ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/02/2028
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés : Directeur Général, représentant HENDRICKSON Douai SAS, dont le siège social est situé 201 rue de Sin le Noble - Adresse’Ligne2 59500 DOUAI De première part, Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
De seconde part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique et social en constante évolution, l’entreprise HENDRICKSON DOUAI SAS réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'amélioration continue de la qualité de vie au travail (QVT). Conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail (notamment les articles L.2242-1 et suivants), et dans le cadre de sa responsabilité sociale, l’entreprise souhaite promouvoir un environnement professionnel fondé sur le respect, la non-discrimination et l’équité, tout en améliorant le bien-être et la motivation de ses collaborateurs. L’égalité professionnelle constitue un levier majeur de performance sociale et économique. Elle repose sur plusieurs axes essentiels tels que l’accès à l’emploi, l’égalité salariale, l’accès à la formation professionnelle, l’évolution de carrière, et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. De même, la qualité de vie au travail s’inscrit dans une démarche globale visant à favoriser des conditions de travail optimales, la prévention des risques psychosociaux et le développement du dialogue social. Elle contribue à la satisfaction, à l’engagement et à la fidélisation des salariés. Cet accord a pour objectif :
De promouvoir une culture d’égalité et de diversité à tous les niveaux de l’entreprise ;
De réduire les écarts éventuels entre les femmes et les hommes dans les domaines du recrutement, de la rémunération et de l’évolution de carrière ;
De favoriser un cadre de travail épanouissant et respectueux des besoins individuels et collectifs ;
De garantir un dialogue social constructif et continu.
L’entreprise et les partenaires sociaux conviennent ainsi des engagements et actions détaillés dans le présent accord, applicables à l’ensemble des collaborateurs, dans une logique de progrès continu. Lors des réunions de négociations ayant eu lieu les 17/10/2024 et 21/11/2024, la Direction a présenté aux représentants syndicaux le bilan du précédent accord. Il en ressort les éléments ci-dessous :
Thème 1 retenu en 2021 : L’embauche
Objectif 1 : Informer les agences de travail temporaires sur notre volonté d’intégrer des femmes
Bilan / actions menées : Les agences de travail temporaires ont été régulièrement informées de notre souhait d’intégrer des femmes au sein de notre entreprise
Objectif 2 : Fixation d’un objectif de résultat aux agences de travail temporaire (au moins 1 femme d’ici septembre 2024).
Bilan / actions menées : Objectif atteint avec 1 femme embauchée en intérim puis en CDI au sein du service Production.
Objectif 3 : Aménagement des vestiaires/douches à prévoir
Bilan / actions menées : Cette action a été réalisée, ce qui permet aujourd’hui d’accueillir un public féminin.
Thème 2 retenu en 2021 : Rémunération effective
Objectif 1 : Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles / Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales
Bilan / actions menées : Intégrées de manière détaillée lors de la présentation de l’index Egalité H/F.
Thème 3 retenu en 2021 : La formation
Objectif 1 : Planifier des réunions d’information par petit groupe pour présenter le CPF
Bilan / actions menées : Cette action a été menée l’année suivant la signature de l’accord (2022); les personnes présentes ont bénéficié d’une réunion d’information sur le CPF. Une communication a été diffusée en 2024 suite à l’actualisation de ce dispositif (C2P actuellement).
Objectif 2 : Communiquer sur la disponibilité du service RH pour accompagner les salariés dans la création de leur dossier CPF et dans la faisabilité de leur projet (aménagement des horaires de travail …)
Bilan / actions menées : Trois salariés accompagnés suite à leur demande.
Thème 4 retenu - 2021 : Qualité de vie au Travail
Objectif 1 : Engager une négociation sur le télétravail
Bilan / actions menées : La négociation n’a pas été entreprises ; il n’y avait plus nécessité au vu de la situation à mettre en place cette objectif (après COVID).
