ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBIGATOIRES AU TITRE DE 2021
Entre les soussignés :
La société par actions simplifiée
HENEO, représentée par xxxxxx, président,
d’une part,
Et L’organisation syndicale
C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical,
L’organisation syndicale
C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxxx délégué syndical,
L’organisation syndicale
C.F.T.C., représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Ces négociations ont porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Aux termes des réunions en date des 16 novembre, 24 novembre, 1er décembre et 7 décembre 2020, qui se sont tenues en visio conférence compte tenu de la crise sanitaire, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Lors de la première réunion, un calendrier de négociation a été défini ainsi que les modalités d’échange des documents ayant trait à la négociation.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a transmis ou rappelé les informations disponibles, notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, les salaires … Les délégués syndicaux ont formulé des demandes. La Direction a répondu aux propositions des organisations syndicales et a formulé des propositions complémentaires lors des réunions des 24 novembre, 1er décembre et 7 décembre.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les délégués syndicaux sont parvenus à l’accord détaillé ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
Article 2-1 - Revalorisation des salaires
Les salaires de base des salariés présents au 1er décembre 2020 et au 1er avril 2021 seront revalorisés à compter du 1er avril 2021 de la manière suivante (base salaires décembre 2020) :
une augmentation générale de 0,2% des salaires de base, avec un plancher mensuel, sur la base d’un temps complet, de 10 € brut ;
une augmentation individualisée moyenne de 0,4% des salaires de base.
Ces pourcentages s’entendent hors promotions.
Ces deux mesures, du fait de l’application du plancher d’augmentation générale, représentent une enveloppe d’augmentation d’environ 0.84% de la masse salariale.
Dans le cas où des évolutions législatives ou conventionnelles viendraient revaloriser les salaires d’Hénéo avant avril 2021, ces revalorisations viendraient s’imputer sur les augmentations individuelles et générales prévues ci-dessus.
Ces augmentations s’appliqueront au 1er avril 2021 sans effet rétroactif.
Article 2-2 - Attribution d’une prime en décembre 2020
Compte tenu des résultats prévisionnels de la société, une prime de 500 € brut sera attribuée en décembre 2020 pour les salariés présents au 1er décembre 2020.
Elle sera proratisée :
pour les temps partiels en fonction du temps de travail ;
pour tous les salariés en fonction du temps de présence sur 12 mois entre décembre 2019 et novembre 2020.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, comme, par exemple, les absences pour congés payés, les absences pour RTT ou JNT, les heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation, les heures de délégation des représentants du personnel et les absences liées à l’exercice de fonctions prud’homales. Les autres absences (congés sans solde, maladies, absences injustifiées, congés d’éducation parentale …) viendront réduire le temps de présence pris en compte pour le prorata de cette prime.
Cette prime sera attribuée avec la paie de décembre 2020 sans condition de salaire horaire et uniquement sur la paie de décembre 2020.
Article 2-3 - Montant des indemnités de départ volontaire à la retraite
La Direction souhaite poursuivre ses efforts sur l’augmentation de l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés.
Tout salarié quittant volontairement l’entreprise à compter de la signature du présent accord pour bénéficier d’une pension de retraite percevra donc une indemnité de départ à la retraire fixée comme suit :
Ancienneté révolue Actuellement et jusqu'à la signature du présent accord A compter de la signature du présent accord 5 ans 1 mois de salaire 1 mois de salaire 10 ans 2 mois de salaire 2 mois de salaire 15 ans 2 mois et 1/2 de salaire 3 mois de salaire 20 ans 3 mois de salaire 3 mois et 1/2 de salaire 25 ans 3 mois et 1/2 de salaire 4 mois de salaire 30 ans 4 mois et 1/2 de salaire 5 mois de salaire
Article 2-4 - Prime des directeurs, adjoints de direction et assistants de l’exploitation au titre de 2021
Les directeurs de résidences, les adjoints de direction et les assistants de l’exploitation se verront attribuer, en 2022 au titre de 2021, une prime d’objectifs pour l’atteinte des résultats budgétaires des sites. Sauf dénonciation par la Direction, ce régime de prime se poursuivra selon les mêmes modalités les années suivantes.
Il est expressément convenu que chaque salarié, assistant de gestion de résidences, adjoint de gestion de résidences et directeur de résidences recevra en même temps que le montant de sa prime, le détail de l’évaluation des six critères d’attribution pour l’exercice. Pour permettre la mise en forme de ce détail, le versement de cette prime sera décalé sur la paye du mois de mars.
Directeurs
Les directeurs de résidences se verront attribuer au titre de 2021 une prime d’objectifs pour l’atteinte des résultats budgétaires des sites dont ils assurent le suivi de l’exploitation calculée selon les modalités fixées ci-dessous.
