Accord portant sur l’emploi et l’insertion des travailleurs en situation de handicap au sein de l’UES du Groupe Henner
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04 décembre 2025
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directeur Général Adjoint aux Relations Humaines et Durabilité Sociétale, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille 6 rue des Techniques 59650 Villeneuve d’Ascqn° Siret 323 377 739 003 27
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
HENNER EPARGNE, RETRAITE et ACTIONNARIAT
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 982 059 149 000 12
XN EUROPE
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 878 631 514 000 14
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale CFDT des Banques et Assurances, sise 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris CEDEX 19, représentée par , Délégué Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par , Délégué Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par , Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatée à cet effet.
Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE : La démarche en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de l’UES du Groupe Henner se traduit depuis 2015, par la signature de la convention avec l’Agefiph en date du 23 septembre 2015, puis par la signature d’un accord agréé pour les années 2020 à 2022 et renouvelé de 2023 à 2025. Son objectif était d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans le Groupe, de promouvoir leur reconnaissance et l’accompagnement tout en jouant un rôle de relais auprès des pouvoirs publics afin de favoriser une meilleure intégration du handicap dans l’entreprise. Après une décennie de mise en œuvre de cette politique, qui a permis d’atteindre un taux d’emploi de 4,3 % de personnes en situation de handicap avant l’échéance de l’Accord relatif à l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’UES du Groupe Henner, et même si la mise en place d’un nouvel accord agrée n’est désormais plus possible, la Direction souhaite désormais inscrire de manière volontaire et durable cette démarche, en l’adaptant au plus près des besoins de ses collaborateurs. C’est pourquoi, après l’expiration de son accord agréé, elle a décidé de construire une convention de services avec l’AGEFIPH, organisme chargé de soutenir le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap. La conclusion du présent accord s’inscrit dans la continuité des convictions du Groupe notamment dans sa politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise qui repose autour de quatre (4) piliers. D’une part, elle offrira à la Direction l’opportunité de renforcer et piloter sa politique RH en faveur de la Diversité et de l’Inclusion ; d’autre part, elle permettra à l’ensemble des entités de l’UES du Groupe Henner de bénéficier d’un accès simplifié aux aides et services de l’AGEFIPH. Il est expressément rappelé que les actions entreprises dans le cadre de cet accord visent plusieurs objectifs :
Faire évoluer les mentalités, les attitudes et comportements
Se rapprocher de l’obligation légale par l’emploi des travailleurs handicapés
Contribuer à l’insertion et à la réinsertion des personnes en situation de handicap
Assurer l’évolution de leur carrière
Assurer le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Article 1 : Périmètre géographique PAGEREF _Toc214952211 \h 5 Article 2 : Objet de la convention PAGEREF _Toc214952212 \h 5 Article 3 : Définition du handicap et notion de “Travailleurs handicapés” PAGEREF _Toc214952213 \h 5 Article 4 : Les personnes concernées PAGEREF _Toc214952214 \h 6
CHAPITRE 2 – LES ACTEURS ET MODALITES D’INTERVENTION PAGEREF _Toc214952215 \h 7
Article 5 : Des acteurs de la mission Handicap au sein de l’UES PAGEREF _Toc214952216 \h 7 Article 5.1 : La Direction PAGEREF _Toc214952217 \h 7 Article 5.2 : Les Institutions Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc214952218 \h 8 Article 5.3 : Les services de prévention et de santé au travail PAGEREF _Toc214952219 \h 8 Article 5.4 : Les salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc214952220 \h 8 Article 6 : Les modalités d’intervention des acteurs PAGEREF _Toc214952221 \h 9
Chapitre 3 : ENGAGEMENT ET OBJECTIFS PAGEREF _Toc214952222 \h 10
Article 7 : Les engagements PAGEREF _Toc214952223 \h 10 Article 8 : Les objectifs PAGEREF _Toc214952224 \h 10 Article 8.1 : Le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc214952225 \h 10 Article 8.2 : Le recrutement et l’insertion professionnelle PAGEREF _Toc214952226 \h 12 Article 8.3 : La formation PAGEREF _Toc214952227 \h 12 Article 8.4 : Le soutien continu au développement de nouvelles prestations au sein d’une Entreprise Adaptée existante en lien avec les métiers ou besoins de sous-traitance de l’entreprise PAGEREF _Toc214952228 \h 13 Article 8.5 : L’accessibilité et l’aménagement des locaux au sein du Groupe Henner en France PAGEREF _Toc214952229 \h 13 Article 8.6 : La communication et la sensibilisation PAGEREF _Toc214952230 \h 14
