BP 1 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE SIRET N° 300.030.616.00019
Représentée par ….. Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et :les Organisations syndicales :
Syndicat CFTC Agri
Représenté par ….., Délégué Syndical
Syndicat CGT
Représenté par ….., Délégué Syndical
d’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Compte tenu de l’évolution de la représentativité sur les différents bassins, il a été convenu les modifications suivantes :
Article 3 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail
3.1 Nombre de membres de la commission
Compte tenu des différents départs en retraite ou absence de longue durée, la représentativité n’est plus assurée au sein des 3 commissions définies par bassin d’emploi.
Il est ainsi décidé de regrouper en une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail l’ensemble des représentants précédemment désignés.
Cette commission est constituée de 8 membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège, qui seront désignés par le Comité Social et Economique.
Les missions, modalités d’exercice et de fonctionnement ne subissent pas de modifications.
Article 11 – Révision
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS d’Angers et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes d’Angers.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre ou par mail adressée à chacun des signataires.
Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
Article 12 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 14 Octobre 2021
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’entreprise
