HENKEL France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, dont le siège social est situé 245 rue du Vieux Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Madame XX, en sa qualité de Head of HR France (interim), et de Madame XX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
La
CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale,
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Est établi le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc157773743 \h 2 Article 1 – Premières propositions de la Direction PAGEREF _Toc157773744 \h 2 Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc157773745 \h 2 Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation PAGEREF _Toc157773746 \h 3 Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt PAGEREF _Toc157773747 \h 4
Préambule
Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société HENKEL France se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 10 et 18 janvier 2024.
Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2023) :
Chiffres clés de la conjoncture économique,
Masse salariale,
Rémunération annuelle moyenne par catégorie,
Salaire mensuel moyen par catégorie,
Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie,
Montant des dix rémunérations les plus élevées,
Effectif par catégorie,
Effectif bénéficiaire d’un emploi à temps partiel,
Effectif bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée,
Analyse de la population sans augmentation depuis un an.
A l’issue de leurs échanges, les Parties sont parvenues à trouver un accord et ont convenu des présentes dispositions, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail.
Article 1 – Premières propositions de la Direction
Après un rappel du contexte économique général et de la situation de la société Henkel France, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Evolution des salaires
Budget de 3,6 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions) pour tous les salariés (hors contrats d’alternance et expatriés). Il n’a pas été proposé d’augmentation générale. Cette mesure est applicable pour l’exercice 2024, à compter du 1er avril 2024.
La Direction est à l’écoute de mesures complémentaires correspondantes aux attentes des collaborateurs.
Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives
Les Organisations syndicales représentatives ont regretté que la Direction ne formule aucune proposition d’augmentation générale.
Les Organisations syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes au titre notamment de l’amélioration du pouvoir d’achat :
Enveloppe globale d’augmentation entre 4 et 5% répartie comme suit : 3% en augmentation générale et 1 à 2% en augmentation individuelle
Augmentation des plafonds des nuits d’hôtels comme suit : de 120€ à 140€ en province, de 160€ à 180€ pour Paris, région parisienne et les grandes agglomérations
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à 1,5% comme c’est le cas pour HTF
Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation
D’une manière générale, la Direction a indiqué que compte-tenu des défis auxquels devait faire face la Société dans le contexte actuel, elle ne pourrait répondre favorablement à l’ensemble des revendications formulées par les Organisations syndicales.
Toutefois, la Direction a renouvelé la proposition concernant les augmentations de salaires et l’a aménagé comme suit :
Evolution des salaires pour l’exercice 2024, avec effet au 1er avril 2024
Compte tenu de la demande d’augmentation générale exprimée par les organisations syndicales représentatives, la Direction apporte la précision suivante : une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 3,6% avec la garantie pour les salariés ayant une rémunération brute de base mensuelle inférieure ou égale à 3 000€ (hors contrats d’alternance et expatriés), de se voir attribuer au minimum une augmentation individuelle de 1,8%.
Bien que la Direction ne doute pas de la bonne répartition et utilisation de l’enveloppe d’augmentation comme elle a pu le démontrer au cours des dernières années, elle indique avoir inséré cette précision pour répondre à la demande d’augmentation générale des organisations syndicales et rappelle l’importance de faire confiance au management.
Les salariés éligibles à la campagne d’augmentations salariales sont ceux entrés au plus tard le 31 décembre 2023 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2024.
La Direction a par ailleurs indiqué qu’elle formulait les autres propositions suivantes :
Budget Œuvres Sociales du CSE
Augmentation du pourcentage du budget attribué aux œuvres sociales du CSE, actuellement de 1,20% à 1,35%.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Target Dialogue
La Direction propose de revaloriser le taux du bonus annuel (Target Dialogue) dont bénéficient les salariés agents de maîtrise sédentaires et employés (hors contrats d’alternance et Sales). La revalorisation consiste à augmenter le taux d’opportunité du Target Dialogue de 4% à 5% à objectifs atteints. Cette mesure s’appliquera sur le calcul du Target Dialogue des objectifs 2024 dont le paiement intervient en avril 2025.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Abondement PERCO
Actuellement, seules les sommes perçues au titre de l’intéressement versées par les collaborateurs sur le PERCO bénéficient d’un abondement de 12.5% du montant versé avec un plafond de 250€. La Direction propose d’étendre l’abondement aux sommes perçues au titre de la participation et versées par les collaborateurs sur le PERCO.
Ainsi, les sommes versées sur le PERCO provenant de l’intéressement et/ou de la participation bénéficieront de l’abondement de 12,5% du montant versé avec un plafond de 250€.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2024 pour une durée indéterminée et est applicable sur les placements effectués sur le PERCO dès 2024 au titre de l’intéressement / participation 2023.
En cet article 3, les Parties ont convenu de consigner, en leur dernier état, les dispositions faisant l’objet de leur accord.
Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt
Conformément à la volonté des parties, cet accord est établi pour l’année 2024. Les dispositions qu’il contient cesseront de plein droit de produire leurs effets au-delà de cette période d’application, à l’exception des mesures qui, par leur nature, sont expressément identifiées à durée indéterminée.
Le présent document est établi en trois exemplaires originaux. Il sera notifié aux organisations syndicales et déposé par la Société dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
