les collaborateurs du site de Montaigu. Cette prime de covoiturage est payée mensuellement.
A compter du mois de septembre 2025, la prime de covoiturage est revalorisée à hauteur de 2 € par trajet. Cette prime est prise en charge intégralement par l’entreprise.
Les conditions d’éligibilité demeurent inchangées et sont soumises aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS GENERALES, INDIVIDUELLES ET INFLATION
Dans une logique de responsabilité budgétaire et eu égard aux dispositions salariales octroyées aux collaborateurs de l’UES Havea par cet Accord, il est entendu entre les Parties qu’aucune augmentation générale ne sera octroyée au titre de l’année 2026.
Toutefois, il est d’ores et déjà convenu qu’en cas d’inflation supérieure à 1,5%, des mesures salariales seront prises pour venir compenser la perte de pouvoir d’achat. (exemple : une inflation de 2% donnerait une augmentation générale de 0,5%).
Il est également convenu que des augmentations individuelles pourront être octroyées en fonction de la performance ou encore d’évolution de poste.
III - SUR LA QUALITE DE VIE ET L’ENGAGEMENT SOCIAL
III - SUR LA QUALITE DE VIE ET L’ENGAGEMENT SOCIAL
ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION DE PRODUITS VIA HAVEA CARE
A compter du mois d’août 2025, le dispositif interne de mise à disposition de produits via « Havea Care » est supprimé.
ARTICLE 2 – CONGES D’ANCIENNETE
A compter du mois de septembre 2025, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est accordé, toutes catégories confondues, à partir de 10 ans d’ancienneté, par tranche définie comme suivant :
Catégories Ancienneté
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans Ouvriers et employés TAM et cadres 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 6 jours 7 jours
Ces jours de congés d’ancienneté seront à poser via le SIRH et restent soumis à validation du manager.
ARTICLE 3 – ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
Par cet Accord, il est convenu entre les Parties, qu’aucune allocation forfaitaire télétravail ou autre indemnité quant à l’occupation du domicile par le collaborateur à des fins professionnelles ne sera versée aux collaborateurs télétravaillant à leur initiative.
Toutefois, une indemnité sera octroyée en cas de demande de télétravail spécifique et motivée par le manager (exemple : manque de places dans les locaux), après validation du service RH. Le montant de l’indemnité correspondra au montant de l’allocation forfaitaire de télétravail telle que fixée par le barème de l’URSSAF.
ARTICLE 4 – AUDIT DE LA POLITIQUE SOCIALE DE L’UES HAVEA
Dans le cadre de l’accord sur le dialogue social signé en juin 2024, il a été convenu qu’une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi se tiendrait au cours de l’année 2025. Ladite politique a été transmise aux élus membres du CSE fin 2024.
Au vu du nombre de chantiers sociaux entamés par la Direction de l’UES Havea, le Syndicat a accepté de reporter l’audit, par un expert indépendant, de la politique susvisée à fin 2026.
Il est convenu que les modalités précises d’organisation de cet audit seront définies, en amont, d’un commun accord entre les Parties.
III – AUTRES DISPOSITIONS
III – AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 2 – MODALITE DE REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : ✓ Toute demande devra être adressée par email aux autres parties et comporter l'indication des stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; ✓ Dans le délai maximal de trois (3) mois, les Parties ouvriront une négociation ; ✓ Les stipulations de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Si un avenant à l’Accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant ou accord de révision.
Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction de l’UES Havea en vue de la négociation d’un éventuel avenant ou accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque avenant ou accord de révision que ce soit.
ARTICLE 3 – MODALITE DE DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé, avec un préavis de trois mois, selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’Accord à l’issue de la procédure de signature.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
La signature électronique est expressément acceptée dans le cadre de la signature du présent Accord.
Il est précisé que toutes les signatures sur des documents communiqués par voie électronique sont reconnues comme ayant valeur légale dès lors que le système de transmission électronique des documents à signer et d’apposition de la signature permet l’identification certaine du signataire, conformément aux articles 1125 et suivants et 1366 et suivants du Code civil.
La signature électronique est expressément acceptée dans le cadre de la signature du présent Accord.
Il est précisé que toutes les signatures sur des documents communiqués par voie électronique sont reconnues comme ayant valeur légale dès lors que le système de transmission électronique des documents à signer et d’apposition de la signature permet l’identification certaine du signataire, conformément aux articles 1125 et suivants et 1366 et suivants du Code civil.Un exemplaire du présent Accord sera remis au CSE de l’UES Havea et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
A Montaigu-Vendée, le 30 juin 2025,
Pour les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale HAVEA
