Accord d'entreprise HEIDELBERG FRANCE SAS
PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX
Application de l'accord
Début : 06/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 06/06/2018
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société HEIDELBERG FRANCE SAS
Le 06/06/2018
Accord concernant la prolongation des mandats
des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Entre:La société HEIDELBERG France SAS, sise 24b avenue de la demi-lune, CS50003 Roissy-en-France, 95735 Roissy Charles de Gaulle cedex, représentée par Mr, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFTC représenté par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
De seconde part
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
En raison de la mise en place du CSE (Comité Social Economique), prolongation des mandats des élus au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel arrivant à échéance le 22 septembre 2018 jusqu’au 13 novembre 2018.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction :- En deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise.
- En un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
Chaque organisation syndicale, ainsi que la Direction, disposera d’un exemplaire original.
Fait à Roissy en France,
Le 6 juin 2018,
Pour la société HEIDELBERG France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFE / CGC
Mise à jour : 2018-08-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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