Puis la Direction a également exposé un diagnostic permettant de comparer la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise en s’appuyant des données des résultats de 2023 de l’index égalité professionnelle H/F ci-dessous :
INDICATEUR N°1 : écart de rémunération femmes-hommes
→
indicateur sur 40 points non calculable (effectif insuffisant pour calculer l’indicateur)
INDICATEUR N°2 : écart de répartition des augmentations individuelles
Il n’y a pas un écart de plus de 2 salariés entre les hommes et les femmes ayant eu une augmentation individuelle en 2023 (proportionnellement à l’effectif des hommes et à l’effectif des femmes). → le score pour cet indicateur est de 35/35
INDICATEUR N°3 : nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
→
indicateur sur 15 points non calculable (pas de congé maternité en 2023)
INDICATEUR N°4 : parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
2 femmes apparaissent dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
→ le score pour cet indicateur est de 5/10
Il n’y a pas un écart de plus de 2 salariés entre les hommes et les femmes ayant eu une augmentation individuelle en 2021/2022/2023 (proportionnellement à l’effectif des hommes et à l’effectif des femmes).
Pour finir et afin de répondre à l’objectif de ce présent accord, la Direction a traité les différents thèmes obligatoires de cette négociation qui sont :
L’embauche
La formation,
La promotion professionnelle
La qualification
La Classification
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Il a été décidé avec les parties suite aux échanges de travailler pour définir des objectifs et des actions sur les 3 thèmes suivants qui ont mené à la signature du présent accord.
Embauche
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Condition de travail
Champ d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés HENDRICKSON Douai SAS.
1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Embauche
L’entreprise HENDRICKSON Douai SAS, acteur du secteur de la métallurgie, affirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans ses pratiques de recrutement. Face à une industrie historiquement perçue comme majoritairement masculine, l’entreprise souhaite valoriser la diversité des talents et encourager l’accès des femmes à l’ensemble des métiers, y compris ceux dits « techniques ».
L’entreprise reconnaît que les métiers de production dans le secteur de la métallurgie comportent des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, qui peuvent freiner l’attractivité de ces postes, en particulier auprès des femmes.
Objectifs :
Dans ce contexte, l’objectif est de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à toutes les étapes du processus de recrutement, contribuant ainsi à une industrie métallurgique plus diversifiée et plus inclusive. Ceci inclut :
Réaffirmer notre engagement auprès des agences de travail temporaires sur notre volonté d’intégrer des femmes en production
Intégrer l'écriture inclusive dans notre quotidien
Réaffirmer notre engagement en matière d'égalité professionnelle F/H et mixité
Actions :
Rédaction d’un email sur notre souhait d’intégrer des femmes aux agences de travail temporaire
Rédaction de supports en intégrant l'écriture inclusive
Veiller à intégrer dans les offres d'emplois un point sur notre engagement en matière d'égalité professionnelle F/H et mixité
Indicateurs :
1 mail tous les semestres à l’ensemble de nos agences d’intérim partenaires sur notre volonté d’intégrer des femmes en production
Recrutement en intérim de plusieurs femmes dans le secteur production d’ici octobre 2026
100% des annonces d’emploi intégrant un point sur notre engagement en matière d'égalité professionnelle F/H et mixité
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Dans un secteur industriel exigeant comme la métallurgie, où la production repose sur des rythmes de travail postés, l’entreprise HENDRICKSON Douai SAS reconnaît l’importance d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet engagement s’inscrit dans une démarche d’égalité entre les femmes et les hommes et de responsabilité sociale. Les salariés aujourd’hui recherchent le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée. On peut notamment constater la hausse de la prise du congés paternité et l’augmentation du temps partiel chez les femmes et les hommes.
Objectifs :
L’objectif est de s’engager à promouvoir un environnement de travail intégrant la mixité et permettant à chaque collaborateur de concilier efficacement responsabilités professionnelles et familiales. Cette démarche vise à répondre aux évolutions sociétales tout en renforçant la performance et la cohésion sociale de l’entreprise.
Ceci inclut :
Informer les collaborateurs à la maternité / paternité en entreprise
Favoriser l’aménagement du temps de travail
Actions :
Informer efficacement sur le congé maternité / paternité à destination des futures mamans et des futurs papas.
