ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SOL MELIA FRANCE
Entre :
L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés :
8 rue Cambon – 75001 PARIS Siret : 428 131 437 00058 Représentée par le Directeur Général,
Et
Madeleine Palace SASU (Hôtel Melia Paris Vendôme)
8 rue Cambon – 75001 PARIS Siret :380 384 156 00010 Représentée par le Directeur Général,
Et
Hôtel Royal Alma SASU (Hôtel Villa Marquis)
8 rue Cambon – 75001 PARIS Siret : 501 529 788 00041 Représentée par le Directeur Général,
Et
SAS Hôtel Alexander (Hôtel Melia Paris La Défense,
Hôtel Melia Paris Champs Elysées, Melia Paris Innside Charles de Gaulle)
8 rue Cambon – 75001 PARIS Siret : 417 738 994 00082 Représentée par le Directeur Général, Et
Hôtel François SASU (Hôtel Paris Opéra)
8 rue Cambon – 75001 PARIS Siret : 501 526 610 00040 Représentée par le Directeur Général,
Et
Hôtel Colbert SASU (Hôtel Maison Colbert)
8 rue Cambon – 75001 PARIS Siret : 501 525 430 00044 Représentée par le Directeur Général, Et
Hôtel Métropolitain SASU
8 rue Cambon – 75001 PARIS Siret : 56 209 903 600013 Représentée par le Directeur Général, ET
CADSTAR France SASU
8 rue Cambon – 75001 PARIS Siret : 41 367 430 000111 Représentée par le Directeur Général,
Ci-après « la Société », représentée par , dont le siège social est situé 8 rue Cambon 75001 Paris
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’unité économique et sociale Sol Mélia France, respectivement représentées par :
- Madame xxx dument mandatée par l’union syndicale C.G.T du commerce et des Services de Paris
- Monsieur xxx dument mandaté pour la C.F.D.T.
D'autre part,
PREAMBULE
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’unité économique et sociale Sol Melia France (ci-après, « l’UES Sol Mélia France ») issus des dernières élections professionnelles arrivent, en principe, à échéance le 19 novembre 2023.
Les diligences relatives à l’organisation des élections professionnelles ont été valablement initiées au sein de l’UES mentionnée.
Néanmoins, afin de pouvoir disposer du temps nécessaire à la parfaite préparation des nouvelles élections professionnelles au sein de l’UES mentionnée, il est apparu necessaire de s’entendre sur une adaptation de la durée du mandat des représentants du personnel en cours et, plus précisément, sur une prorogation de la durée desdits mandats.
C’est dans ce contexte que, pour faire suite aux réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives l’UES Sol Meliá France les 7 et 15 novembre 2023, le présent accord a été négocié entre les Parties pour convenir, à l’unanimité, de la prorogation des mandats des représentants du comité social et économique (ci-après, « le CSE ») de l’UES mentionnée, et en cours à la date de signature du présent accord, dans les conditions ci-après définies.
Il a donc été unanimement arrêté ce qui suit :
Article 1er :Champ d’application
Le présent accord collectif unanime s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES, soit, à la date de signature du présent accord collectif unanime, les sociétés :
Sol Melia France SAS ;
Madeleine Palace SASU (Hôtel Melia Paris Vendôme);
Hôtel Royal Alma SASU (Hôtel Villa Marquis) ;
SAS Hôtel Alexander (Hôtel Melia Paris La Défense, Hôtel Melia Paris Champs Elysées, Melia Paris Innside Charles de Gaulle) ;
Hôtel François SASU (Hôtel Paris Opéra) ;
Hôtel Colbert SASU (Hôtel Maison Colbert) ;
Hôtel Métropolitain SASU ;
Et CADSTAR France SASU.
Les Parties conviennent unanimement que les représentants du personnel dont les mandats actuels en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres des délégations du personnel élus au CSE (titulaires et suppléants) de l’UES Sol Mélia France ; et par voie de conséquence
Les membres des commissions du CSE de l’UES Sol Mélia France dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE
Les mandats susvisés en cours sont prorogés dans les conditions prévues à l’Article 2 du présent Accord.
Article 2 :Prorogation des mandats
Les Parties décident expressément à l’unanimité, au titre du présent accord, de proroger les mandats des membres du CSE de l’UES Sol Melia France, actuellement en place, jusqu’au jour de la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles suivantes : Les dates de ces élections ont été fixées, comme suit :
1er tour : 23 janvier 2024 et 2eme tour éventuel : 6 févier 2024.
Etant précisé que la prorogation ne pourra pas excéder la date du
29 février 2024 (date butoir).
A compter de la survenance, en termes temporels, de la première des deux circonstances ci-dessous :
La proclamation définitive des résultats des élections professionnelles 2024 (aux dates mentionnées ci-dessus) ;
Ou la date butoir du 29 février 2024,
les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La prorogation des mandats susvisés concerne les membres des commissions du CSE, dont la durée des désignations prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3 :Effets de la prorogation des mandats
Les représentants du personnel dont les mandats conservent l'ensemble de leurs droits et attributions jusqu’au jour au cours duquel les mandats prorogés prennent fin (jour de la proclamation définitives des résultats des élections professionnelles 2024 ou, à défaut, au
29 février 2024, date butoir).
Les mandats liés à la représentation syndicale prendront fin, en application des dispositions légales, selon les cas et, le cas échéant, lors des élections renouvelant les institutions représentatives du personnel.
Article 4 :Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
29 février 2024 .
A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet. Article 5 :Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application selon les dispositions légales applicables. Article 6 :Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt aux autorités administratives et judiciaires conformément aux dispositions légales.
Il entre en vigueur le
15 novembre 2023.
Fait à Courbevoie, le 15 novembre 2023, en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour l’UES Sol Mélia France composée des sociétés Sol Melia France SASU, Madeleine Palace SASU, Hôtel Royal Alma SASU, SAS Hôtel Alexander, Hôtel Colbert SASU, Hôtel François SASU, SAS Hôtel Alexander, CADSTAR France SASU
Pour la Direction
Directrice Centre des Opérations France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Madame pour l’union syndicale C.G.T du commerce et des Services de Paris
