Il a été conclu le présent accord d’intéressement.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présent contrat conclu conformément aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés, vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalité(s) de calcul l’(les) élément(s) suivant(s) : respect d’objectif de niveau de la Marge Brute, de respect de delai de livraison et de nombre maximal de retours clients. Ces éléments apparaissent à l'entreprise et à ses salariés comme étant appropriés pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.
Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Les critères de répartition retenus :
uniformément et proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ont été choisis pour refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS et, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, au forfait social. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 exercice ouvert le 01/01/2025 et clos le 31/12/2025
Modifications, dénonciation
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du code du travail.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.
Pour la determination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail éxécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
De même, pour le salarié à temps partiel, la durée d’ancienneté est décomptée comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Le droit à intéressement est acquis dès obtention de 3 mois d’ancienneté.
Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salariés (décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), le chef d’entreprise ainsi que son conjoint - marié ou pacsé - ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent également bénéficier de l’intéressement. Les chefs d’entreprise concernés sont les chefs d’entreprises individuelles ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé que le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur ou associé s’il existe bénéficient de l’intéressement.
Dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus, le bénéfice de l’intéressement étant lié à la qualité de salarié, ceci exclut les gérants de SARL, les Présidents et Directeurs Généraux de SA, majoritaires. Les gérants de SARL de même que les Présidents et Directeurs Généraux de sociétés anonymes non majoritaires même s’ils sont assimilés à des salariés pour l’application des législations de sécurité sociale, n’ont pas la qualité juridique de salarié au sens du droit du travail.
Dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus pour entrer dans le champ d’application des accords d’intéressement, il est donc nécessaire que les dirigeants sociaux, outre leur mandat social, soient titulaires d’un contrat de travail respectant les formes notamment d’approbation prévues par la loi qui les place dans un état de subordination à l’égard de la société, au moins dans un domaine technique particulier, et prévoit une rémunération distincte de celle de leur fonction de mandataire. Par ailleurs, le contrat de travail ne doit pas constituer un obstacle à la libre révocation du dirigeant. Enfin, les associés doivent exercer un contrôle sur les conditions de conclusion et d’exécution du contrat de travail.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet de l’accord ;
N'ont pas le caractère de salaire.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Conformément à l’article L 3314-1 du code du travail, les modalités de calcul de l’intéressement peuvent varier selon les unités de travail.
On entend par unité de travail, chacun des sites géographiques de l’entreprise auquel est affecté chaque bénéficiaire à la date de signature du présent accord :
« CHATEAUDUN », 6 rue des treize langues, 28 200 CHATEAUDUN
« BLANGY EST », 993 rue du Marais, 76 340 BLANGY sur BRESLE
« BLANGY OUEST », Route d’Eu, 76340 BLANGY sur BRESLE
« GUEMENE », Zone Industrielle La touche, 44 290 GUEMENE-PENFAO
Pour l’exercice 2025 en vue de l’attribution d’une prime d’intéressement, l’entreprise alloue une enveloppe potentielle par unité de travail désignée ci-dessous EA, dont le montant sera utilisé pour déterminer une base de calcul de prime, désigné comme PMB.
Le niveau de PMB est déterminé sur la base du respect de l’objectif de Marge Brute de la société HDI ( défini comme PMB1 ) à la hauteur maximale de 25% de EA et du respect de l’objectif de Marge Brute défini pour chaque unité de travail ( défini comme PMB2 ) à la hauteur maximale de 75% de EA.
Marge Brute est défini comme valeur de chiffre de production ( chiffre d’affaire + Variation des encours ) de la société minorée par la valeur de sous-traitance et des achats consommés faisant partie des nomenclatures de produits vendus.
Le montant de l’enveloppe ( désigné comme ENV ) attribué en prime d’intèressement pour chaque unité de travail est calculé sur la base de PMB selon la définition presentée aux paragraphes ci-après. Cette somme sera repartie d’une manière uniforme au prorata du temps de présence dans l’entreprise entre tous les salariés concernés selon le mode d’atribution décrit dans les articles 3 et 6.
La prime d'intéressement est calculée sur la base de 3 critères de performance :
-Performance Marge Brute, exprimée dans la variable PMB
-Performance en Respect de délai, exprimée par le coefficient de majoration CM1
-Performance Qualité, exprimée par le coefficient de majoration CM2 Définitions et les règles de calcul:
EA : Enveloppe potentielle allouée par l’entreprise HDI par unité de travail
MB1 : Marge Brute réalisée par la société HDI sur l’exercice 2025
SM1 : Le niveau minimum de marge brute de la société HDI qui représente le seuil de déclenchement pour le calcul de prime.