CHAPITRE 4 : SUIVI ET EVALUATION PAGEREF _Toc214952231 \h 15
Article 9 : Les indicateurs de suivi et d’évaluation PAGEREF _Toc214952232 \h 15 Article 10 : Les personnes en charge du suivi PAGEREF _Toc214952233 \h 15 Article 10.1 : Le référent Accord handicap PAGEREF _Toc214952234 \h 15 Article 10.2 : Commission de suivi PAGEREF _Toc214952235 \h 15 Article 11 : La durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc214952236 \h 16 Article 12 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc214952237 \h 16
Chapitre 1 – Champ d’application
Article 1 : Périmètre géographique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES du Groupe Henner en France métropolitaine. Les dispositions légales en vigueur prévoient le respect de l’obligation d’emploi au niveau de chaque société de l’UES du Groupe Henner. Il est convenu par le présent accord que le principe de péréquation sera appliqué au sein de chaque Société de l’UES entre leurs établissements respectifs. Les résultats seront consolidés au niveau global, permettant ainsi d’apprécier à ce niveau si l’obligation d’emploi est satisfaite.
Article 2 : Objet de la convention
Dans le cadre de sa politique RSE et de son engagement en faveur de l’inclusion, le Groupe Henner et les organisations syndicales concluent le présent accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord a pour objet de formaliser les engagements du Groupe en matière de recrutement, d’intégration, de maintien dans l’emploi et de sensibilisation autour du handicap. Au-delà des dispositions réglementaires et conventions de services que le Groupe s’engage à conclure avec des partenaires institutionnels, il est réaffirmé une volonté de structurer une politique handicap pérenne. Le présent accord constitue ainsi une étape stratégique dans la construction d’un environnement professionnel accessible et solidaire, en cohérence avec les valeurs portées par le Groupe.
Article 3 : Définition du handicap et notion de “Travailleurs handicapés”
L’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles dispose que : “Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.” Cette définition traduit la multiplicité des handicaps (visibles ou non, légers ou lourds,…) et la diversité de leurs origines et rappelle que chaque situation de handicap appelle une analyse et une solution spécifique et individuelle. Toutefois, cette notion est à distinguer du travailleur handicapé. Ce dernier est une personne en situation de handicap dans sa situation de travail. Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ; en application de l’article L. 5213-1 du Code du travail.
Article 4 : Les personnes concernées
Est expressément visé, l’ensemble du personnel de l’UES du Groupe Henner concerné par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
CHAPITRE 2 – LES ACTEURS ET MODALITES D’INTERVENTION
La politique Handicap du Groupe est essentiellement portée par les référents handicap qui jouent un rôle central d’animation et de coordination de l’ensemble des acteurs.
Article 5 : Des acteurs de la mission Handicap au sein de l’UES
Article 5.1 : La Direction
Article 5.1.1 : Les services du recrutement
Les équipes du recrutement sont chargées du bon déploiement de certaines actions de l’accord, notamment la recherche de candidats et de recrutement des personnes en situation de handicap. Sur proposition des Référents handicap ou à leur initiative, elles peuvent développer des partenariats dans le domaine du recrutement des salariés en situation de handicap en synergie avec différents acteurs (prestataires, associations, institutions, entreprises de travail temporaire, etc.) Ces actions sont réalisées sur la base des informations transmises par les Référents handicap.
Article 5.1.2 : Les référents handicap
Les référents handicap, désignés au sein de la Direction RH, assurent le relais entre la Direction RH et les travailleurs en situation de handicap. Ils rencontrent les salariés en situation de handicap pour évoquer leurs besoins éventuels liés à l’amélioration de leurs conditions de travail. Ils peuvent également faire le relais avec le manager et l’équipe en cas de besoin. Les référents handicap sont les HRBP de chaque périmètre.
Article 5.1.3 : Les référents fonctionnels
Pour chaque axe de l’accord, la Direction s’engage à mobiliser des référents (sous-traitance, communication…) qui pourront intervenir en fonction des besoins d’expertises des Référents handicap. Pour l’application du présent article, il sera désigné un référent fonctionnel par chacune des Directions concernées.
