Avenant 1 à l’accord du 14 décembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES du Groupe Henner
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 13/12/2024
et à la qualité de vie et des conditions de travail
au sein de l’UES du Groupe Henner
___________________
1er mars 2022
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille Héron Parc40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.
Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont conclu en date du 14 décembre 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES du Groupe Henner. Lors de l’application des mesures relatives au rattrapage salarial des salariées de retour de congé maternité, il est apparu nécessaire de préciser les modalités d’application de ces mesures
C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à compléter l’accord collectif conclu le 14 décembre 2021, concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES du Groupe Henner, étant précisé que le présent avenant annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs et leurs avenants (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.
Article 1Modification DE l’ARTICLE 3.2.4
Il est ajouté un paragraphe à l’article 3.2.4 relatif à la maternité, comme suit : « A la suite du congé maternité ou d’adoption (ou du congé parental consécutif), il sera appliqué aux salariées concernées un rattrapage salarial selon les modalités suivantes : Augmentation du salaire de base appliquée au plus tard le 3ème mois qui suit le retour avec effet rétro actif au mois du retour, du pourcentage de l’enveloppe d’augmentation individuelle prévue lors des dernières négociations salariales annuelles. Par exemple, pour une salariée en congé maternité en janvier ou en mars 2022 lors des augmentations individuelles sur une enveloppe négociée de 1,7%, qui revient de congé maternité en mai 2022, il lui sera appliqué à compter de mai 2022, une augmentation de salaire de 1,7% »
ARTICLE 2dispositions finales
Article 2.1Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.
Article 2.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022, pour une durée déterminée et en tout état de cause pour la durée de l’accord du 14 décembre 2021.
Article 2.3Dénonciation et révision
Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Article 2.4Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)de Nanterre,
en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront un exemplaire du présent avenant.
L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 1er mars 2022 en un exemplaire original dont copie est remise aux signataires. Signatures :
_________________________________________
Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale
CGT HENNERSN2A-CFTC
Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux
________________________ Pour l’Unité Economique et Sociale Henner Directrice Générale Déléguée aux Ressources Humaines