La base de ces primes par établissement géré est fixée de la façon suivante :
un montant fixe de 300 €,
auquel s’ajoute un montant, fonction du nombre de logements de chaque établissement pondéré de façon différente en 4 catégories :
résidences meublées, RHVS et foyers-logements – 2 € par logement,
logements étudiants / doctorants – 6 € par logement,
résidences para-hôtelières pour chercheurs et artistes – 12 € par logement.
Ces montants calculés sont arrondis à la dizaine d’euros et proratisés en fonction de la répartition analytique de l’affectation sur les différentes résidences et du temps de présence du directeur sur l’année.
Les résultats d’exploitation pris en comparaison des budgets correspondent aux résultats analytiques par groupe avant charges d’investissements (intérêts, amortissement, reprises de subventions d’investissement et gros entretien). Le solde d’exploitation sera corrigé des dépenses de surveillance consécutives aux agressions ou à des problèmes majeurs d’insécurité, à savoir des dégradations ou intrusions ayant donné lieu à dépôt de plainte.
La prime est attribuée une fois les résultats d’exploitation connus, sous six critères :
Respect du budget :
Budget atteint : 100 % de la prime
En dessous de 0 à 2500 € :70% de la prime
En dessous de 2500 à 5000 € : 50 % de la prime
En dessous de 5000 à 7500 € : 25 % de la prime
En dessous de 7500 € et plus : 0 % de la prime
Variation des soldes clients (entre le 31 décembre de l’année n-1 et le 31 décembre de l’année n, correction faite des irrécouvrables passés) divisée par les produits d’exploitation budgétaires :
< 0 %+ 10 % de la base
> 1 %- 10 % de la base
Nombre de lignes d’écarts sur les comptes clients (lignes non rapprochées au 31/12 avec la comptabilité sur les comptes clients et APL) :
< 5+ 10 % de la base
> 10- 10 % de la base
Levée des réserves :
Garantir la sécurité des biens et des personnes résidant ou travaillant dans l’une des résidences Hénéo est un des enjeux essentiels de la mission de gestion locative. Cela passe par une levée régulière des réserves de sécurité émises par les bureaux de contrôle. La modulation de la prime sera calculée sur le taux de levée des réserves.
Taux de levée des réserves = nombre de réserves levées et justifiées / nombre de réserves émises :
Taux >= 95 %+10% de la base
Taux < 80%-10 % de la base
Pour ce calcul, les réserves des rapports de bureaux de contrôle ne sont prises en compte que si le rapport est établi à une date comprise entre le 1er janvier de l’exercice N-2 et le 30 juin de l’exercice N.
En cas de présence de réserves non levées datant de l’exercice N-3 ou antérieures dans la base de suivi, une minoration supplémentaire de 10% sera apportée au calcul.
Qualité des données statistiques (résidences gérées dans SCEPIA) :
Nos partenaires et l’Etat nous demandent régulièrement des données statistiques précises. De plus il est nécessaire d’expliquer le rôle social de notre activité et de valoriser les solutions d’hébergement que nous proposons. La base de données des résidents doit donc être fiable.
Six informations sont fondamentales dans nos analyses : Pour les entrées : la date de naissance – la situation familiale – la situation professionnelle – le contingent – le statut d’occupation à l’arrivée. Pour les sorties : la destination du résident.
La modulation de la prime sera calculée sur le taux de bon remplissage de ces champs :
Taux >= 95 %+10% de la base
Taux < 90%-10 % de la base
Taux de bon remplissage = 100 - (Nb de champs non remplis ou incohérents / nb d’entrées x 5 + nb de sorties) x 100
Les entrées et les sorties prises en compte seront celles comprises entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N de la résidence.
Suivi informatique des contentieux (résidences gérées dans SCEPIA) :
Le suivi informatique de la gestion des contentieux représente un enjeu financier important pour Hénéo, l’information des actions menées doit être accessible aux différents salariés travaillant sur les impayés.
La modulation de la prime sera calculée sur le taux de bon remplissage de ces champs.
Taux de suivi des dossiers contentieux = Nb de dossiers concernant un encours de > 3 000 € ayant une étape de procédure renseignée de -6 mois / Nb de résidents ayant un encours > 3 000 €.
La situation sera évaluée sur la base des encours au 30/11/N (base irrec/douteux) :
Taux >= 90 %+10% de la base
Taux < 80%-10 % de la base
Les montants calculés par site ne pourront être rendus négatifs par l’application de minorations.
Dans le cas où la dernière actualisation budgétaire de l’année de référence prévoirait un résultat net prévisionnel en baisse de plus de 20% par rapport au budget initial, les modalités de calcul de la prime sur objectif seraient réduites de 50%.
Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut de directeur de résidences dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.
Adjoints de Direction des résidences
Pour les adjoints de Direction, agents de maîtrise de l’exploitation, un calcul similaire sera effectué sur la base de 20% des montants définis ci-dessus pour les directeurs de résidences.
Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut d’adjoint de Direction des résidences, agents de maîtrise, personnels d’exploitation sur les sites, dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.
Assistants de gestion des résidences
Pour les assistants de gestion de l’exploitation, un calcul similaire sera effectué sur la base de 10% des montants définis ci-dessus pour les directeurs de résidences.
Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut d’assistants de gestion des résidences, personnels d’exploitation sur les sites, dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.
Article 2-5 - Sensibilisation des salariés sur les risques psychosociaux
La Direction s’engage à modifier en 2021, après avis des membres du Comité Social et Economique, les fonds d’écrans des postes de travail des salariés sur la base de l’infographie de l’INRS intitulée « conseil pour agir sur les risques psychosociaux », en remplacement du fond d’écran actuel intitulé « savoir vivre numérique ».
Article 2-6 - Télétravail
La Direction s’engage à initier des négociations d’ici au mois de mai 2021 sur des modifications à apporter à l’accord en vigueur sur le télétravail.
Cet avenant actera que les Chargés de vie résidentielle puissent entrer dans l’accord et accéder au télétravail.
Le volume de télétravail pourra être modifié à cette occasion. Le volume envisagé est de 42 jours par an et pour les salariés à temps complet présent sur toute une année au lieu de 24 dans l’accord actuel, soit un jour travaillé sur 5.
Article 2-7 - Congé rémunéré pour enfant malade
La Direction s’engage, à compter du 1er janvier 2021, à faire bénéficier à chaque salarié ayant au moins un enfant à charge de moins de16 ans de 3 jours d’absence rémunérée « enfant malade » par année civile.
Article 2-8 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qualité de vie au travail, égalité professionnelle Hommes / Femmes
La Direction s’engage à initier des négociations d’ici au mois de mai 2021 sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle Hommes / Femmes afin de conclure un accord reprenant notamment les thèmes ci-dessous.
Sera abordé le thème de la formation des salariés (nouveaux entrants et présents) et plus précisément la question des formations sollicitées par les salariés au regard de leurs difficultés dans l’exécution de leur travail, afin de leur permettre de bénéficier d’un retour plus rapide sur les demandes formulées dans les entretiens professionnels.
La Direction s’engage à examiner le positionnement des salariés dans la grille de la convention collective et à mettre en place une valorisation des salariés qui sont référents de processus dans l’entreprise ou qui participent régulièrement à des groupes de travail transverses.
La charge de travail des cadres au forfait jours fera l’objet d’un point particulier : suivi de son évolution dans le temps (ajout et simplification de tâches), répartition dans l’année des tâches les plus lourdes, modalités pratiques du suivi de la charge de travail. Au vu des résultats des statistiques des entretiens annuels d’évaluation 2019 (78% des cadres au forfait jugent leur charge de travail élevée), une évaluation / étude approfondie de leur charge de travail sera réalisée par les membres du Comité Social et Economique accompagnés s’ils le souhaitent d’un expert. Cette expertise devra évaluer, analyser cette charge de travail et proposer des actions correctrices si nécessaire. La direction s’engage à apporter tout son concours à ce travail d’évaluation et à apporter des réponses aux préconisations qui pourraient lui être faites.
Un baromètre social sera mis en place d’ici au mois de juin 2021 permettant de façon anonyme de juger des difficultés ou points positifs perçus par les salariés. La définition des thèmes traités et des questions posées dans ce baromètre social sera validée après avis du Comité Social et Economique. La direction s’engage à apporter des réponses aux préconisations qui pourraient ressortir des résultats de ce baromètre. Notamment, une réflexion sur la définition et l’affichage des principes du management chez Hénéo pourrait être menée à l’issue de ces résultats.
Des actions seront prévues pour renforcer l’implication des managers, dont les membres du Codir, sur les risques psychosociaux, par le biais de formation notamment.
La demi-journée rentrée scolaire, les congés avant départ à la retraite et autres congés spécifiques précédemment accordés seraient amenés à être repris dans cet accord.
Les dispositions visant à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, actuellement reprises dans l’accord spécifique en date du 28/12/2017 qui sera caduc au 28/12/2020, auraient également vocation à être intégrées dans cet accord.
Article 2-9 - Intéressement
La Direction s’engage à initier des négociations d’ici au mois de mai 2021 sur le renouvellement pour trois ans de l’accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne Télé Accord qui transmet ensuite à la Direccte d’Ile-de-France. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