Article 5.1.4 : L’implication du Comité Exécutif et des Directeurs de l’entreprise
Chaque Directeur Général Délégué et Directeur contribue à l’impulsion de l’accord et en assure le relais notamment au travers du déploiement de bonnes pratiques.
Article 5.1.5 : Les managers
Les managers sont acteurs du recrutement et de l’intégration des personnes en situation de handicap dans le Groupe. Ils jouent un rôle dans l’accueil du collaborateur et dans la prise en compte du management du handicap au quotidien.
Afin d’assurer un meilleur suivi du salarié en situation de handicap, il est demandé au manager (sauf en cas de demande de confidentialité du salarié) ayant connaissance du statut du salarié, de signaler aux Référents handicap :
toute difficulté que le salarié pourrait rencontrer,
tout arrêt maladie de plus de 1 mois
ainsi que tout changement important relatif aux conditions de travail du salarié, notamment :
mobilité géographique,
changement de manager,
Ils doivent également contribuer à la qualité de vie au travail des salariés en situation de handicap, et à leur maintien dans l’emploi.
Article 5.2 : Les Institutions Représentatives du Personnel
Les élus et tout autre représentant du personnel assurent un rôle actif d’écoute, de conseil et d’accompagnement des collaborateurs de l’entreprise. Ils constituent des relais dans le déploiement des actions à destination des collaborateurs de l’entreprise et notamment celles des Référents handicap.
Article 5.3 : Les services de prévention et de santé au travail
Les services de prévention et de santé au travail accompagnent les salariés sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir ou de réduire la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des salariés. Le suivi médical des collaborateurs a pour objectif de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Le médecin du travail est la clé des dispositifs d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise. Les services de prévention et de santé au travail peuvent informer les collaborateurs sur la procédure RQTH.
Article 5.4 : Les salariés en situation de handicap
Le présent accord reconnait que les salariés en situation de handicap sont les premiers acteurs de la politique d’inclusion portée par le Groupe. Leur engagement est essentiel à la réussite des actions menées en faveur de l’égalité des chances et de l’amélioration continue des conditions de travail. Les salariés sont libres de faire une démarche de RQTH, toutefois celle-ci est encouragée et peut être accompagnée. Ils sont également libres de communiquer ou non sa situation à son employeur pour bénéficier de l’aménagement de poste spécifique. L’anonymat envers le manager et l’équipe est préservé en cas de demande du salarié. Ainsi, les salariés seront invités à faire parvenir le justificatif à jour et/ou le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé aux Référent handicap afin qu’ils aient bien connaissance de leur état et puissent ainsi leur appliquer les mesures du présent accord.
Afin d’assurer un meilleur suivi du salarié en situation de handicap, il est recommandé à ce dernier de signaler aux Référents handicap toutes difficultés particulières, tout arrêt maladie de plus de 1 mois ainsi que tout changement important relatif à ses conditions de travail (mobilité géographique, changement de manager, …). Un entretien pourra alors être proposé au salarié en situation de handicap, à sa demande ou sur proposition de son référent handicap.
Article 6 : Les modalités d’intervention des acteurs
Les salariés en situation de handicap sont au cœur du dispositif. Le Groupe s’engage à leur garantir un accès facilité aux ressources et à une information transparente sur leurs droits et les dispositifs disponibles. Les modalités d’intervention incluent :
La mise en place de formations dédiées, animées par des professionnels formés à l’accompagnement du handicap.
L’organisation d’entretiens
personnalisés pour identifier les besoins spécifiques en matière d’aménagement, de formation ou de mobilité.
La possibilité de solliciter directement leur
référent handicap ou les services RH pour toute demande liée à l’accord.
La diffusion régulière d’
informations pratiques (guides, newsletters, intranet) sur les aides internes et externes disponibles.
Le Groupe veille à ce que ces interventions soient réalisées dans le respect de la confidentialité, de la dignité et de l’autonomie des personnes concernées.
