ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL,DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PVA
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
, Directeur Général, représentant HENDRICKSON DOUAI SAS, dont le siège social est situé 201 rue de Sin le Noble – 59500 DOUAI
De première part, Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :
, membre suppléant du Comité Social et Economique
L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1er janvier 2016, en matière de négociation collective et de la volonté partagée des parties de dissocier la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation dans le souci d’une démarche globale de négociation collective d’entreprise. La négociation annuelle 2024 s'est déroulée conformément à la Loi.
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CGT et CFDT de la société Hendrickson Douai S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 20 décembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.
La première réunion s’est ainsi déroulée le 20 décembre 2023. Cette réunion, dite « de méthode », avait pour objectif de définir le calendrier de cette négociation, la composition des délégations syndicales, et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la réunion suivante.
Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :
30 janvier 2024 : 1ère réunion de négociation
6 février 2024 : 2ème réunion de négociation
14 février 2024 : 3ème réunion de négociation
A l’occasion de la réunion du 30 janvier 2024, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.
La Direction a également fait le point lors de cette réunion sur les orientations stratégiques de la filiale française Hendrickson Douai SAS.
Préalablement à cette réunion, la Direction avait sollicité les organisations syndicales afin qu’elles soient prêtes pour présenter et expliquer leurs revendications lors de la réunion du 30 janvier 2024, auxquelles la Direction répondrait le jour même par une proposition.
Par la suite et sur la base des négociations menées avec les organisations syndicales le 30 janvier 2024, le 6 février 2024 et le 14 février 2024, il a été convenu le présent accord.
Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 14 février 2024.
Déroulé de la négociation
Réunion du 20 décembre 2023
Cette première réunion s’est tenue le 20 décembre 2023. Lors de cette réunion, le calendrier des réunions de négociation suivant a été fixé :
30 janvier 2024 : 1ère réunion de négociation
6 février 2024 : 2ème réunion de négociation
14 février 2024 : 3ème réunion de négociation si nécessaire
Il a également été convenu lors de cette réunion que :
Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum, le délégué syndical et une autre personne faisant partie de l’entreprise, pas nécessairement élue
Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12.2023, rapport de situation comparée H/F) seraient transmis aux organisations syndicales.
Réunion du 30 janvier 2024
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur les rémunérations, le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance, l’épargne salariale et le rapport de situation comparée H/F.
La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux, mettant en évidence une année 2023 intense avec la reprise d’une partie des volumes d’un concurrent, entrainant une charge de travail élevée mais la satisfaction d’avoir une usine chargée. L’entreprise a également pu traverser la crise énergétique avec le support financier de ses clients et de l’Etat, ce qui n’était pas acquis en début d’année. Comme en 2022, la performance industrielle s’est dégradée et pèse sur les résultats de l’entreprise.
L’année 2024 doit être synonyme de retour à la performance dans un contexte davantage stabilisé.
Par suite, la Direction a laissé s’exprimer les organisations syndicales afin qu’elles fassent état de leurs revendications qui furent les suivantes :
CGT :
Augmentation générale pour les salariés classés de A1 à E10 : + 7% du salaire de base
Pas d’AI pour les salariés classés de A1 à E10
Augmentation individuelle pour les salariés classés à partir de F11 : + 1,3% de la masse salariale
Prime de Partage de la Valeur : 1500€
Augmentation de la valeur des paniers à 7,30€
Revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique à 0,56€/km/jour travaillé
Budget Œuvres sociales : passage de 1,17% à 2% de la masse salariale
CFDT :
Augmentation générale pour les salariés classés de A1 à E10 : + 180€ bruts
Pas d’AI pour les salariés classés de A1 à E10
Augmentation individuelle pour les salariés classés à partir de F11 : + 0,5% de la masse salariale
Prime de Partage de la Valeur : 1200€
Augmentation de la valeur du panier de jour à 7,30€
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.50€
Revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique à 0,40€/km/jour travaillé
Véritable politique de tutorat sur la formation aux postes des nouveaux embauchés ou intérimaires
En réponse à ces revendications, la Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation Générale pour les salariés classés de A1 à E10 : + 4%
Augmentation individuelle pour les salariés classés A1 à E10 : + 1% de la masse salariale
Augmentation individuelle pour les salariés classés à partir de F11 : + 3% de la masse salariale
Augmentation des paniers de jour de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Augmentation des paniers de nuit de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Augmentation de la part patronale des tickets restaurant de 0,20€ nets, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9,35€
Prime de partage de la valeur (intérimaires inclus) sur la base de 800€
Modification du calcul de la prime d’ancienneté pour les embauchés à compter du 1er janvier 2024 ne prenant plus en compte les majorations historiques de 7%, 9% et 11%
Suite à ces propositions, les organisations syndicales se sont positionnées ensemble sur les éléments suivants :
L’augmentation générale est leur priorité
Une augmentation générale de 140€ bruts, pas d’augmentation individuelle, 700€ de Prime de Partage de la Valeur, la revalorisation des paniers et des tickets restaurant et un effort de la Direction sur le budget des œuvres sociales permettraient de signer un accord.
