AVENANT ACCORD MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre : La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE
BP 1 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE SIRET N° 300.030.616.00019
Représentée par … Agissant en qualité de…
d’une part,
Et :les Organisations syndicales :
Syndicat CFTC Agri
Représenté par …, Délégué Syndical
Syndicat CGT
Représenté par …, Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule et objectifs de l’avenant Au regard de la situation sanitaire et de la crise majeure liée à l’épizootie de la crise aviaire sur le territoire national, et particulièrement en zone Pays de Loire en début d’année 2022, un accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales le 30 juin 2022 pour la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée allant du 01/07/2022 au 30/06/2023. De nouveaux cas de grippe aviaire ont été détectés dans le sud-ouest de la France au mois de mai 2023. Ceci nous a contraint à prolonger notre accord jusqu’au 31/12/2023.
La situation sanitaire est redevenue incertaine depuis quelques semaines compte tenu de l’apparition de 3 nouveaux foyers en Bretagne. Ainsi, afin d’assurer la pérennité de l’entreprise, si des restrictions étaient décidées, il serait envisagé de réduire de nouveau l’activité. Dans le cadre des dispositions issues de la loi n°2020-735 du 17 juin 2020, et des différents textes consécutifs prolongeant et adaptant le régime, notamment le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de la poursuite du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Article 1. Objet de l’avenant
La Société a étudié l’opportunité de recourir de nouveau au dispositif d’activité partielle spécifique édictée par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et a convié les organisations syndicales à négocier un avenant à l’accord du 30 juin 2022. En effet, la situation sanitaire reste incertaine au regard des 3 foyers de grippe aviaire venant d’apparaitre en Bretagne. Les conséquences sur les exportations et les capacités de production peuvent être importantes pour la société et impacter directement l’activité de la Salle Aux Œufs de Plouguenast. De ce fait, afin de sauvegarder les emplois, elle souhaite recourir à ce dispositif légal. Par conséquent, les parties se sont réunies afin d’étudier l’opportunité de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée pour une nouvelle période de neuf mois en révisant l’accord précité, soit jusqu’au 30 septembre 2024. Il est rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Le champ d’application sera limité aux seuls salariés du couvoir de Plouguenast donc l’activité a d’ores et déjà fortement diminuée depuis plusieurs mois. L’ensemble des autres dispositions de l’accord est maintenu, concernant les moyens mis en œuvre, les conséquences sociales et les modalités d’application. Ainsi, l’ensemble des congés et compteurs de modulation devront être posés avant une mise en activité partielle afin d’en limiter le recours. Les salariés qui devront être placés en activité partielle seront prioritaires sur la réalisation de formation sur ces périodes.
Les engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ainsi que de formation professionnelle sont également reconduits. La société pourra mettre à disposition ses salariés à d’autres sociétés du groupe, par la signature d’une convention tripartite, afin de limiter le recours à l’activité partielle.
La société fournira par ailleurs un bilan sur le respect des engagements tous les 6 mois, aux organisations syndicales ainsi qu’aux autorités administratives.
Il est précisé que le Comité Social et Economique (CSE) a été également consulté en date du 13 décembre 2023.
Article 2. Demande de validation du présent avenant
La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision motivée ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 3. Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent avenant pourront se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 4. Information des organisations syndicales et du CSE
L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique lors de chaque réunion. Il sera mis en place une commission paritaire composée de deux représentants des organisations syndicales et de la Direction, chargée de contrôler et de suivre le dispositif d’activité partielle, conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif. Cette réunion se réunira tous les deux mois.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par l’accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
Article 5. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée de neuf mois, s’achevant le 30 septembre 2024.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.
Article 6. Révision
Les parties signataires du présent avenant ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord, la procédure de validation sera renouvelée.
Article 7. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS du Maine et Loire et au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 12 décembre 2023
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFTC Agri ……
