La société Hella SASU (ci-après la « Société » ou « Hella »), dont le siège social est sis 11 avenue Albert Einstein - 93150 Le Blanc-Mesnil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 785 495 060, représenté par M. , en qualité de Directeur Général de la Société
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme Déléguée syndicale
Le syndicat CGT. Représenté par M. Délégué syndical
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
LES MODALITES CI-APRES ONT ETE DEFINIES :
PREAMBULE
Les dernières élections au sein d’Hella ont eu lieu les 7 novembre et 3 décembre 2019. Suite au second tour des élections, un Comité Social et Economique ("
CSE") a été mis en place. La durée des mandats prévue était de 4 ans. Ils arriveront donc à échéance au plus tard le 3 décembre 2023.
Au cours d’échanges qui se sont tenus au cours du mois de septembre 2023, la Direction a indiqué aux membres du CSE et aux Organisations Syndicales Représentatives qu’un projet de réorganisation de la Société était envisagé et qu’elle allait revenir vers eux très prochainement et en tout état de cause avant la fin de l’année afin d’initier une procédure d’information et de consultation à ce sujet.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de l’intérêt de continuer à discuter de ce projet avec les mêmes Organisations Syndicales Représentatives et le même CSE et donc de la nécessité de proroger les mandats pendant un an.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu, lequel prévoit les dispositions suivantes :
Article 1.Prorogation des mandats
Les mandats de l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) du CSE sont prorogés au plus tard jusqu’au 15 novembre 2024 en l’absence de second tour et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2024 en cas de second tour.
Article 2.Conséquences de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle du CSE d’Hella.
L'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
L’ensemble des moyens en crédit d’heures et en budget alloués à cette instance est ainsi maintenu jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant cette période.
Article 3.Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place d’une réunion avec les délégués syndicaux représentant les Organisations Syndicales Représentatives pendant la durée de celui-ci.
Cette réunion se tiendra sur invitation de la Direction ou à la demande d’une des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 4.Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’Hella et au plus tard à la date du second tour des élections, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 5.Révision, publicité et dépôt de l’accord
5.1.Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
5.2.Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément aux dispositions légales. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
il fera l'objet, dans le respect des articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, d'un dépôt sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords »,
conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et
il sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait au Blanc-Mesnil,
En 5 exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
