Hendrix Genetics Turkeys France S.A.S. 1 - La Bohardière, BP 1, Saint-Laurent-de-la-Plaine 49290 Mauges-sur-Loire, France-EU
T +33 241 742 121 F +33 241 738 838 W hybridturkeys.com
PROJET ACCORD DE METHODE
Cet accord a pour objet de :
Définir les modalités de négociations d’un accord majoritaire au sens des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Déterminer les critères pour fixer l’ordre des licenciements et leur périmètre d’application au sens des dispositions de l’article L. 1223-5 du Code du Travail.
Entre :La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE
BP 1 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE SIRET N° 300.030.616.00019 Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et :les Organisations syndicales : Syndicat CFTC Agri
de l’emploi. Hendrix Genetics Turkeys France, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 688 000.00 Euros
R.C.S. Angers 300 030 616 Siret 300 030 616 00019 N° TVA intracommunautaire FR51 300 030 616 APE 0147ZDans le cadre d’une situation économique dégradée de l’activité Dindonneaux, la société envisage d’arrêter cette activité sur le site de Plouguenast pour la concentrer sur le couvoir de Saint-Laurent de la Paine et ainsi de mettre en œuvre un projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés impliquant la mise en place un plan de sauvegarde
Au regard également de la distance géographique entre les sites, il est également envisagé de négocier un accord sur les critères d’ordre de licenciement. Etant donné les enjeux de ces deux démarches celles-ci doivent faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux de la société. Le processus de consultation du CSE sera initié par la remise de l’ensemble des documents d’information légalement prévu le 26 novembre 2020 (Livre I et II notamment) présentant la situation économique de l’entreprise et le projet envisagé, ainsi qu’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. La société a toutefois souhaité que s’ouvrent des négociations portant sur le contenu d’un accord majoritaire.
OBJET DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord a vocation à définir une méthodologie de négociation permettant de définir notamment, dans le cadre de la voie négociée ouverte par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi destiné à accompagner la mise en œuvre du projet de la société.
Il est également envisagé de négocier un accord sur les critères d’ordre de licenciement en application des dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail.
THEMES DE LA NEGOCIATION
La négociation initiée portera sur les thèmes visés aux articles L.1233-24-1 et 2 du code du travail instaurant les accords dits majoritaires issus des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels.
Ainsi, les négociations porteront notamment sur :
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de
reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Et
Les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre au sens de l’article
L.1233-5 du code du travail
MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NEGOCIATION
Il est mis en place un Groupe de négociation se composant des organisations syndicales représentatives au sein de la société et des représentants de la direction de la société :
COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE : Chaque syndicat représentatif au sein de la société est habilité à participer à la négociation et constitue, une délégation à cet effet. Cette délégation comprend :
Le délégué syndical,
Accompagné de deux salariés nommément identifiés ; à ce titre, l’identité des
salariés accompagnant le délégué syndical sera portée à la connaissance de la
délégation patronale lors de la première réunion de négociation définie à l’article 5 du présent accord.
COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE : La délégation patronale est constituée par :
Monsieur XXXX ;
Accompagné de deux collaborateurs de la société sans que, au cours d’une réunion donnée, la délégation patronale puisse être supérieure en nombre à la délégation syndicale ;
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :
DATES DES REUNIONS
Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit : -1ère réunion : 01/12/2020, de 9h à 12h ; -2ème réunion : 16/12/2020 de 14h à 17h.
Les délégations peuvent toutefois convenir d’un commun accord de prolonger la réunion.
MODALITES DE CONVOCATION ET LIEU DES REUNIONS La signature du présent accord vaut convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et patronale.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à distance via Teams.
LE PLANNING DE MISE EN ŒUVRE
Les parties conviennent d’aborder le contenu d’un éventuel accord majoritaire portant a minima sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
MOYENS DE NEGOCIATION
Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative et les salariés visés à l’article 4 du présent accord appelés à participer aux présentes négociations bénéficient d'un crédit d'heures complémentaire de 2 heures mensuelles pendant la durée d’application du présent accord.
Par ailleurs, le matin de chaque réunion de négociation visée à l’article 5, les membres des délégations bénéficient d’un temps de réunion d’une durée de 3 heures, de 9 heure à 12
Par ailleurs, le matin de chaque réunion de négociation visée à l’article 5, les membres des délégations bénéficient d’un temps de réunion d’une durée de 3 heures, de 9 heure à 12Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société devront être respectées.
heure ; ce temps de réunion est du temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures octroyés aux membres de chaque délégation syndicale.
DISPOSITIONS GENERALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/10/2021 date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.
PUBLICITE – DEPOT Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Saint-Laurent de la Plaine, le 18/11/2020,
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFTC Agri
