ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL & LE DROIT A
ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL & LE DROIT ALA DECONNEXION
L'Unite Economique et Sociale (« UES ») HELVETIA regroupant les societes suivantes:
Raison sociale: HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances Societe anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculee sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall - Siege social: 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siege special pour la France a Le Havre (76600), 25 quai Lamande lmmatricule au RCS du Havre sous le numero 775 753 072, Siret: 775-753-072 00237 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances Raison sociale: HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances Societe anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculee sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall - Siege social: 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siege special pour la France a Le Havre (76600), 25 quai Lamande lmmatricule au RCS du Havre sous le numero 775 753 072, Siret: 775-753-072 00237 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances
et
Raison sociale: HELVETIA ASSURANCES SA Capital social : 94 400 000,00 Euros Siege social : 25 quai Lamande, 76600 Le Havre lmmatricule au RCS de Nanterre sous le numero 339 489 379 Siret: 339-489-379 00067 Code NAF (APE) : 6512Z / Assurances Raison sociale: HELVETIA ASSURANCES SA Capital social : 94 400 000,00 Euros Siege social : 25 quai Lamande, 76600 Le Havre lmmatricule au RCS de Nanterre sous le numero 339 489 379 Siret: 339-489-379 00067 Code NAF (APE) : 6512Z / Assurances composant l'Unite Economique et Sociale (UES) reconnue par le protocole d'accord relatif a la mise en place d'une UES Helvetia, signe en date du 15 janvier 2013. Les Entreprises composant l'UES Helvetia sont, ci-apres, collectivement denommees « l'Entreprise », et representees paragissant en qualite de Mandataire General pour la France de Helvetia Compagnre ::;uisse d'Assurances et de President Directeur General pour Helvetia Assurances SA,
D'une part,
Et:
L'Organisation syndicale CFDT, representee par Deleguee syndicale, , en sa qualite de
Article 2.1 - La Direction Generale Article 2.2 - Les Managers
Article 2.3 - Les collaborateurs
Article 2.4 - Les Ressources Humaines
3 3 3 ..... 3 4 ..... 4 4
Article 2.5- Les Institutions Representatives du Personnel et les acteurs de la sante au travail4
..... 4
Article 3.1 - Stress, anxiete et risques psycho-sociaux4
Article 3.2 - Equilibre des temps de vie5
Article 3.3 - Harcelement.5
Article 3.4- Violences et incivilites5
RTICLE 4 - MODES D'INTERVENTION ET INDICATEUR
RTICLE 4 - MODES D'INTERVENTION ET INDICATEUR6
Article 4.1
- Mesures de prevention collectives
Article 4.1.1 - Information et sensibilisation ..... 6 ..... 6
Article 4.1.2 - Sante au travail.6 Article 4.1.3 - Nouvelles formes d'organisation du travail.7 Article 4.1.4 - Environnement de travail.7 Article 4.1.5 - Conciergerie7 Article 4.1.6 - Congas et temps partiel.8 Article 4.1.7 - Droit a la deconnexion8
Article 4.2 - Mesures de prevention individuelles8
PREAMBULE Le present accord a vocation a traduire la volonte de l'Entreprise et des Partenaires a la negociation de veiller a l'epanouissement et a la qualite de vie et des conditions de travail (QVCT) des collaborateurs. En effet, les parties considerent qu'il s'agit de ressources essentielles pour atteindre la performance economique, sociale et humaine de l'entreprise.
L'objectif est de tendre vers !'amelioration de la qualite de vie et des conditions de travail, en accompagnant notamment les transformations au sein des professions de !'assurance, mais aussi en menant des actions et en mettant en place une organisation visant a concilier les temps de vie, de sorte a privilegier l'equilibre entre la vie privee et la vie professionnelle des collaborateurs, et le droit a la deconnexion.
