ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE LA SOCIETE HELIANTHAL
Entre les soussignés
La Société HELIANTHAL, représentée par ……………………….. d’une part, Et :
Le syndicat …………. représenté par sa déléguée syndicale,…………………
d’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société HELIANTHAL.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : le 16 mars 2021 - 2ème réunion : le 8 avril 2021 - 3ème réunion : le 15 avril 2021
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés. Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HELIANTHAL en contrat à durée indéterminée et présents au 1er janvier 2021.
ARTICLE 4 – EGALITE DE REMUNERATION
Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. A l’appui des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales et dans le document remis en ouverture des NAO 2021, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur au sein de l’entreprise. Aussi, notre note 2020 est de 99% à l’index égalité Femmes-Hommes
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE d’un treizième mois
Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait
ARTICLE 6 – OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1er avril 2021
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :
- un exemplaire à la DIRECCTE DE PAU par voie dématérialisée - un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la société - un exemplaire pour ………… - Déléguée Syndicale ………… - un exemplaire pour l'entreprise.
Fait à Saint Jean de Luz, le ……………..
Pour le Syndicat ………. Pour la Société HELIANTHAL …………………………..………………………………..