En réponse à ces remarques, la Direction a indiqué qu’elle échangerait avec la Direction Européenne afin de pouvoir faire une nouvelle proposition qui tiendrait compte des attentes exprimées lors de la réunion suivante, planifiée le 6 février.
Réunion du 6 février 2024
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
Faisant suite aux derniers échanges du 30 janvier 2024, la Direction a fait la proposition ci-dessous aux organisations syndicales :
Pour les salariés classés de A1 à E10 (non-cadres) :
Augmentation Générale pour les salariés classés de A1 à E10 : + 120€ bruts
Augmentation des paniers de jour de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Augmentation des paniers de nuit de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Revalorisation des heures de coordination : prime de 20% du taux horaire au lieu de 10%
Modification du calcul de la prime d’ancienneté pour les embauchés à compter du 1er janvier 2024 ne prenant plus en compte les majorations historiques de 7%, 9% et 11%
Pour les salariés classés à partir de F11 (cadres) :
Augmentation individuelle pour les salariés classés à partir de F11 : + 3% de la masse salariale
Pour tous :
Augmentation de la part patronale des tickets restaurant de 0,20€ nets, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9,35€ (pour les salariés non-éligibles aux paniers)
Accord sur le CET permettant de placer 10 jours par an au lieu de 5, la possibilité de monétiser 10 jours de RTT par an au lieu de 5 et la hausse du plafond à 30 jours pour tous
Prime de Partage de la Valeur de 920€ intégrant ainsi les 20€/mois d’augmentation générale souhaités pour les salariés non-cadres
Les organisations syndicales ont alors exprimé leur désaccord, ne souhaitant pas transiger sur le montant de l’augmentation générale fixé à 140€ dans le cadre de leurs revendications et permettant la contrepartie fixée par la Direction sur la modification du calcul de la prime d’ancienneté. Elles ont également exprimé ne pas vouloir plus que 1.5% d’enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres La Direction a alors indiqué que le montant de l’augmentation générale ne pourrait pas atteindre 140€ et a procédé à une interruption de séance.
Lors de la reprise de la réunion, la Direction a proposé une alternative :
Un accord peut être signé entre les parties avec les conditions présentées ci-avant et les améliorations significatives et définitives ci-dessous :
Prime de partage de la Valeur de 1000€ au lieu de 920€.
Hausse du budget des œuvres sociales de 1.17% de la masse salariale à 1.31% de la masse salariale.
Un désaccord est envisageable, sans pour autant mener à un conflit, avec les propositions suivantes :
Augmentation Générale pour les salariés classés de A1 à E10 : + 120€ bruts
Augmentation individuelle pour les salariés classés à partir de F11 : + 3% de la masse salariale
Prime de partage de la Valeur de 700€
Augmentation des paniers de jour de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Augmentation des paniers de nuit de 0,20€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,30€ par jour travaillé
Augmentation de la part patronale des tickets restaurant de 0,20€ nets, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9,35€
A la suite de cette proposition, les organisations syndicales ont souhaité prendre le temps de réfléchir et ont consulté les salariés. De retour à la table des négociations, elles ont maintenu leur position, ne souhaitant pas que l’augmentation générale soit inférieure à 140€. Aussi, si la Direction en restait là, les organisations syndicales appelaient à la grève 3h par poste. De nombreux échanges s’en sont suivis, la Direction expliquant l’intérêt de sa proposition au regard des 140€ d’augmentation générale exigés. Elle a proposé de maintenir la réunion du 14 février 2024 sans grève d’ici là, permettant ainsi à chacun de réfléchir à la dernière proposition de la Direction et d’échanger.