Pour cela, l'Entreprise entend mobiliser et impliquer les acteu_rs cles sur les enjeux de la qualite de vie, des conditions de travail et de la prevention, en definissant leurs roles et en leur accordant les moyens d'actions necessaires. Par ailleurs, l'Entreprise entend poursuivre un dialogue social actif et continu en matiere de qualite de vie et des conditions de travail, tout en investissant dans des programmes de sensibilisation et d'accompagnement des acteurs cles de la QVCT. La convivialite et le bien-etre sont des valeurs privilegiees, a travers la creation d'environnements de travail de qualite. L'Entreprise entend inscrire durablement les principes de prevention et d'amelioration de la QVCT dans les actions menees par l'entreprise au quotidien.
RTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET OBJE Le present accord s'applique a !'ensemble des salaries de l'Entreprise relevant de la Convention collective nationale des societes d'assurances du 27 mai 1992 et de la Convention collective nationale de !'Inspection d'assurance du 27 juillet 1992.
II vise a creer un cadre durable et negocie pour !'amelioration de la QVCT des salaries et la prevention des risques psycho-sociaux, au droit a la deconnexion, a transposer les dispositions des accords nationaux interprofessionnels ou de branche, notamment sur la qualite de vie au travail (ANI du 19 juin 2013, Accord de la branche professionnelle des societes d'assurances du 15 decembre 2016, Accord de la branche professionnelle des societes d'assurances du 29 novembre 2022).
RTICLE 2 - ROLE DES ACTEURS CLES DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL L'Entreprise souligne !'importance du role de chacun des acteurs dans !'amelioration de la QVCT: c'est !'interaction entre ces differents acteurs qui contribue a !'amelioration continue du bien-etre et de la serenite dans le cadre professionnel.
Article 2.1 - La Direction Generale La Direction Generale definit les objectifs strategiques et economiques de l'entreprise, et impulse la dynamique en definissant une politique et les actions en matiere de QVCT. Elle fournit les moyens necessaires a la reussite de ces actions.
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion,os-""3/13
Article 2.2 - Les Managers Les managers facilitent la contribution de leurs collaborateurs en favorisant un climat de confiance et de bienveillance au sein de leurs equipes. lls agissent en organisant et en motivant leurs equipes, et en cela contribuent a la regulation et a la prevention des situations a risque.
Article 2.3
- Les collaborateurs
Les collaborateurs apportent une contribution bienveillante dans le but de travailler et d'agir ensemble. lls sont le socle de la cohesion sociale, et constituent des acteurs cles de la prevention et de !'identification des situations sensibles individuelles et collectives. lls sont un relais essentiel a la remontee des informations en matiere de QVCT.
Article 2.4 - Les Ressources Humaines Les Ressources Humaines mettent en place et declinent la politique de la QVCT au sein de l'entreprise, en lien avec les professionnels de la prevention et de la sante au travail, et avec les institutions representatives du personnel. Faisant figure d'interlocuteur privilegie dans cette matiere, elles conseillent, appuient et accompagnent les managers et les collaborateurs. Elles informent, veillent et alertent sur les conditions de vie au travail. Les Human Ressources Business Partner (HRBP) sent des interlocuteurs de proximite privilegies pour les collaborateurs, qui peuvent s'adresser au HRBP auquel ils sent rattaches pour echanger avec lui sur tout sujet ou problematique en lien avec sa sante, son bien-etre au travail ou son equilibre entre sa vie privee et sa vie professionnelle.
Article 2.5 - Les Institutions Representatives du Personnel et les acteurs de la sante au travail Les institutions representatives du personnel et les acteurs de la sante au travail (Medecin du travail...) sont force de proposition en matiere de QVCT, et contribuent activement a sa promotion au sein de l'entreprise. lls ant egalement un role de prevention et d'accompagnement dans le milieu de travail.
RTICLE 3 - DOMAINES DE LA PREVENTION Article 3.1 - Stress, anxiete et risques psycho-sociaux La lutte contre le stress au travail doit conduire a une plus grande efficacite et a une amelioration de la sante et de la securite au travail. Les parties entendent agir au niveau de la prevention du stress des collaborateurs, celui-ci pouvant resulter de nombreux facteurs, dont des facteurs etrangers au domaine professionnel. Un etat de stress se definit comme le desequilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face. Differents indicateurs peuvent reveler la presence de stress dans l'entreprise justifiant la prise de mesures adaptees pour lutter contre ce phenomene. Le stress au travail peut etre provoque par differents facteurs, notamment !'organisation du travail, les conditions de travail, l'environnement de travail, un manque de communication, ou des facteurs propres a chaque personne. Afin de prevenir et de reduire les facteurs de stress au travail, differents modes d'intervention seront mis en place (cf. Article 4 - Modes d'intervention et indicateurs).
