HENKEL France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, dont le siège social est situé 245 rue du Vieux Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Madame NN, en sa qualité de Head of HR France, et de Madame NN, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
La
CFDT, représentée par Madame NN, Déléguée syndicale,
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur NN, Délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Est établi le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc190169253 \h 2 Article 1 – Premières propositions de la Direction PAGEREF _Toc190169254 \h 2 Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc190169255 \h 2 Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation PAGEREF _Toc190169256 \h 3 Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt PAGEREF _Toc190169257 \h 4
Préambule
Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société HENKEL France se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 9 et 23 janvier 2025.
Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2024) :
Chiffres clés de la conjoncture économique,
Masse salariale,
Rémunération annuelle moyenne par catégorie,
Salaire mensuel moyen par catégorie,
Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie,
Montant des dix rémunérations les plus élevées,
Effectif par catégorie,
Effectif bénéficiaire d’un emploi à temps partiel,
Effectif bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée,
Analyse de la répartition des augmentations en 2024.
A l’issue de leurs échanges, les Parties sont parvenues à trouver un accord et ont convenu des présentes dispositions, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail.
Article 1 – Premières propositions de la Direction
Après un rappel du contexte économique général et de la situation de la société Henkel France, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Evolution des salaires
Budget de 2,8 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions) pour tous les salariés (hors contrats d’alternance et expatriés). Il n’a pas été proposé d’augmentation générale.
Cette mesure est applicable pour l’exercice 2025, à compter du 1er avril 2025.
La Direction est à l’écoute de mesures complémentaires correspondantes aux attentes des collaborateurs.
Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives
Les Organisations syndicales représentatives ont regretté que la Direction ne formule aucune proposition d’augmentation générale.
Les Organisations syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes au titre notamment de l’amélioration du pouvoir d’achat :
Enveloppe globale d’augmentation de 3% répartie comme suit : 1,5% en augmentation générale et 1,5% en augmentation individuelle
Augmentation des plafonds des nuits d’hôtels comme suit : de 120€ à 140€ en province, de 160€ à 180€ pour Paris, région parisienne et les grandes agglomérations
Augmentation de la part employeur pour les titres restaurant à 6,8 euros par jour.
Mise en place d’une indemnité télétravail de 10 euros par mois
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à 1,5%.
Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation
D’une manière générale, la Direction a indiqué que compte-tenu des défis auxquels devait faire face la Société dans le contexte actuel, elle ne pourrait répondre favorablement à l’ensemble des revendications formulées par les Organisations syndicales.
Il a été convenu ce qui suit :
Evolution des salaires
Les Parties conviennent qu’un budget de 2,8 % sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotions), applicable au 1er avril 2025.
Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD entrés au plus tard le 31 décembre 2024, en dehors des stagiaires, alternants/contrats professionnels et des expatriés qui ne sont pas éligibles.
Budget Œuvres Sociales du CSE
Augmentation du pourcentage du budget attribué aux œuvres sociales du CSE de 1,35% à 1,40%.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Abondement PERCO
Actuellement, le PERCO bénéficie des règles d’abondement suivantes :
Les montants issus de l’intéressement ou de la participation investis sur le PERCO bénéficie d’un abondement de 12.5% du montant versé avec un plafond de 250€.
Les versements de jours de repos non pris sont abondés dans les conditions suivantes :
Abondement de 0,5 jour en cas de versement sur le plan d’1 à 5 jours de repos non pris,
Abondement de 1 jour en cas de versement sur le plan de 6 à 10 jours de repos non pris.
La Direction propose d’améliorer les règles d’abondements comme suit :
Les montants issus de l’intéressement ou de la participation investis sur le PERCO bénéficieront d’un abondement de 12,5% du montant versé avec un plafond de 350€.
Les versements de jours de repos non pris seront abondés :
Abondement de 0,5 jour en cas de versement de 1 à 3 jours de repos non pris,
Abondement de 1 jour en cas de versement de 4 à 6 jours de repos non pris,
Abondement de 2 jours en cas de versement de 7 à 10 jours de repos non pris.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2025 pour une durée indéterminée et est applicable sur les placements effectués sur le PERCO dès 2025 au titre de l’intéressement / participation 2024.
En cet article 3, les Parties ont convenu de consigner, en leur dernier état, les dispositions faisant l’objet de leur accord. Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt
Conformément à la volonté des parties, cet accord est établi pour l’année 2025. Les dispositions qu’il contient cesseront de plein droit de produire leurs effets au-delà de cette période d’application, à l’exception des mesures qui, par leur nature, sont expressément identifiées à durée indéterminée.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagnées des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu par signature électronique dont chaque partie aura un exemplaire.