Programmer les réunions de travail après 9h00, et avant 18h00
Indicateurs :
Réaliser 2 guides d’informations un à destination des futures mamans et un à destination des futurs papas reprenant les informations relatives au congé maternité/paternité, à leur indemnisation et à leurs droits aux congés parental à temps partiel.
100% des réunions proposées après 9h00, et avant 18h00 ; par la sensibilisation des managers sur ce sujet.
Conditions de travail
Consciente des exigences physiques et techniques liées aux métiers de la métallurgie, l’entreprise s’engage à améliorer continuellement les conditions de travail de ses collaborateurs, en intégrant une démarche proactive en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’entreprise a déployé d’importants investissements pour moderniser ses infrastructures et équipements, notamment dans les domaines suivants :
Réaménagement des locaux tels que la cantine, les vestiaires
Création de vestiaires pour femmes
Remise en peinture de l’intégralité des bureaux
Objectifs :
L’objectif est de s’engager activement à garantir des conditions de travail optimales, non seulement pour améliorer la sécurité et le confort de tous ses employés, mais aussi pour répondre aux enjeux d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces objectifs visent à créer un environnement de travail respectueux des besoins individuels, tout en optimisant la performance collective Ceci inclut :
- Faciliter l'accès à l'entreprise pour les femmes enceintes
Action :
Mettre à disposition une place de parking devant l'entreprise
Indicateur :
100% des collaboratrice(s) enceintes ont accès à une place de parking devant l’entreprise, à leur demande.
2 Qualité de vie et des conditions de travail
Dans un environnement de travail exigeant tel que celui de notre entreprise, l’amélioration continue des conditions de travail et de la qualité de vie au travail constitue une priorité pour garantir le bien-être des salariés tout en soutenant la performance globale de l’entreprise. Au fil des années, de nombreuses actions ont été mises en place pour améliorer le quotidien de nos collaborateurs, tant sur le plan de la sécurité, de l’ergonomie que de la gestion du temps et de la charge de travail.
Les parties s’entendent à ce que des actions en ce sens continuent à être entreprise :
Modernisation des équipements de production
Amélioration de l’ergonomie des postes de travail
Renforcement de la sécurité
Il a également été convenu, dans le cadre cet accord, de travailler les sujets suivants :
Droit à la déconnexion :
Dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité de vie au travail, les parties rappellent l’importance du respect au droit à la déconnexion pour préserver l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Ce droit a pour objectif de lutter contre les risques liés à l'hyperconnexion, le stress et l'épuisement professionnel, en particulier dans un environnement de travail où les nouvelles technologies facilitent les échanges à tout moment de la journée.
Actions :
A chaque nouvelle embauche, une charte du droit à la déconnexion est remise
Limitation des sollicitations professionnelles en dehors des horaires de travail
Possibilité de programmer les envois de mails
Sensibilisation des managers : les responsables hiérarchiques sont sensibilisés à l’importance de respecter le droit à la déconnexion et à ne pas exiger de leurs équipes de disponibilité en dehors des horaires de travail.
Indicateurs :
100% des salariés embauchés ont reçu 1 charte de droit à la déconnexion
S’assurer que l’outil de messagerie inclut une fonction permettant de programmer ses emails
1 mail de sensibilisation aux managers envoyés chaque année.
3 Durée et publicité de l’accord
3.1 Durée – Application de l’accord
En vertu de l’accord d’entreprise conclu en application de l’article L.2240-20 permettant la modification de la périodicité de négociation signé le 07/10/2021, il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur fixée au premier jour du mois suivant son dépôt. A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires. Une copie de l’accord portant révision sera déposée à la DREETS. Par ailleurs, il fera l’objet d’un suivi annuel en CSE lors de la consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
3.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’Hendrickson Douai SAS.
Ultérieurement le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
3.3 Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celle-ci. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Douai, en 5 exemplaires originaux Le 23 Janvier 2025