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexionIDSr-DS4/13 '--l'----
Article 3.2
- Equilibre des temps de vie
De nombreux facteurs du monde du travail, et notamment l'essor du numerique, tendent a reduire les frontieres entre vie personnelle et vie professionnelle. Les parties entendent done s'attacher a la bonne articulation des temps de vie, dans ce systeme en evolution permanente. Ainsi, les regles communes dans l'entreprise pour !'utilisation des outils digitaux, pour la mise en reuvre de nouvelles formes d'organisation du travail, pour l'accompagnement du quotidien et des situations familiales, constituent des elements essentiels dans la mise en reuvre de la QVCT. De meme, ii est essentiel de tenir compte des situations personnelles complexes qui peuvent survenir au cours de la vie professionnelle. Les parties s'engagent a mettre en reuvre des moyens de prevention et d'accompagnement afin de garantir un equilibre entre vie personnelle et vie professionnelle (cf. Article 4 - Modes d'intervention et indicateurs, et Article 5 - Doit a la deconnexion).
Article 3.3
- Harcelement
Le respect de la dignite des personnes a tous niveaux est un principe fondamental qui ne peut etre transgresse, y compris sur le lieu de travail. C'est pourquoi le harcelement et la violence qui enfreignent tres gravement ce principe ne peuvent trouver leur place dans l'entreprise.
Le harcelement moral est caracterise par des agissements repetes qui ont pour objet ou pour effet une degradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et a la dignite d'un collaborateur, d'alterer sa sante physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcelement sexuel est caracterise par des propos ou comportements a connotation sexuelle repetes qui, soit portent atteinte a la dignite de la victime en raison de leur caractere degradant ou humiliant, soit creent a son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Par ailleurs, est assimile a un harcelement sexuel le fait, meme non repete, d'user de toute forme de pression grave dans le but reel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherche au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers. Le harcelement peut etre le fait de l'employeur, de son representant, d'un superieur hierarchique. II peut egalement etre exerce entre collegues n'ayant pas de rapport hierarchique ou etre le fait d'un subordonne envers son superieur hierarchique.
Ces definitions permettent de distinguer plus precisement une situation de harcelement presume d'autres situations telles que par exemple des conflits relationnels, le conflit d'interet, une incompatibilite d'humeur entre deux personnes... Le salarie s'estimant victime ou temoin d'une situation de harcelement en informe selon le cas, le management, la Direction des Ressources Humaines, ou utilise la procedure du Lanceur d'Alerte. Les parties s'engagent a mettre en reuvre des moyens de prevention et de gestion des situations averees ou supposees de harcelement, notamment via la sensibilisation et/ou la formation.
Article 3.4 - Violences et incivilites La violence au travail peut prendre des formes diverses (physiques, psychologiques, sexuelles... ) dont certaines sont plus facilement identifiables que d'autres. La violence au travail se produit lorsqu'un ou plusieurs salaries sont agresses dans des circonstances liees au travail. La violence au travail peut prendre la forme du manque de respect, d'agression verbale, de pressions quotidiennes anormales et repetees, d'agression comportementale, notamment sexiste, d'agression physique... Les parties entendent prevenir ces comportements au sein de l'entreprise dans les relations de travail comme en periode de pause, mais aussi lorsque ceux-ci emanent des interlocuteursexternes. En effet, les incidents relationnels que les collaborateurs de l'entreprise peuvent rencontrer avec des interlocuteurs externes sont susceptibles de porter atteinte a leur sante mentale et physique. Ces incivilites peuvent prendre la forme d'agressions verbales (injures, insultes, menaces) ou physiques, et peuvent se manifester, par exemple, a !'occasion de relation de souscription et/ou de gestion des
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion
,-os
'----
5/13
prestations en matiere de contrat d'assurance lorsque le collaborateur est en face a face ou a distance (telephone, internet...) avec des interlocuteurs externes. Les parties s'engagent a mettre en ceuvre des moyens de prevention et de sensibilisation face a ces situations (cf. Article 4 - Modes d'intervention et indicateurs).
