Accord d'entreprise HEMMERSBACH FRANCE
ACCORD EGALITE HOMMES/FEMMES DE LA SOCIETE HEMMERSBACH
Application de l'accord
Début : 28/03/2019
Fin : 28/04/2022
Début : 28/03/2019
Fin : 28/04/2022
4 accords de la société HEMMERSBACH FRANCE
Le 28/03/2019
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
Accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
Entre :
L'employeur
La sociétéHEMMERSBACH France dont le siège social est au 8, rue Paul Vaillant Couturier92240 MALAKOFF représentée par XXX XXX ,
D'une part,Et,
L’
organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXX,
D’autre part,Préambule :
Dans le cadre de sa politique sociale, HEMMERSBACH France intègre l’égalité professionnelle parmi ses valeurs d’entreprise : jeunes diplômés, seniors, femmes, hommes, collaborateurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés, l’ensemble des collaborateurs doit pouvoir prétendre à des conditions de travail et à une évolution professionnelle identique.Le présent accord vise à assurer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Les enjeux propres à HEMMERSBACH France sont essentiellement de deux ordres :
- Il existe une forte disparité au sein des différents métiers de l’entreprise, dû au secteur d’activité de l’informatique. On dénote notamment une forte féminisation de l’activité Back Office et une très faible féminisation au sein des métiers liés à l’activité informatique.
- Des populations disparates (fonctions, classes d’âge, ancienneté…) et un effectif restreint qui rend complexe l’analyse de l’égalité entre hommes et femmes.
Cet accord doit permettre de sensibiliser l’ensemble des acteurs sur les actions qui permettront de renforcer cette égalité de traitement.
La Direction d’HEMMERSBACH France souhaite ainsi promouvoir ses actions dans les domaines suivants :
- La promotion de l’égalité des chances via le recrutement
- La rémunération
- La conciliation entre vie professionnelle et personnelle
Cette politique contribue à l’enrichissement du capital humain de l’entreprise et à la reconnaissance d’une équité de traitement qui allie l’engagement professionnel et la performance de l’entreprise.
Chapitre 1 – Promotion de l’égalité des chances
Recrutement
Recrutement
2018
FemmesHommes
% Femmes
Management
9
4
69%
BO
3
2
60%
DBD
0
1
0%%
Techniciens
1
34
2.8%
Stock
0
5
0%
Total
13
46
22%
Nombre de collaborateurs embauchés au cours de l’année 2017 :
Recrutement
2017
FemmesHommes
% Femmes
Management
19
9
67%
BO
0
0
0%
DBD
2
3
40%
Techniciens
1
20
4.7%
Stock
0
2
0%
Total
22
34
39%
Offre d’emploi, critères de recrutement et traitement des candidatures
Les critères de recrutement sont strictement fondés sur les formations, l’expérience professionnelle, les compétences et les qualifications des candidats. HEMMERSBACHFrance exclut radicalement les critères de sélection illicite et discriminatoires.
De plus, l’ensemble des postes soumis au recrutement interne est ouvert indifféremment aux Hommes et aux Femmes.
Toutes les candidatures répondant aux qualifications requises, quel que soit le sexe, seront examinées simultanément. Ce n’est qu’au moment du choix final, à compétences et qualifications équivalentes, et afin de respecter au mieux la parité dans les différents métiers de l’entreprise, que HEMMERSBACH France privilégiera une candidature féminine ou masculine.
Rémunération à l’embauche
Chapitre 2 – Rémunération
Principe d’égalité de rémunération
Mesures spécifiques destinées à supprimer les écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes
A cette fin, il a été décidé que :
- L’absence d’un salarié dû à un congé maternité/paternité/adoption n’entre pas en compte dans les critères et le calcul des augmentations individuelles.
- HEMMERSBACH France s’engage à définir dans le budget d’augmentation, un budget spécifique d’augmentations individuelles destiné à supprimer les éventuelles disparités de salaires, et ce, principalement en faveur des femmes.
Chapitre 3 – Conciliation entre vie professionnelle et personnelle
HEMMERSBACH France met un point d’honneur au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés. Ainsi, nous maintenons la politique en faveur de la famille mise en place lors des négociations annuelles obligatoires 2015.
Ainsi, sont maintenues les dispositions suivantes :
- 5 jours d’absence maximum, dans la limite de 3 jours consécutifs non rémunérés, par famille, pour des enfants malades de moins de 12 ans. Les salariés qui ont plus d’1 an
- d’ancienneté et qui seront en mesure de présenter un certificat médical pourront demander le paiement de 3 jours sur les 5 jours précédemment énoncés.
- Une souplesse sur la prise de congés pour les salariés qui déménagent. La Direction va sensibiliser les managers sur le sujet afin de faciliter la gestion des congés payés dans ce cas.
A cette fin, il a été décidé de :
- La possibilité de transformer les 5 jours de congés pour enfant malade en congés additionnel au congé paternité, dans les mêmes conditions que ce dernier. A savoir, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : 3 jours rémunérés plus 2 jours non rémunérés. La demande de transformation des congés enfant malade en congés additionnel au congé paternité devra être faite simultanément avec la demande de congé paternité, soit au plus tard 1 mois avant le début de celui-ci.
Chapitre 4 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par les membres participants aux négociations annuelles obligatoires afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.Un bilan de suivi du présent accord sera présenté aux partenaires de la négociation, le 30 juin au plus tard.
Chapitre 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.Chapitre 6 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.Chapitre 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Hauts de Seine en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.Chapitre 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à XXXXX, le 28 mars 2019
XXXXXXXXXXXXXXX
La direction
Mise à jour : 2020-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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