PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HELIO PRINT, SASU, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par xxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord, d'une part, ET, Le syndicat FILPAC CGT / SIP, représenté par xxxx, dûment mandaté Le syndicat FO Livre, représenté par xxx, dûment mandaté Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté. d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article – 1 : Constat partiel d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre le 20 février 2019 et le 10 septembre 2019.
Article – 2 : État des propositions respectives
Demande de la FILPAC – CGT SIP :
Informations et communications :
La transparence comme norme de communication, plus que jamais responsables à tous et pour tous les salariés.
Mise en place de panneaux d’affichages à l’attention de tous, pour la communication, information de la direction et des IRP.
Affichage des AT, maladies, heures supplémentaires par service et posées par les IRP.
Mise à disposition aux salariés des documents obligatoires et de tous les accords.
Affichage obligatoire des comptes rendus CSE en temps et en heure.
Évolution et études des postes disponibles au sein de l’entreprise :
Affichage des postes à pourvoir dans l’entreprise
Priorité aux promotions internes des CDI et demandes de mutations entre services
Prise en compte des priorités de réembauchage, puis des CDD
Vérifier les situations de handicap et Hommes/Femmes
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, temps partiel et stages, et les moyens pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée avec la vigilance découlant de la pyramide des âges et des besoins de restructuration à court terme.
La qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.
Accord sur le droit à la déconnexion :
Contrôle, sécurité et organisation de formations nécessaires et indispensables à la production et à la sécurité :
Urgence de la mise à niveau sur postes occupés, secouristes, incendie (feux plieuses), conducteurs chariots.
Contrôle de la teneur en toluène de l’atelier Helio dû à la réorganisation matérielle
Revisité les notions de pénibilité que l’Entreprise pourrait ajouter.
Augmentations salariales et primes :
Mise en place d’un accord sur la participation aux bénéfices.
Étude sur grille de salaire
Établir un salaire horaire minimum de l’Entreprise à 10,42 €.
Obtention de prime de « pouvoir d’achat », équivalent à l’augmentation IPC 2018 de 1,63% sur le plus bas salaire en équipe : soit 0,17 € x 217 x 13 = 480 €
Augmentation salariale équivalent au salaire moyen de l’Entreprise x l’augmentation IPC 2018 de 1,63% en complément de la prime « pouvoir d’achat » (=défiscalisé !!!)
Médaille du travail ; reconduction de la gratification pour ancienneté par toute personne salariée de l’entreprise remplissant les conditions d’attributions.
Discussion sur la récupération de la sixième semaine (5 jours) :
Possibilité de l’indexer aux absences maladies (hors AT et hospitalisations) ?
Prise de ces jours sous réserve de non remplacement dans le service ?
Possibilité d’utiliser ces jours en remplacement de la carence maladie ?
La Direction doit saisir l’adaptabilité à une nouvelle production, obligeant à revoir l’Accord d’Annualisation du temps de travail dans les plus brefs délais :
Démontrer l’avancée sociale en rétablissant le paiement des HS en fin de mois aux majorations prévues par notre CC
Revisiter les modalités d’une nouvelle organisation du temps de travail des ateliers Hélio ; la « banque » des 94 heures devra être supprimée
Nous souhaitons un travail avec avis et aval des seuls ateliers concernés afin d’éviter le modèle d’un pseudo référendum sans légitimité.
Sous réserve : Régularisation des irrégularités éventuelles sur informations demandées et rendues par la direction (BDES et autres)
Opportunité financière sur l’installation de panneaux solaires
Demandes de la CFDT-SNME :
Réévaluation des salaires sur l’indice INSEE sur l’inflation 2018 de 1,8%
Réévaluation des salaires les plus faibles
Mise en œuvre de la prime de « pouvoir d’achat » - montant à définir
Suppression de la carence une fois dans l’année, avec justificatif
Reconduction de l’accord de la médaille du travail et réévaluation de sa prime
Mise en place d’un groupe de travail pour étude des postes avec considération des conditions de travail (ergonomie des postes, propreté des ateliers, nuisance sonore…)
Ajustement de la prime de « Responsable d’équipe » en considérant la prime ou la rémunération du référent maintenance
Mise en place d’une prime d’intéressement
Revenir au forfait initial de 214h pour le personnel en 3x8
Mise en place de 6 jours de RTT pour :
Le personnel travaillant en 3x8 / 1x12
Le personnel ne nécessitant pas de remplacement
Article – 3 : Points d’accords
La Direction a accepté d’accorder les points suivants :
Les panneaux d’affichages sont en cours de mise en place pour la communication, information de la direction et des IRP.
Les indicateurs AT, maladies, heures supplémentaires par service sont affichés par les responsables de service.
Les accords d’entreprise sont mis à disposition des salariés au service RH.
Les postes à pourvoir dans l’entreprise seront affichés sous réserve que cela n’entraîne pas une pénurie de compétences sur un autre poste
Une grande partie des autorisations de conduite ont été renouvelées, plusieurs campagnes de formation sont prévues en 2020.
La journée de solidarité de l’année 2019 est offerte à l’ensemble des salariés
Une prime dite de pouvoir d’achat d’un montant de 150€ pour les salariés en apprentissage ou contrat de professionnalisation et d’un montant de 300€ pour les autres salariés a fait l’objet d’un accord signé le 26 mars 2019 et a été versée aux salariés sur la paye du mois de mars 2019
A compter du 1er janvier 2020, le salaire minimum dans l’usine, hors apprentis et contrats de professionnalisation, sera celui de receveur.
Médaille du travail : La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté.
Ancienneté minimum par type de médaille
Type de médaille
Ancienneté de service
Médaille d'argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d'or 35 ans Grande médaille d'or 40 ans Il est convenu d’un montant de
10€ par année soit par exemple 200€ pour la médaille d’argent. Cette gratification sera versée après réception par la Direction de la liste des récipiendaires des deux sessions 2019 (la dernière étant fixée au 31 décembre 2019)
Article 4 : Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Mary sur Marne, Le 15 janvier 2020,
Le syndicat FO Livre, représenté par xxx, dûment mandatépour la société
Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté.