RTICLE 4 - MODES D'INTERVENTION ET INDICATEURS Afin d'agir dans chacun des domaines de prevention enonces a !'article 3 du present accord, les parties s'entendent pour mettre en place des mesures collectives d'une part, et des mesures individuelles d'autre part.
Article 4.1
- Mesures de prevention collectives
Article 4.1.1 - Information et sensibilisation
L'information et la sensibilisation des acteurs de la QVCT est l'un des elements essentiels de la demarche de bien-etre, d'equilibre et de vivre-ensemble dans l'entreprise. A cette fin, les parties entendent prevoir la mise en place de differentes actions:
Organisation de "Rendez-vous RH", qui sont des reunions d'information, des conferences a
theme ou des journees sur une notion cle de la QVCT, a destination de taus les collaborateurs
Presentation de la strategie de l'Entreprise par la Direction au cours de conferences collectives, ou de petits dejeuners en groupes plus reduits en presence de membres du Comite de Direction
Information et formation des managers sur les pratiques manageriales a appliquer dans l'entreprise.
Les indicateurs permettant de suivre la realisation de ces actions sont les suivants : oNombre et theme des reunions organisees. Article 4.1.2 - Sante au travail
La sante au travail est un axe fort des enjeux de la QVCT et vise a developper le bien-etre des collaborateurs sur le lieu de travail, mais aussi de maniere plus generale. L'entreprise entend !utter activement contre les risques professionnels lies au stress, a l'anxiete, aux risques psycho-sociaux, au harcelement ou aux violences. C'est la raison pour laquelle les parties ont la volonte d'agir en matiere de sante au travail, au travers de differentes actions:
Promotion des activites sportives au sein de l'entreprise ;
Organisation d'ateliers a theme sur la sante et le bien-etre : sommeil, nutrition, sophrologie,
addictions... ;
Suivi de l'absenteisme ;
Suivi des outils legaux de prevention (Programme Annuel de prevention des risques professionnels et des risques psychosociaux, Bilan Annuel Hygiene et securite, Document unique...);
Implication des acteurs de la sante au travail.
Les indicateurs permettant de suivre la realisation de ces actions sont les suivants :
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion ,.--os -s6/13
L_
Montant de la dotation aux activites sportives versees par l'entreprise aux institutions representatives du personnel ;
Nombre de participants aux differentes activites sportives proposees (running, tournoi de
football... );
Taux de participation aux ateliers a theme;
Suivi de l'absenteisme, par motif d'arret, par sexe, par localisation, et par tranche de duree ;
Nombre d'accidents du travail et de trajet.
L'Entreprise entend egalement s'engager en faveur de la sante en dehors de la sphere de l'entreprise en organisant des collectes de don du sang ou en permettant aux collaborateurs de participer aux collectes organisees au niveau local ou national, y compris sur le temps du travail.