Réunion du 14 février 2024
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
De nombreux échanges ont eu lieu entre les salariés, la Direction et les organisations syndicales entre le 6 et le 14 février et ont permis d’aboutir à un compromis et à un accord dont le détail est exprimé ci-dessous.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de HENDRICKSON Douai SAS, sous réserve de ce qui suit et de dispositions contractuelles contraires.
Salaires effectifs
3.1 Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après :
Pour le personnel non-cadre, classé de A1 à E10 :
L’augmentation générale sera de 120€ bruts sur le salaire de base, avec une date d’effet au 1er janvier 2024. La régularisation sera réalisée sur la paie de février et uniquement sur le salaire de base.
Pour le personnel cadre :
Il sera appliqué une augmentation individuelle représentant 3 % de la masse salariale avec une date d’effet au 1er mars 2024.
3.2 Autres mesures
La prime de panier (jour et nuit) passe de 7,10 € à 7,30 € par poste travaillé à compter du 1er février 2024, visible sur la paie de mars 2024 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9€ à 9,35€ à compter du 1er février 2024. La prise en charge de l’employeur reste de 60%. Cette modification sera visible sur la paie de mars 2024 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.
Le budget des œuvres sociales passe de 1,17% de la masse salariale à 1,40% de la masse salariale à compter de 2024. L’ajustement pour 2024 sera fait en conséquence en mars 2024.
Prime partage de la valeur
Conformément aux dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction de la société Hendrickson Douai SAS et les organisations syndicales ont décidé de verser aux salariés une prime de partage de la valeur.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
4.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition au jour du versement de la prime (par voie de transmission du présent accord aux sociétés d’intérim concernées en vue du paiement de la prime dans le respect des conditions déterminées par l’accord).
4.2 Montant de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 1000 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 4.1 travaillant à temps plein ayant une présence effective complète au cours des 12 derniers mois glissants. Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète au cours des 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime, cette dernière sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article, ainsi que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle à titre exceptionnel.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail pou même un usage d’entreprise.
4.3 Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
S’agissant d’une prime versée après le 1er janvier 2024, conformément à la loi, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.
La prime est soumise à impôt sur le revenu, CSG et CRDS.
4.4 Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie de mars 2024.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Impacts liés à la nouvelle Convention Collective
La branche de la métallurgie a signé le 7 février 2022 une nouvelle Convention Collective nationale applicable à toutes les entreprises de la Métallurgie, branche à laquelle la société Hendrickson Douai SAS adhère. Cette convention collective comporte de nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2024. Consciente que ces changements peuvent inquiéter les salariés, la Direction réaffirme dans le cadre de cet accord qu’elle souhaite poursuivre l’application des accords d’entreprise actuels portant sur la rémunération, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, concernant la rémunération :
La prime de 13ème mois est attribuée aux salariés non-cadres et correspond à un 13° mois de salaire (salaire de base + ancienneté). Elle est versée, pour 50% en juin et 50% en novembre pour le personnel Ouvrier (catégorie 35 en paie) et 100% en novembre pour les non-cadres. La base de calcul de la prime est comparée avec le mini P2A de la convention collective et le plus favorable est versé.
La prime de poste est attribuée à tout salarié travaillant en équipes alternées en postes de matin/après-midi/nuit et versée pour chaque jour de présence effective au travail. Le montant à l'heure est de 0,267 euros soit 2,029 euros journalier (7h60 * 0,267), conformément à l’accord d’entreprise portant sur les négociations salariales signé le 30 mars 2012.
La majoration de nuit est attribuée à tout salarié travaillant en équipe de nuit. Le montant est de 25% du taux horaire.
La prime vacances est attribuée selon les termes de la convention collective et des accords collectifs autonomes territoriaux Flandre Douaisis s’appliquant à Hendrickson Douai SAS : elle est actuellement de 500€.