Chapitre 3 : ENGAGEMENT ET OBJECTIFS
Article 7 : Les engagements
A échéance du dernier accord signé entre les mêmes parties et sur le même thème que le présent, le Groupe Henner s’était fixé l’objectif d’atteindre un taux d’emploi global de travailleurs en situation de handicap de 4,3%. L’objectif étant atteint, le Groupe s’engage à porter une attention particulière à pour le maintien ou le dépassement de ce taux d’emploi, avec pour objectif l’atteinte du taux légal de 6%. Il est rappelé que le taux d’emploi s’apprécie au niveau des sociétés établis en France. Le Groupe Henner, nonobstant la fin d’un accord agréée, s’engage :
A progresser de façon continue et à améliorer sa situation en matière d’emploi direct de salariés et de stagiaires en situation de handicap
A mettre en œuvre toutes les conditions requises à la convention de services avec ses partenaires, pour faciliter l’accès aux aides et renforcer l’accompagnement
A coopérer avec des acteurs du secteur médico-social, des ESAT ou entreprises adaptées
A accompagner les travailleurs en situation de handicap au sein du Groupe Henner par un suivi permanent et régulier. A ce titre, ils pourront proposer :
A chacun d’être rencontré sur rendez-vous sur demande du salarié
Un entretien de suivi avec l’ensemble des travailleurs en situation de handicap en poste au moins une fois tous les ans.
Article 8 : Les objectifs
Article 8.1 : Le maintien dans l’emploi
L’objectif du Groupe Henner est d’anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les salariés dans leur situation de travail, en raison de la survenue d’un handicap ou de son aggravation, afin de prévenir les restrictions d’aptitude ou les risques d’inaptitude.
Le Groupe Henner s’engage à étudier et apporter les solutions adaptées aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, déclarés auprès des Référents Handicap.
Dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, il appartient à chaque médecin du travail de déterminer la périodicité des visites médicales des salariés reconnus travailleur handicapé au cas par cas. La périodicité légale des visites périodiques de santé au travail devra en tout état de cause être respectée.
Le maintien dans l’emploi doit s’entendre au sens de l’employabilité du salarié, c’est-à-dire sa capacité à conserver un parcours professionnel en priorité en interne, et le cas échéant en externe.
Les engagements dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi
En fonction de sa situation de travail, chaque salarié reconnu travailleur handicapé pourra bénéficier, si besoin, d’un accompagnement personnalisé afin de compenser son handicap.
Pour les salariés dont le handicap se déclare ou s’aggrave, le Référent handicap mettra en œuvre sur préconisations médicales, des mesures destinées à compenser tout ou partie de leur handicap afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle dans des conditions optimales, à titre d’exemple :
Des dispositifs techniques : terminaux braille, synthèse vocale, écrans de grande taille, prothèses auditives, écouteurs amplifiés, sièges ergonomiques, etc.
L’aménagement de situations de travail : aménagement des tâches et des horaires de travail, rythmes de travail, etc
Des mesures d’accessibilité : accompagnement aux trajets, …
D’autres mesures : bilans, formations, sensibilisation du collectif de travail (en fonction du handicap du salarié), aide à la création d’entreprise, etc
Télétravail à hauteur de 3 jours par semaine dans le cadre de l’accord Télétravail et nomadisme (soit un jour supplémentaire par semaine)
Le Groupe financera, en tout ou partie, les formations et les aménagements de postes et/ou de situation de travail, sur site ou à domicile en cas de télétravail, après validation du médecin du travail, dans les cas suivants :
salarié devenant handicapé
évolution du handicap
adaptation du poste ou plus largement de la situation de travail en compensation du handicap du salarié ou stagiaire.
Si malgré la mise en place d’aménagement de la situation de travail, des difficultés perdurent dans l’exercice de l’activité professionnelle, le Référent handicap pourra mettre en place une démarche d’accompagnement personnalisé avec le salarié en situation de handicap, le HRBP compétent, le manager, le médecin du travail. D’autres acteurs pourront, le cas échéant, être sollicités (représentant du personnel, psychologue, ergonome, etc…).
Le Groupe Henner accompagnera les personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs fonctions et plusieurs axes d’actions sont envisagés.
Si le maintien au poste n’est pas envisageable :
Dans l’hypothèse où le handicap d’un salarié rendrait impossible le maintien à son poste de travail et conduirait à terme à une inaptitude constatée par le médecin du travail, le Groupe s’engage à étudier à étudier toutes les possibilités de reclassement professionnel en liaison avec la médecine du travail. Il s’agit en premier lieu de favoriser des solutions de maintien au travail au sein du site du salarié, puis d’un autre site quelle que soit l’entité juridique et en fonction des opportunités.