Article 4.1.3 - Nouvelles formes d'organisation du travail
Les differentes formes d'organisation du travail, induites notamment par !'evolution des pratiques manageriales, par !'utilisation d'outils et par les attentes des collaborateurs eux-memes, modifient les distances, les dun es et les lieux de realisation du travail : travail hors du site habitual, teletravail, reunions a distance, par telephone, visioconference, Teams... Ces nouvelles formes ou modalites d'organisation du travail, sources d'efficacite et de progres social, participent a ameliorer la QVCT en s'inscrivant dans le respect des temps de vie et de la gestion du stress. C'est dans cette optique que les parties ant conclu un Accord sur le Teletravail en date du 15 juin 2021. L'indicateur permettant de suivre ces evolutions des modes de travail est le suivant :
Nombre de teletravailleurs ;
Nombre de collaborateurs ayant opte pour 0, 1, 2 ou 3 jours de teletravail par semaine
Article 4.1.4 - Environnement de travail
La qualite et la pertinence des espaces de travail constituent un element important pour le developpement de la cooperation, du partage et de la convivialite. Les nouveaux outils de communication, !'utilisation qui en est faite et l'amenagement des espaces de travail qui peut en decouler doivent constituer des facteurs d'amelioration des conditions de realisation du travail et de facilitation de l'activite professionnelle. Ace titre, les projets d'amenagements des espaces de travail privilegient:
La prise en compte des realites de l'activite et l'ergonomie des espaces et des equipements ;
La cooperation et le partage d'informations : espaces collaboratifs, espaces d'expression ;
La concentration et la confidentialite necessaires a la realisation d'un travail de qualite via des
espaces dedies;
La convivialite et le bien-etre ;
La digitalisation.
Les indicateurs permettant de suivre les evolutions de l'environnement de travail sont les suivants :
oNombre d'espaces collaboratifs ou d'espaces dedies dans l'entreprise.
Article 4.1.5 - Concierqerie
Afin de faciliter l'equilibre des temps de vie et de faciliter le quotidian des collaborateurs, l'entreprise fait appel a un service de conciergerie. L'objectif est de permettre au salarie d'acceder a un ensemble de biens et services de prestataires, les aidant a gagner du temps et d'economiser de la fatigue et du stress.
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion,os7/13
L'indicateur permettant de suivre la mise en place de ce service est le suivant :
oBilan trimestriel du prestataire sur le recours aux services proposes par la conciergerie.
Article 4.1.6 - Conges et temps partiel
L'equilibre des temps de vie est une notion indissociable de la vie personnelle et familiale des collaborateurs. L'entreprise entend donner les moyens aux collaborateurs pour que leur epanouissement soit a la fois professionnel et personnel en prevoyant differents types de conges et d'amenagement du temps de travail :
Temps partiel;
Jours de repos.
Par ailleurs, l'entreprise communique sur l'intranet sur les conges legaux et conventionnels :
Cange parental d'education ;
Cange maternite et conge paternite ;
Conges payes ;
Journees enfant malade ;
Journee rentree scolaire ;
Journee demenagement.
Etc...
Les indicateurs permettant de suivre le recours a ces amenagements sont les suivants :
Taux de collaborateurs a temps partiel;
Nombre de jours de repos ou de conges non consommes payes ;
Nombre de jours de repos ou de conges non consommes places sur le CET et le CET Senior.
Article 4.1.7 - Droit a la deconnexion L'attention portee au droit a la deconnexion visant a garantir l'equilibre entre vie privee et vie professionnelle, constitue une mesure de prevention collective qui fait l'objet de !'Article 5 du present accord.
Article 4.2 - Mesures de prevention individuelles Article 4.2.1 - Expression des collaborateurs
L'expression des collaborateurs est un vecteur necessaire a leur pleine implication, et favorise leur developpement professionnel. Pour permettre cette expression, differentes mesures sont adoptees :
Organisation reguliere de sondages anonymes pour connaitre le ressenti et les attentes des collaborateurs en matiere de QVCT, de droit a la deconnexion, de teletravail...
Mise en place de projets d'entreprise (ex: Team Starter en 2023) permettant !'expression et la remontee d'idees des collaborateurs.
Les indicateurs permettant d'evaluer !'expression des salaries sont les suivants :
Taux de participation aux sondages organises.
Resultat des sondages organises
Nombre de projets mis en place et permettant !'expression et l'echange d'idees entre collaborateurs.
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion8/13 r-os--n
'--
Article 4.2.2 - Soutien psychologique
L'entreprise entend aider les collaborateurs qui ressentent le besoin de parler et d'echanger sur des problematiques professionnelles mais aussi personnelles, et prevenir les risques psycho-sociaux, le stress, l'anxiete, les consequences d'un eventuel harcelement ou de violences, en faisant appel a des conseils ou prestataires externes. Ace titre, l'entreprise recourt a un cabinet professionnel, afin de mettre a disposition des collaborateurs un numero vert dedie, offrant l'acces a une ligne d'ecoute, de conseil et de soutien, en toute confidentialite et anonymat, aupres de psychologues professionnels de sante.