Tout autre élément de rémunération qui ne serait pas listé au sein de présent accord mais versé selon un usage ou un accord d’entreprise continuera à s’appliquer, sauf dans le cas où il n’est pas possible de déroger à la Convention Collective (ex : Salaire Minimum Hiérarchique).
La « nouvelle » Convention Collective de la Métallurgie, applicable au 1er janvier 2024 a modifié le calcul de la prime d’ancienneté et nécessite la réécriture de la formule de calcul applicable dans l’entreprise. Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
5.1 Prime d’ancienneté - Salariés dont la date d’embauche est antérieure au 1er janvier 2024
Pour rappel, le calcul conventionnel de la prime d’ancienneté tel que prévu dans la Convention Collective de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 est le suivant :
Valeur du point x taux applicable à la classification du salarié x 100 x nombre d’année d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 15 ans.
Pour les salariés dont la date d’embauche est antérieure au 1er janvier 2024, son montant restera, conformément aux accords qui s’appliquaient jusqu’alors :
Multiplié par 1,091549
Multiplié par 39 et divisé par 35
Majoré de 7% pour le personnel posté.
Ces majorations sont issues de négociations dont les effets ont été compensés.
De plus, le coefficient multiplicateur lié aux années d’ancienneté ne sera pas limité à 15 mais évoluera de la manière suivante :
A partir de la 20ème année d’ancienneté, il sera de 17
A partir de la 25ème année d’ancienneté, il sera de 18
A partir de la 30ème année d’ancienneté, il sera de 19
A partir de la 35ème année d’ancienneté, il sera de 20.
5.2 Prime d’ancienneté - Salariés dont la date d’embauche est postérieure au 1er janvier 2024
Il a été considéré que les salariés dont la date d’embauche est postérieure au 1er janvier 2024 ne bénéficieraient pas des majorations issues des négociations dont ils n’ont pas subi les effets.
En conséquence, le calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés dont la date d’embauche est postérieure au 1er janvier 2024 sera le suivant :
Valeur du point x taux applicable à la classification du salarié x 100 x nombre d’année d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 15 ans.
Le coefficient multiplicateur lié aux années d’ancienneté ne sera pas limité à 15 mais évoluera de la manière suivante :
A partir de la 20ème année d’ancienneté, il sera de 17
A partir de la 25ème année d’ancienneté, il sera de 18
A partir de la 30ème année d’ancienneté, il sera de 19
A partir de la 35ème année d’ancienneté, il sera de 20.
5.3 Rappel relatif aux frais de transport
Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON Douai SAS, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel non cadre :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Dès lors, les parties ont convenu par le passé que la Société HENDRICKSON Douai SAS prenait en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel non-cadre utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :
Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km ; le montant de cette indemnité est de 0,28 €/km. Le nombre de kilomètres pris en compte par jour est égal à la distance domicile-travail.
Une prime transport dont le montant est de 0,90 €/jour travaillé.
Ces indemnités ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.
Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :
La photocopie de la carte grise de son véhicule,
Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).
Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.
6 Durée du travail / Organisation du temps de travail
L’accord sur la réduction du temps de travail en place signé le 1er septembre 2022 reste en vigueur. Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’accord en vigueur.
7Epargne salariale
7.1 Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2023.
7.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
7.3Accord d’intéressement
La négociation d’un accord d’intéressement portant sur les exercices 2024-2025-2026 s’est déroulée en janvier 2024. La rédaction de l’accord est en cours.
En application de cet accord d’intéressement, les avenants d’objectifs 2024 ont également été négociés pour l’exercice 2024.
8 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti en 2021 à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés disposant du même classement mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas toujours de valeur égale.
Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
Par ailleurs, l’index égalité H/F instauré par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a bien été calculé avant le 1er mars 2023. Il n’a pas été publié, étant considéré comme incalculable mais les indicateurs ont été transmis au CSE et à la Dreets. Le CSE pourra disposer d’informations complémentaires sur les calculs s’il le souhaite.
9Durée et publicité de l’accord
9.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
9.2 Information du Comité Social et Economique Central – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’HENDRICKSON Douai SAS.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
9.3 Publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Douai.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Douai, en 5 exemplaires originaux Le 04 mars 2024
