ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA REPRISE D’ACTIVITE DES COMMERCIAUX
DE LA SOCIETE HEBDOS COMMUNICATION
ENTRE
La Société HEBDOS COMMUNICATION dont le siège est situé au 13 rue du Breil, 35 000 Rennes, représentée par , agissant en qualité de Président ;
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales,
D’AUTRE PART
Préambule
Depuis le 15 mars 2020, date du passage au stade 3 de l’épidémie de COVID-19 et de fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays, la société Hebdos Communication traverse une crise sans précédent. L’activité économique du pays s’est alors gelée progressivement et la quasi-totalité des salariés de la société Hebdos Communication s’est retrouvée sans substance pour pouvoir travailler. L’entreprise a alors dû recourir au dispositif d’activité partielle. Dans le cadre de sa sortie du confinement, la direction a décidé de prolonger le dispositif d’amélioration du niveau d’indemnisation des salariés placés en activité partielle jusqu’au 31 mai 2020 (cf. procès-verbal de la réunion du CSE du 5 mai 2020) et a souhaité engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives sur un dispositif exceptionnel d’accompagnement à la reprise d’activité pour la rémunération des commerciaux. A l’issue de leurs échanges, les parties sont convenues d’un dispositif spécifique pour adapter la rémunération variable des commerciaux à la période de sortie du confinement et à la reprise progressive de l’activité économique. Ce dispositif ne revient pas sur les objectifs qui ont été arrêtés dans le cadre des plans d’action. Par contre, il vise à faciliter pour les commerciaux l’atteinte de leur rémunération variable et à être motivant pour la reprise.
Il est rappelé que les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord seront prises en compte comme dispositions essentielles dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 qui se tiendra au cours du mois de juin 2020.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des commerciaux travaillant dans société Hebdos Communication.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de son dépôt et prend fin avec le versement des paies du mois de septembre, soit le 30 septembre 2020.
Article 3 - Evolution du mode de calcul de la rémunération variable pour la période d’activité de mai à août 2020
Pour les salaires du mois de juin 2020 (activité du mois de mai 2020), de juillet 2020 (activité du mois de juin 2020) et d’août 2020 (activité du mois de juillet 2020), le commercial touchera une prime unique de 50 €uros bruts tous les 5% d’atteinte du chiffre d’affaires* du mois par rapport à son objectif. Le mode de calcul de cette prime variable vient en substitution du mode de calcul contractuel des autres primes variables (prime sur chiffre d’affaires et prime sur productivité) sur les mois cités.
Ainsi, pendant cette période, l’objectif de productivité n’est pas retenu.
Pour le salaire du mois de septembre 2020 (activité du mois d’août 2020), retour au système habituel (prime sur chiffre d’affaires et prime sur productivité) avec les seuils de rémunération sur le chiffre d’affaires* et sur la productivité abaissés de 20 points (80% du chiffre d’affaires).
* Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaire print et web confondus.
Article 4 – Durée du dispositif
Le dispositif couvre la période d’activité de mai à août compris (salaires de juin à septembre 2020). Un point d’étape sur le dispositif mis en place sera fait avec les organisations syndicales signataires fin juillet 2020.
Article 5 – Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