L'indicateur permettant de suivre !'utilisation de ce service est le suivant : oBilan annuel sur le nombre d'appels passes au numero vert.
Article 4.2.3 -Accompaqnement des situations particulieres avant une incidence sur l'eguilibre des temps de vie
L'objectif est de porter une attention particuliere aux situations personneHes que peuvent rencontrer certains collaborateurs, susceptibles d'avoir des consequences importantes sur l'equilibre de leurs temps de vie, et en consequence sur leur travail. Pour accompagner les collaborateurs dans ces periodes parfois complexes, l'entreprise entend mettre en ceuvre differentes actions :
Communiquer sur les dispositifs d'information et de prevention proposes notamment par
l'organisme de prevoyance de l'entreprise, susceptibles d'apporter un soutien aux salaries confrontes a des situations personnelles complexes : conseils en ligne pour les aidants familiaux, actions de prevention visant a la preservation du capital-sante, stage de preparation a la retraite... ;
Don de jours de congas ou de repos au benefice des salaries aidants en application des dispositions legales en vigueur;
Accompagnement dans le retour a l'emploi apres une pathologie lourde via des mesures
temporaires, par example l'amenagement des horaires de travail sur une periode donnee.
Les indicateurs permettant d'evaluer la mise en ceuvre de ces actions sont les suivants :
Nombre de communications effectuees sur les outils a disposition des collaborateurs ;
Nombre de jours de congas ou de repos ayant fait l'objet d'un don ;
Nombre d'amenagements mis en place suite a un retour a l'emploi.
RTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION Article 5.1 - Principe du droit a la deconnexion Les nouveaux modes de communication sont a l'origine de sollicitations multiples, susceptibles d'entrainer une certaine porosite entre la vie professionnelle et la vie privee. L'objectif de l'entreprise est done de favoriser l'equilibre entre la vie privee et la vie professionnelle des collaborateurs au regard notamment de la connectivite, de privilegier les bonnes pratiques conseillees aux emetteurs et aux receveurs de messages, ainsi que garantir les bonnes pratiques au service du droit a la deconnexion ou a la connexion choisie, tout en permettant la necessaire continuite de l'activite de l'entreprise. Ces bonnes pratiques doivent permettre de developper un environnement respectueux des equilibres de vie des collaborateurs.
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion,,..-os9/13
'--
Article 5.2- Terminologie II convient de definir les notions suivantes:
Droit a la deconnexion : droit pour les collaborateurs de ne pas etre connectes aux outils numeriques professionnels en dehors de leur temps de travail.
Outils numeriques professionnels : equipements informatiques, numeriques et telephoniques (ordinateur, tablette, smartphone, assistants vocaux... ) et outils technologiques dematerialises (logiciel, connexions sans fil, messagerie electronique, internet/extranet...) permettant une
connexion et une disponibilite a distance.
Temps de travail : temps pendant lequel le salarie est a la disposition de l'employeur et se conforme a ses directives sans pouvoir vaquer librement a des occupations personnelles.
Article 5.3
- Encadrement et mesures relatives au droit a la deconnexion
Article 5.3.1 - Comportements collectifs et individuels
Pratiques visant a gerer !'addiction aux outils numeriques Limiter autant que possible le nombre des interruptions liees a !'utilisation des outils numeriques :
Desactiver les alertes sonores et visuelles signalant l'arrivee de nouveaux messages ;
Gerer son temps en definissant des plages horaires quotidiennes reservees a la consultation et au traitement des messages entrants.
Eviter la sur-sollicitation numerique durant les reunions et les formations afin de favoriser la concentration et l'efficacite (utilisation des outils numeriques uniquement pour les besoins de la reunion ou de la formation).
Gerer et encadrer l'accessibilite :
Utiliser le "gestionnaire d'absences" en cas d'absence du bureau ;
Preciser dans le message d'absence le nom d'une personne a contacter ;
Deleguer dans la mesure du possible sa messagerie afin d'eviter lesrelances pour non-reponse
Se donner le temps de repondre aux messages pour eviter toute reponse impulsive ;
Laisser aux interlocuteurs le temps de repondre aux messages.
