Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur l’équité entre les femmes et les hommes, le handicap, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les salaires, a été engagée au sein de la Société XXXXX France.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 04 Avril 2018 2ème réunion 17 Avril 2018 3ème réunion 26 Avril 2018 4ème réunion 22 Mai 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société XXXXXX France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
PARTIE I - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent qu’un accord a été signé en 2016 et s’applique jusqu’en 2019. XXXXXX maintient sa politique d’équité entre les femmes et les hommes. Ainsi, en 2017, les femmes représentent 18.6% de l’effectif de la société soit une augmentation de +4 points par rapport à l’année 2016. Par statut professionnel, les femmes représentent 17,1% des ETAM et 31,25% des Cadres soit une augmentation de +5 points pour les ETAM et un maintien des effectifs pour les cadres.
PARTIE II – LE HANDICAP
Compte tenu de ses effectifs, XXXXXX France devrait embaucher huit (8) salariés handicapés, conformément aux articles L5212-1 et suivants du code du Travail. Actuellement l’entreprise compte 1,95 salariés handicapés. Afin de répondre à son obligation et fort de son attachement à l’égalité face à l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction continue sa collaboration avec le CAP Emploi du 92 et a initié une nouvelle collaboration avec Adecco pour ses recrutements.
PARTIE III – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
Les représentants ont fait remarquer à la Direction, pour la deuxième année consécutive, la hausse des heures supplémentaires. La Direction l’explique principalement par la gestion du ramsonware début mai 2017 et le taux de turn-over significatif en 2017. La Direction a pallié dans différents services à ces problématiques en recrutant 57 personnes au total en 2017 et en poursuivant cette stratégie de pallier au manque d’effectifs en 2018.
Les parties se sont accordées sur l’attribution d’un congé pour déménagement sur présentation d’un justificatif. Cette nouvelle disposition fera l’objet d’un accord collectif.
Suite à la mise en place de « Ma place en Crèche » en 2017, nous avons attribué deux berceaux. Au vu du départ d’un de nos salariés, la Direction a alors décidé d’attribuer qu’un seul berceau cette année à l’organisme « Ma place en Crèche », soit un budget de 19 000€ hors déduction d’impôt. L’organisme et la Direction définiront les critères d’attribution et les coordonnées de cet organisme seront transmises par la Direction à l’ensemble des salariés.
PARTIE IV – REMUNERATION
Revalorisation des salaires
Augmentation générale des salaires de 1.10% et 1.90% d’augmentation au mérite :
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point.
Revalorisation des salaires qui n’ont pas changés depuis trois ans :
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point.
Date d’effet : Les revalorisations seront effectives au 1er avril 2018.
Revalorisation du salaire minimum à 20 000€ brut par an:
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point.
Revalorisation du panier repas des salariés
Montant de la revalorisation Les parties conviennent d’une revalorisation du panier repas de 0.30€ par jour pour tous les salariés à compter du 1er avril 2018.
Avantage en nature sur véhicule de fonction
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point. Toutefois, la Direction reviendra vers le délégué syndical après étude plus approfondie de la faisabilité.
Mise en place d’un 13ème mois
Les parties ne se sont pas accordées sur ce point.
Revalorisation de la prime vacance de +10%
La prime de vacances est calculée sur la base de 10% de la provision des congés payés au 31 Mai de l’année et est répartie équitablement. Suite à la négociation 2018, la prime de vacances sera calculée sur la base de 11% de la provision des congés payés.
Augmentation de la participation employeur pour les transports
Le remboursement des transports en commun se fera sur une base de 60% du pass Navigo.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
La prochaine négociation annuelle obligatoire débutera en février 2019 pour une application au 1er avril 2019.
ARTICLE 3 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de XXXXXX France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