SX1 : Objectif budgétaire de la société HDI
C1 : Coefficient du niveau atteint par la marge brute de la société HDI. Représente le % de plage entre seuil de déclenchement et l’objectif budgetaire, selon la formule suivante:
si MB1 <= SM1 => C1 = 0 si MB1 >= SX1 => C1 = 1 si MB1 > SM1 et MB1 < SX1 => C1 = ( MB1 – SM1 ) / ( SX1 – SM1 )
PMB1 : Critère de performance Marge Brute de la société HDI exprimé en €, égal à :
PMB1 = 0,25 * EA * C1
MB2 : Marge Brute réalisée par l’unité de travail concernée
SM2 : Le niveau minimum de marge brute de l’unité de travail concernée qui représente le seuil de déclenchement pour le calcul de prime.
SX2 : Objectif budgétaire de l’unité de travail concernée
C2 : Coefficient de respect de critère de respect Marge Brute de l’unité de travail concernée. Représente le % de plage entre seuil de déclenchement et l’objectif budgetaire selon la formule suivante :
si MB2 <= SM2 => C2 = 0 si MB2 >= SX2=> C2 = 1 si MB2 > SM2 et MB2 < SX2=> C2 = ( MB2 – SM2 ) / ( SX2 – SM2 )
PMB2 : Critère de performance Marge Brute de l’unité de travail concernée exprimé en €, défini par :
PMB2 = 0,75 * EA * C2
PMB : Performance Marge Brute globale définie par :
PMB = PMB1 + PMB2
CM1 : Coefficient Majoration respect délai dont valeur est 10% si critère est respecté et
0% si le critère n’est pas respecté
CM2 : Coefficient Majoration respect qualité dont valeur est 10% si critère est respecté et
0% si le critère n’est pas respecté
CM3 : Coefficient de majoration de dépassement de l’objectif de performance de Marge Brute de l’établissement dont valeur est entre 0 et 10% et déterminé selon les formules suivantes :
R = 2 * (MB2- SX2) / SX2
R <= 0 => CM3 = 0% R >= 10% => CM3 = 10% R > 0 et R < 10%=> CM3 = R
ENV : Enveloppe finale attribuée pour la répartition de prime par unité de travail, calculé selon la formule :
ENV = PMB * ( 1 +CM1 + CM2 ) * (1+CM3)
ENV sera distribuée à l’ensemble de salariés bénéficiaires de l’unité de travail concernée selon les modalisées décrites dans l’article 6.
OTD : nombre de lignes de commandes livrées en retard en 2025 rapporté au nombre total de lignes de commandes livrées en 2025.
PPM : nombre de pièces non conformes rapporté au nombre total de pièces.
Pour l’exercice 2025 les valeurs de variables présentées ci-dessus sont définies comme suit :
CHATEAUDUN
EA = 28 865 € SX1 = 12 777 k€ SM1 = 11 755 k€ SX2 = 2 184 k€ SM2 = 2 009 k€ CM1= 10% si l’indicateur OTD est égal ou supérieur à 80%, sinon 0% CM2= 10% si l’indicateur niveau de retours clients est inferieur ou ou égal à 1500 PPM sur l’année suite aux réclamations clients, sinon 0%
BLANGY EST
EA = 28 865 € SX1 = 12 777 k€ SM1 = 11 755 k€ SX2 = 3 707 k€ SM2 = 3 410 k€ CM1= 10% si l’indicateur OTD est égal ou supérieur à 90%, sinon 0% CM2= 10% si le nombre de retours client est inférieur ou égale à 3, sinon 0%
BLANGY OUEST
EA = 56 475 € SX1 = 12 777 k€ SM1 = 11 755 k€ SX2 = 3 515 k€ SM2 = 3 234 k€ CM1= 10% si l’indicateur OTD est égal ou supérieur à 50%, sinon 0% CM2= 10% si l’indicateur Nombre de retour client est inférieur ou égale à 12, sinon 0%
GUEMENE
EA = 45 180 € SX1 = 12 777 k€ SM1 = 11 755 k€ SX2 = 3 371 k€ SM2 = 3 101 k€ CM1= 10% si l’indicateur OTD est égal ou supérieur à 80%, sinon 0% CM2= 10% si l’indicateur nombre de retour client est inférieur ou égale à 20, sinon 0%
Dans le cas où l’entreprise a mis un accord de participation en place ou serait par la suite dans l’obligation d’en mettre un en place du fait du franchissement du seuil de 50 salariés, le montant de la réserve spéciale de participation vient ou viendrait en déduction de la prime globale d’intéressement. Etant entendu que la participation résultant d’une formule légale ne peut en elle-même être plafonnée.