Ne pas utiliser sa messagerie personnelle pour communiquer professionnellement, egalement pour des raisons de securite informatique ;
S'abstenir de prendre connaissance des mails adresses sur sa messagerie professionnelle et eviter d'y repondre, en dehors du temps de travail.
Pratiques visant a gerer !'information tre rigoureux et precis dans la communication :
lndiquer un objet clair pour tout message en adequation avec le contenu du message ;
Traiter un seul sujet par message ;
Eviter la multiplication des messages sur le meme sujet ;
S'identifier clairement dans le message (notamment nom, prenom, coordonnees, fonction) afin d'etre identifie rapidement.
S'interroger sur la pertinence du moyen de communication utilise :
Se demander si la messagerie electronique est le moyen, de plus adapte compte tenu du sujet traite ;
Favoriser les echanges directs (telephone, face-a-face) quand: Les niveaux de comprehension et d'interaction sont eleves ; II existe un risque de mauvaise interpretation ;
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexionIDSIDS10/13
Le sujet est, ou risque de devenir, conflictuel ; II peut s'agir d'une remise en cause du travail.
S'interroger sur les destinataires principaux du message :
Gibler de fa9on precise les destinataires du message ;
N'utiliser les mises en copie que si le ou les destinataires sont directement concernes ;
Penser au temps pris par les destinataires a lire leurs messages ;
Eviter les "repondre a tous" lorsque cela n'est pas indispensable.
Pratiques visant a limiter les sources de stress
Veiller au choix du moment et creneau horaire le plus opportun pour l'envoi d'un message :
Eviter l'envoi de mails durant les creneaux horaires consideres comme tardifs (apres 19h00) ou trop matinaux (avant 08h00);
Eviter d'y repondre en dehors de ces memes creneaux horaires ;
Privilegier certaines fonctions des serveurs de messagerie comme le brouillon ou l'envoi differe des mails si disponibles.
Veiller a sa propre sante et securite, en respectant ses temps de repos minimum et en usant de son droit a la deconnexion.
Eviter de creer un sentiment d'urgence :
Preciser si le dossier est urgent et/ou son delai de traitement ;
Eviter les reponses "reflexes" ;
Ne pas envoyer systematiquement une reponse suivant la reception du message, cela peut induire du stress supplementaire pour le destinataire ;
Le cas echeant, preciser que le message a bien ete re9u ;
Laisser aux autres le temps de repondre aux messages.
Interdiction a tous les collaborateurs d'utiliser des outils numeriques, non necessaires a la
conduite, au volant d'un vehicule dans le cadre de leurs fonctions ;
S'abstenir de solliciter les collaborateurs en dehors du temps de travail sauf dans les situations d'urgence decrites a !'article 5.3.2 ;
Veiller a ne pas solliciter les outils numeriques personnels des collaborateurs pour des raisons professionnelles sauf dans les situations d'urgences decrites a !'article 5.3.2.
Le mail n'a pas vocation a demander une action instantanee. D'une maniere generale, aucune reponse ne peut etre attendue immediatement, a plus forte raison en dehors du temps de travail (en cas de crise ou d'urgence : privilegier le telephone portable) ;
Pratiques visant a veiller a la forme et la personnalisation des echanges :
S'identifier et identifier son destinataire :
S'identifier avec clarte ;
Respecter les formules de politesse.
Personnaliser l'echange :
Faciliter les echanges informels ;
Adapter son message et sa forme a la personnalite de son interlocuteur.
Pratiques visant a limiter les risques d'incomprehension et de conflit
tre vigilant sur le contenu du message ;
Ne pas ecrire en majuscule car cela peut susciter un sentiment d'agression chez le recepteur ;
Eviter de traiter les situations ou sujets potentiellement conflictuels par messagerie ;
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion11/13 r-os
'-- l '----
Adapter la forme du message en ayant a !'esprit qu'il pourrait etre lu par un tiers. Article 5.3.2 - Modalites d'exercice du droit a la deconnexion
Aucun collaborateur ne peut etre sanctionne, licencie ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en termes de deroulement de carriere, pour n'avoir pas repondu a un appel telephonique ou a un mail rec;:u via ses outils professionnels ou personnels en dehors de son temps de travail (a !'exception des personnes en astreinte).
