Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA
Entre
La
……….. au capital au RCS de Meaux, sous le numéro ………, domiciliée au 6 route de la Ferté-sous-Jouarre, 77 440 Mary-sur-Marne, représentée par Monsieur …….., en qualité de Directeur d’établissement
D’un part
Et
L’organisation syndicale Snme CFDT représentée par M. ……. en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale FO Livre, représentée par M. ……. en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT Sipc, représentée par M. …… en qualité de Délégué Syndical, D'autre part,
Ci-après ensemble désignés « les partenaires sociaux »
Article 1. – Préambule Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après dénommée “PEPA”) dans les conditions définies ci-dessous.
Conformément à l’article susvisé, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.
Les Parties se sont réunies le 11 octobre 2023 et ont arrêté l’accord qui suit:
Article 2. - Salariés bénéficiaires
La PEPA est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 octobre 2023. Article 3. - Montant de la PEPA
Le montant de la prime est fixé à 50 € par bénéficiaire.
Article 4. – Date de versement de la prime
La prime PEPA est versée sur la paie du mois d’octobre 2023. Article 5. – Régime social et fiscal de la prime
La prime PEPA ne donne lieu à aucune cotisation ou contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu que pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération fixé à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur la période de référence (soit 61 530.15€).
Période de référence pour le calcul du Smic
La Période de référence prise en compte pour le calcul de la PEPA est celle du 1er août 2022 au 31 septembre 2023 qui correspond aux douze mois précédant la date de versement de la prime. Article 6. – Interprétation de l’avenant Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avant. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les partenaires sociaux s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Article 7. – Révision
A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 8. - Durée de l’accord et entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2023 et prendra donc fin le 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 9. – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Meaux.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendu anonyme (noms et prénoms négociateurs et des signataires) sera déposé en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Mary-Sur-Marne, le 20/10/2023, en 7 exemplaires originaux
___________________ Pour l’entreprise – …….
___________________ Pour la CFDT – ……. (Délégué Syndical)
___________________ Pour la CGT – ……. (Délégué Syndical)
___________________ Pour FO – ……. (Délégué Syndical)
