AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Entre les soussignés :
, Directeur Général, représentant HENDRICKSON Douai SAS, dont le siège social est situé 201 rue de Sin le Noble - Adresse’Ligne2 59500 DOUAI De première part, Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
De seconde part,
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies afin d’adapter les dispositions relatives au plafonnement du Compte Épargne-Temps prévues à l’article 4.2 de l’accord d’entreprise du 24 février 2022. Cette évolution vise à mieux répondre aux besoins d’aménagement du temps de travail tout en maintenant un cadre maîtrisé du passif social. Le présent avenant modifie donc l’article 4.2 de l’accord initial. Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2
(Plafonnement du Compte Épargne-Temps)
L’article 4.2 de l’accord d’entreprise du 24 février 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, tout en tenant compte des problématiques spécifiques d’aménagement du temps de travail pour les salariés en fin de carrière, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes : • 15 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans ; • 25 jours pour les salariés âgés de 50 ans ou plus.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Par ailleurs, les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS INCHANGÉES
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 24 février 2022 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉVISION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 16/02/2026 et est conclu pour une durée indéterminée, tout comme l'accord initial. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision pourra être formulée par l’une des parties signataires. Elle devra être notifiée par écrit aux autres signataires et donner lieu à l’ouverture d’une négociation dans les meilleurs délais. Les dispositions révisées feront l’objet d’un avenant soumis aux mêmes règles de validité, de dépôt et de publicité que le présent texte.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent avenant de révision sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celle-ci. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le texte du présent avenant sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’Hendrickson Douai SAS.
Ultérieurement le texte du présent avenant sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Douai, en 5 exemplaires originaux Le 12 février 2026