Les sollicitations en dehors du temps de travail en cas de situation exceptionnelle liee a un cas d'urgence averee, doivent etre effectuees par voie telephonique ou SMS, le mail n'etant pas un canal approprie en cas d'urgence.
Le caractere d'urgence se definit de la fac;:on suivante :
Catastrophe ou risque avere de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans l'un des
etablissements de l'entreprise (par exemple : incendie, effraction, piratage informatique... ) necessitant d'en informer, en dehors des heures de travail, les collaborateurs amenes a intervenir dans ces situations, ainsi que prevu par le Plan de Continuite d'Activite (PCA) mis en place par l'entreprise ;
Survenue d'un imprevu (exemple: annulation d'une formation ou d'un evenement) necessitant d'informer, en dehors des heures de travail, les collaborateurs concernes afin qu'ils puissent annuler un rendez-vous ou un deplacement professionnel, ou besoin urgent avere du service ;
Survenue d'un incident serieux qui serait de nature a mettre en peril l'entreprise ou un de ses etablissements, et/ou de nuire a !'image de l'entreprise, !'intervention des collaborateurs contactes etant essentielle a la resolution de cette difficulte.
Les managers doivent veiller au respect du droit a la deconnexion en adoptant dans leurs propres actions et comportements les principes enonces au present accord.
Article 5.4 - Mesures de suivi
Afin de s'assurer de la preservation du droit a la deconnexion de !'ensemble des collaborateurs, l'Entreprise s'engage a assurer le suivi des mesures et comportement preconises, comme suit :
Lors des sondages a destination des collaborateurs, integrer une question sur l'usage des outils numeriques professionnels dans l'entreprise et l'exercice du droit a la deconnexion ;
Utiliser l'entretien annuel pour privilegier un echange entre le collaborateur et le manager en matiere de recours aux outils numeriques professionnels et de droit a la deconnexion, et plus
largement en matiere d'equilibre entre vie privee et vie professionnelle ;
Informer tous les collaborateurs de la possibilite, en cas de difficulte averee en matiere de droit
a la deconnexion, de contacter un membre de la Direction des Ressources Humaines et/ou des instances representatives du personnel competent en matiere de conditions de travail.
Dans le cas ou le suivi de ces mesures en matiere de droit a la deconnexion et d'utilisation des outils numeriques professionnels revelerait des difficultes identifiees, l'Entreprise s'engage amettre en reuvre les actions necessaires pour lutter et mettre fin a ces risques.
RTICLE 6 - DUREE, DISPOSITIF DE MESURE ET SUIVI DE L'ACCORD Le present accord est conclu pour une duree determinee de 4 ans et les dispositions qu'il contient prennent effet a compter de sa signature.
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion,osn12/13 l
Afin d'evaluer les actions menees en matiere de QVCT et de droit a la deconnexion, la premiere annee puis au terme des 3 annees suivantes l'etude de chaque indicateur permettra de mesurer les effets de la politique de QVCT, qu'il s'agisse d'indicateurs de performance, de sante au travail, de ressources humaines ou d'organisation. Les resultats de ce bilan seront transmis a !'instance representative du personnel en charge des missions relevant de !'hygiene, de la sante, de la securite et des conditions de travail des collaborateurs.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES Conformement aux dispositions legales en vigueur, le present accord sera depose a la DREETS, au Secretariat Greffe du Conseil de Prud'hommes et a l'lnspecteur du Travail competents, dont releve le siege social de la Societe. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du present accord.
Fait à Le Havre, le 6 decembre 2023. En 4 exemplaires originaux
Pour l'Entreprise
Pour la CFDT
Accord sur la QVCT et le Droit a la deconnexion13/1
PREAMBULE