Si le reclassement en interne du Groupe est impossible :
En cas d’absence de toute possibilité de reclassement en interne, la DRH apportera au salarié un accompagnement individualisé afin de faciliter son reclassement externe via une aide au financement d’un nouveau projet professionnel y compris par le biais de la création d’entreprise lorsque ce projet valorise les compétences acquises en entreprise : bilan de compétences, plan de formation adapté, aide à la recherche d’emploi, out-placement, sollicitation du réseau Cap Emploi, etc…La Direction de l’entreprise pourra notamment assurer, à la demande du salarié, le financement total ou partiel d’une formation de reconversion.
La Direction souhaite également accompagner les salariés en situation de handicap en leur octroyant 3 journées d’absence par an, rémunérée sur présentation de justificatifs (fiche de présence par exemple), pour se rendre :
à des rendez-vous médicaux dans le cadre de leur handicap
ou pour réaliser les démarches de première demande ou renouvellement de la RQTH.
Article 8.2 : Le recrutement et l’insertion professionnelle
Tous les acteurs du recrutement, de l’insertion et l’intégration professionnelle au niveau interne doivent être mobilisés sur une démarche active de recrutement de salariés (CDI, CDD et alternants) et de stagiaires en situation de handicap, dans le respect de la réglementation sur la non-discrimination.
Le recrutement de salariés et stagiaires en situation de handicap s’appuie le plus souvent sur des structures spécialisées : réseau des CAP Emploi, sites emploi spécialisés, associations étudiantes, etc.
Dans la continuité des actions déjà réalisées, le Groupe développera tout au long de la durée du présent accord des partenariats avec des acteurs spécialisés et compétents favorisant l’insertion professionnelle. En parallèle, l’engagement du Groupe Henner sur le handicap et au sens large de la diversité fera partie intégrante des points mis en avant par le Groupe Henner dans le cadre de sa politique de recrutement et notamment lors des relations écoles.
Article 8.3 : La formation
Article 8.3.1 : Formation des salariés en situation de handicap
Afin d’assurer l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés en situation de handicap, les éventuelles adaptations techniques, matérielles, pédagogiques et humaines, indispensables au bon suivi de la formation, seront étudiées et prises en charge financièrement par le Groupe au titre du présent accord.
En lien avec le service Formation du Groupe, une attention particulière sera portée lors de la sélection d’un organisme de formation, à l’accessibilité des formations inscrites à son catalogue. Le cas échéant, l’accessibilité des formations pourra être signalée dans l’outil de gestion de la formation. Au cas par cas, les Référent handicap procéderont aux adaptations nécessaires pour que le salarié en situation de handicap puisse participer à la formation.
Si des formations s’avèrent nécessaires au-delà du plan de développement des compétences prévu (formations en lien avec un aménagement de poste ou prévention de l’inadaptation à long terme liée à l’évolution du handicap), une prise en charge financière pourra être assurée par le Groupe au titre de cet accord.
Les diverses adaptations prises en charge à ce titre seront inventoriées et présentées chaque année à la commission de suivi.
Article 8.3.2 : Mise en place d’un plan de développement des compétences adapté
Dans le cadre du déploiement de sa politique handicap, le Groupe s’engage à former et sensibiliser l’ensemble des acteurs clés afin de leur donner les moyens d’agir concrètement. Dabs la continuité des actions déjà déployées, des actions de sensibilisation pratiques ou de formation seront déployées à destination :
des représentants du personnel (CSE, représentants de proximité), via une formation proposée par la DRH, renouvelable à chaque mandat ;
des managers, à travers le parcours Manager@henner et une sensibilisation obligatoire lorsqu’un salarié en situation de handicap rejoint leur équipe, assurée par le Référent handicap ;
des équipes, sur demande du manager et avec l’accord du salarié concerné, pour favoriser un environnement de travail inclusif ;
de l’ensemble des salariés du Groupe via un e-learning.
Le Référent handicap assurera le suivi de ces actions et en rendra compte à la commission de suivi.