Plafond global :
Conformément à l’article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (Il s’agit des salaires versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement) ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l’accord d’intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La prime globale d' intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le critère suivant :
Proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice :
Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud’hommes,…).
En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L1225-17, L1225-25, L1225-37 et L3142-1-1, c'est-à-dire le congé de maternité ; de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail, à un accident de trajet, ou à une maladie professionnelle (L1226-7 du code du travail).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d’activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Enfin, conformément à l’article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence.
S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence (circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 et guide de l’épargne salariale de juillet 2014).
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois quarts de plafonds mensuels applicables. C’est également la somme des trois quarts de plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l’année de calcul ou l’exercice ne correspond pas à l’année civile.
Lors de la répartition de l’intéressement , les éventuels reliquats dégagés du fait de l’application du plafond applicable aux primes individuelles d’intéressement sont distribués aux salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel selon les mêmes modalités que pour la répartition initiale.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salariés le 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.
L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont à défaut de réponse à l’avis d’option versées dans le Plan d’Epargne Entreprise où elles sont conservées à défaut de manifestation de l’intéressé par CIC Épargne Salariale, jusqu’aux délais prévus au I de l’article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé). Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans. A l’issue de ces délais les sommes qui n’auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l’Etat .
ARTICLE 8 - MODALITES DE GESTION DES PRIMES D’INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES
Les versements des primes d’intéressement seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace Client du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. ..........................« 1440 CM AM AVENIR MONETAIRE» du Plan d’Epargne Entreprise.
Les salariés ayants-droits recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, conformément aux dispositions du plan et de la règlementation. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
ARTICLE 9 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Régime social
Conformément aux dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Forfait social
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social » ; Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionné au titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail) :
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L3322 du code du travail.
Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.
Régime fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail :
l'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat ;
si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe ;
Les sommes revenant aux salariés au titre de l’intéressement sont exonérées de l’impôt sur revenu sauf si le salarié demande le paiement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les sommes perçues immédiatement étant soumises à l’impôt sur le revenu.
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent contrat sera suivie par :
le Comité Social et Economique
Le rôle du Comité Social et Economique est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Pour répondre à sa mission, le Comité Social et Economique doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L 2325-35 du code du travail.
Le Comité Social et Economique se réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise dans les 6 mois suivant le délai de clôture de l’exercice et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.
Ou défaut par les représentants des salariés désignés à cet effet :
L'application du présent accord est suivie par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers, auxquels l'entreprise communiquera les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Les représentants des salariés, sont régulièrement informés, au moins une fois dans l’exercice concerné , de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
ARTICLE 11 - LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Si le différend subsiste après la tentataive de règlement à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise : Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif et Conseil des prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Information
Note d’information
Conformément aux termes de l’article D 3313-8 du code du travail, l’accord fera l’objet de la remise à tous les salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché, d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord. Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition des salariés (Affichage, mise à disposition sur un intranet, dans un local…).
Livret d’épargne salariale
Tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économique, sociale et environnementale établie en application de l’article L.2312-18 du code du travail.
Lors du traitement de l’intéressement
Chaque répartition individuelle doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant : - le montant global de l’intéressement, - le montant moyen perçu par les bénéficiaires, - le montant des droits attribués à l’intéressé - le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, - la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’Epargne Salariale, - les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration du délai d’indisponibilité - les modalités d’affectation par défaut au plan d’epargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Cas du salarié parti
Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur doit demander son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse. Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collective, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. Il est inséré dans le livret d’épargne salariale. Les adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l’année suivant leur départ (ou à défaut l’année de l’information faite par l’Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l’entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte).
Notification de l’accord d’intéressement
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement est expressément subordonné au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt.
Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr
Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent accord est conclu sous la clause résolutoire entraînant la caducité de plein droit de l’ensemble de l’accord par la survenance de toute circonstance indépendante de la volonté des parties qui viendraient remettre en cause les exonérations fiscales ou sociales, ainsi que l’exonération du forfait social applicable aux primes d’intéressement de l’accord de Groupe telles que déterminées.
Fait à Blangy sur Bresle, le 12 juin 2025
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Anonyme1, Président HDI
Représenté par Anonyme 4, Directeur des Opérations ayant reçu une délégation de pouvoir à cet effet
Signature et cachet
Pour la CGT, Anonyme 2, Délégué Syndical
J’atteste avoir pris connaissance de l’accord d’intéressement à signer, et j’approuve les termes de celui-ci.
Pour la CFTC, Anonyme 3, Délégué Syndical
J’atteste avoir pris connaissance de l’accord d’intéressement à signer, et j’approuve les termes de celui-ci.
