Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M représentant Force Ouvrière (FO)
M représentant CFDT
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
En tant qu’entreprise socialement responsable, XXX France, accompagnée des représentants du personnel signataires du présent accord, affirme sa volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cette égalité doit se refléter de manière équilibrée dans l’ensemble des fonctions et à tous les niveaux de l’organisation. Avec un effectif inférieur à 300 salariés, XXX France s’appuie sur les trois domaines d’action définis à l’article R.2242-2 du Code du Travail pour structurer son engagement. À chacun de ces domaines sont associés des objectifs de progression, ainsi que des actions et mesures concrètes pour les atteindre :
La formation
L’emploi, la promotion et l’évolution professionnelle
La rémunération
Ces axes sont pensés en articulation avec l’activité professionnelle et la vie personnelle des salariés. L’égalité professionnelle constitue un pilier de la responsabilité sociale de l’entreprise. Elle vise notamment à favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour tous, à améliorer les conditions de travail, à renforcer la cohésion sociale et à accroître l’efficacité collective. Elle répond également à une exigence légale, imposant la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient directes ou indirectes. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Contexte légal, règlementaire et conventionnel
XXX France rappelle que la négociation collective d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet notamment de la disposition légale suivante : Négociation annuelle :
Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L2242-5 et L 2242-6 du Code du Travail) conformément aux dispositions de l’article L 2245-5 la périodicité de cette négociation est portée à 3 ans lorsqu’un accord est signé.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L2242-7 et L 2242-10 du Code du Travail).
Article 1 : Premier domaine d’action choisi : La Formation
XXX France réaffirme son engagement en faveur de l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes. Afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d’actions de formation, y compris ceux résidant en province ou ayant des responsabilités familiales importantes, l’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accessibilité des formations. À ce titre, elle veillera, dans la mesure du possible, à organiser des sessions de courte durée, facilitant ainsi la participation de chacun. La répartition genrée des métiers reste une réalité marquée dans le secteur de la plasturgie, et XXX France n’y échappe pas. La formation constitue un levier essentiel pour dépasser cette segmentation et favoriser une plus grande mixité professionnelle. Dans cette optique, les partenaires sociaux s’accordent sur le principe de financer, via un budget dédié, des formations spécifiques permettant aux salariés de changer de métier et de contribuer à une meilleure mixité. Ces formations seront prises en charge par l’OPCO de branche de la plasturgie, selon des modalités validées par la Commission Nationale Pour l’Emploi (CNPE).
Objectif
Actions
Indicateurs
Accès à la formation Assurer un accès équilibré à la formation Nombre d’heures annuelles de formation par sexe et CSP
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel. % de salariés à temps partiel ayant suivi des formations Augmenter le nombre de femmes dans les métiers masculins (production, maintenance) Promouvoir la mixité des emplois auprès des écoles afin de susciter de vocations sur les métiers à dominante masculine. Nombre d’interventions dans les écoles et/ou partenariat. Favoriser l’employabilité tout au long de la vie professionnelle. Favoriser l’accès au CPF, au bilan de compétences et à la VAE pour tous les salariés. Evolution du nombre de salariés diplômés via la VAE par sexe et CSP.
Evolution du nombre de femmes et d’hommes par CSP accédant à des formations dans le cadre du CPF et à des bilans de compétences.
Article 2 : Deuxième domaine d’action choisi : Emploi, Promotion et Evolution Professionnelle
XXX France affirme que les femmes et les hommes, à compétences, expériences et valeur professionnelle égales, doivent bénéficier des mêmes opportunités d’évolution, quel que soit le niveau ou la nature de leur poste. Dans cette perspective, l’entreprise s’engage activement à promouvoir le leadership féminin et à favoriser l’accès des femmes à des fonctions à responsabilités, notamment à des postes de management, d’ingénierie, et jusqu’au sein du Comex.
Objectif
Actions
Indicateurs
Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement. Assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes aux formations de management % de femmes ayant accès à des postes d’encadrement. Assurer l’égalité d’accès aux promotions Vérifier la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion dans l’entreprise. Evolution du % d’hommes et de femmes promus d’année en année en fonction des CSP.
