AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 23 JANVIER 2025
Application de l'accord Début : 20/03/2025 Fin : 01/02/2028
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 23 JANVIER 2025
Entre les soussignés :
Directeur Général, représentant HENDRICKSON Douai SAS, dont le siège social est situé 201 rue de Sin le Noble - Adresse’Ligne2 59500 DOUAI De première part, Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
De seconde part,
PREAMBULE
Le présent avenant vise à compléter l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 23 janvier 2025, et intègre ainsi des dispositions relatives à la rémunération effective, conformément à l'article R. 2242-2 du Code du travail.
Bien que l’organisation de l’entreprise HENDRICKSON DOUAI SAS comporte peu de postes occupés simultanément par des hommes et des femmes, du fait que de nombreux postes sont tenus de manière unique par des salariées, les parties reconnaissent la nécessité de traiter cette question avec la plus grande attention. Dans ce cadre, cet avenant vise à définir des actions concrètes pour analyser et corriger les éventuels écarts de rémunération entre les salariés, tout en tenant compte des spécificités de notre structure.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
L'entreprise réaffirme son engagement à garantir une égalité de traitement entre les salariés, notamment en matière de rémunération effective. Toute discrimination salariale fondée sur le sexe est proscrite et des actions correctrices seront mises en place pour réduire les écarts existants.
ARTICLE 2 : MESURES POUR RÉDUIRE LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION
2.1 Analyse annuelle des rémunérations
Afin de garantir l'égalité salariale, la première mesure identifiée par les parties est de procéder à une analyse annuelle des rémunérations. Une étude comparative des salaires entre les femmes et les hommes sera donc réalisée chaque année et présentée aux membres du CSE. Cette analyse inclura les éléments fixes et variables de la rémunération.
2.2 Correction des écarts de rémunération
A l’issu de cette analyse, lorsque des écarts salariaux non justifiés seront identifiés, des ajustements seront effectués afin de garantir l'égalité de traitement.
Communication et sensibilisation
Une communication interne sera mise en place chaque année avant la période des entretiens annuels afin de sensibiliser les managers et les salariés aux enjeux de l'égalité salariale.
Renforcement de l'accès à la promotion
L’entreprise HENDRICKSON DOUAI SAS s’engage pour un accès équitable des femmes aux évolutions professionnelles et aux augmentations salariales, et s'assurera que les femmes accèdent aux promotions dans des conditions équivalentes à celles des hommes. Ainsi, l’entreprise s’assurera que chaque poste ouvert, pouvant faire l'objet d'une promotion interne, soit accessible à l'ensemble des salariés sans distinction de sexe, garantissant ainsi une égalité des chances. Également, toute augmentation salariale individuelle sera attribuée sur la base des compétences, des performances et de la qualité du travail, sans aucun critère lié au sexe du salarié.
Suivi du présent avenant de révision
Comme l’accord du 23 janvier 2025 , le présent avenant de révision fera l’objet d’un suivi annuel en CSE lors de la consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉVISION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 20/03/2025 et s'applique pour la même durée que l'accord initial et prendra fin à la même date que celui-ci, sauf en cas de révision ou de renouvellement de l'accord principal.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent avenant de révision sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celle-ci. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le texte du présent avenant sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’Hendrickson Douai SAS.
Ultérieurement le texte du présent avenant sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Douai, en 5 exemplaires originaux Le 20 mars 2025