Article 3 : Troisième domaine d’action : L’égalité salariale
Par rémunération, il faut entendre le salaire de base, hors avantages en nature et en espèces et hors primes et prime d’ancienneté.
Objectif
Actions
Indicateurs
Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, intérim), quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale et former aux outils de revue de rémunération avant l’attribution des augmentations individuelles.
% de managers mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue de rémunération annuelle.
Pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les femmes et chez les hommes, tous grades confondus pour chaque année.
Négocier annuellement sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier de la NAO.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Bilan annuel
XXX France rappelle son attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale. Au sein de la société XXX France sont considérés, notamment, de valeur égale les métiers similaires ayant le même coefficient déterminé conformément à l’accord de classification en vigueur, dans la même famille professionnelle (maintenance, production…) telle que définie notamment dans le répertoire des métiers validé par la CNPE (Commission Nationale Paritaire Pour l’Emploi) du 7 juillet 2010. La société XXX France fera le bilan des éventuels écarts de rémunération constatés à l’emploi de valeur égale et sans raisons objectives professionnelles pouvant les justifier et engagera des actions correctives afin de parvenir à l’égalité.
Article 4 : Concilier l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle familiale
Pour gérer au mieux ces 3 critères sélectionnés, XXX France s’engage à une attention toute particulière sur : les enfants, la compatibilité des horaires, l’organisation des déplacements, la prise en compte de la mobilité géographique/familiale et l’organisation du temps de travail Le temps partiel : il ressort de nombreuses études qu’une plus grande proportion de femmes effectue un temps partiel, toutes catégories professionnelles confondues. La société s’assurera que les aménagements d’horaires demandées par les salariés (hommes ou femmes) ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière professionnelle. Le temps au cœur des enjeux liés à l’égalité professionnelle. Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. L’entreprise s’est naturellement inscrite dans cette démarche et a mis en place un certain nombre de mesures spécifiques, en vue d’harmoniser cet équilibre vie privée et vie professionnelle. Un certain nombre de pistes sont déjà en place comme :
Aménagement du temps de travail,
Mise en place d’un accord de télétravail avec l’octroi d’une journée supplémentaire pour les femmes enceintes
Mise en place d’un accord de droit à la déconnexion
Pas de réunion après 18 heures,
Baliser les étapes-clés du départ et du retour de congé de maternité ou parental.
Une action supplémentaire sera ajoutée : Pas de réunion avant 8H30,
Article 5 : Champ d’application du présent accord
Le champ d’application de l’accord est celui de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (anciennement Transformation des Matières Plastiques) du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977. Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises (quel que soit leur effectif) relevant du champ d’application.
Personnel concerné
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés XXX France et ce quels que soient leur contrat de travail, leur fonction, leur durée de travail.
Discriminations interdites
Les parties du présent accord rappellent que l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse fait l’objet dans le Code du Travail de trois catégories de dispositions :
Les articles L.1132-1 à L.1132-3 qui fixent la liste limitative des discriminations interdites,
Les articles L.1142-1 à L 1142-6 qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse,
Les articles L.3221-1 à L 3221-10 du Code du Travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe.
XXX France s’engage à sensibiliser les managers aux stéréotypes qui impactent nos attitudes et comportements et induisent ainsi des inégalités entre les femmes et les hommes. Ainsi la persistance des stéréotypes sur les qualités et les compétences dites « masculines » ou « féminines » est un des principaux freins au développement de la mixité au travail.
Article 6 : Durée et formalité
Le présent accord est à durée déterminée de trois ans à compter du premier jour du mois calendaire suivant l’expiration du délai d’opposition. Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance des différentes orientations retenues dans l’accord et d’avoir une pleine connaissance du dispositif et des droits auxquels ils peuvent prétendre, une campagne de communication sera organisée à travers les différents supports de communication interne.
Article 7 : Modalité de suivi dans le cadre du CSE
La Direction présentera annuellement, sous forme d’un bilan, les actions mises en place et les résultats. Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Trappes en 3 exemplaires originaux, le 07 novembre 2025 Directeur GénéralPour Force Ouvrière