Article 8.4 : Le soutien continu au développement de nouvelles prestations au sein d’une Entreprise Adaptée existante en lien avec les métiers ou besoins de sous-traitance de l’entreprise
Soucieux de l’insertion professionnelle et ayant pour objectif que les acteurs du Secteur Protégé et Adapté répondent au mieux aux demandes du Groupe, le référent handicap accompagnera le recours aux prestations des établissements du Secteur Protégé et Adapté dès que possible. Sur sollicitation des équipes commerciales, le Référent handicap s’engage à les accompagner dans le cadre de la mise en œuvre des clauses d’insertion sociale intégrées dans les appels d’offres de nos clients.
Article 8.5 : L’accessibilité et l’aménagement des locaux au sein du Groupe Henner en France
Le Groupe Henner renouvelle par le présent accord le principe d’accessibilité à tous aux locaux professionnels, conformément aux obligations légales. La mesure est étendue à l’ensemble du public reçu : candidats, personnes handicapées, travailleurs handicapés, clients, fournisseurs et prestataires… Une veille continue sur l’accessibilité des locaux et des outils sera déployée :
Une information systématique sera donnée aux visiteurs (clients, prestataires et fournisseurs, candidats, stagiaires et salariés) déclarant un handicap, des conditions particulières d’accès pour certains sites avec, en parallèle, la possibilité pour chacun d’énoncer ses besoins éventuels.
Dans tout programme de déménagement, rénovation ou de construction, les notions d’accessibilité seront intégrées. Il s’agit également d’impliquer des interlocuteurs spécifiques et spécialisés aux côtés des Référents handicap.
Le Référent handicap assistera individuellement l’ensemble des travailleurs handicapés du groupe dans l’exercice de leur mission.
Article 8.6 : La communication et la sensibilisation
Les parties signataires renouvellent leur engagement vis-à-vis des actions de communication et de sensibilisation. Le texte de cet accord ainsi que tous les autres supports écrits, digitaux, et sous toute forme, seront publiés sur les différents outils de communication interne. Les nouveaux collaborateurs seront systématiquement invités à prendre connaissance des divers accords collectifs dont ceux sur l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. Au-delà des actions de sensibilisation seront menées par le Groupe tout au long de l’accord notamment par une participation à des événements extérieurs : forums, salons, etc., des actions de communication interne seront déployées pour l’ensemble des collaborateurs.
En ce qui concerne la communication interne globale, le Groupe Henner souhaite au maximum s’appuyer sur les outils de communication interne existants :
En collaboration avec la Direction de la Communication, dans laquelle un Référent fonctionnel sera nommé, le Groupe s’attachera à informer l’ensemble des collaborateurs. Des informations sur la politique handicap seront mises en ligne via l’intranet. Ces données concernent : l’organisation des Référents handicap Groupe, les contacts clés internes et externes, les plans d’actions annuels, bilans annuels, etc. Pendant toute la durée de l’accord, les données seront enrichies et actualisées.
Des outils de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs seront créés : ateliers, plaquettes, etc.
Le Groupe au travers de ses référents renforcera la mise en place d’évènements spécifiques de sensibilisation existants :
la SEEPH sera réalisée avec une présence sur le maximum des sites du Groupe en Ile-de-France et en Province. Cette animation sera réalisée sur l’ensemble des sites du Groupe au cours de la durée du présent accord, des relais locaux seront mis à profit (sur la base du volontariat) pour l’animation et l’organisation.
En parallèle, une politique de communication interne de proximité sera développée : Les Référents handicap resteront également attentifs à l’accès à l’information.
CHAPITRE 4 : SUIVI ET EVALUATION
Afin de déployer et développer efficacement sa politique handicap, le Groupe Henner met en place, en parallèle des acteurs impliqués dans le déploiement au quotidien de la politique Handicap, une instance de pilotage et une commission de suivi.
Article 9 : Les indicateurs de suivi et d’évaluation
Des indicateurs de mesures de la performance de la politique Handicap seront présentées par le Référent Accord Handicap, avec le soutien des Référents Handicap :
Nombre de bénéficiaires déclarés en interne
Maintien dans l’emploi adaptations et aménagements au poste de travail, formation, …
Recrutement et Insertion : Nombre de recrutements (CDI, CDD, stages…), participation aux forums, relations écoles…
Intégration et suivi de l’évolution professionnelle : promotions, rémunération, mobilité…
Actions réalisées auprès du secteur protégé et adapté
Accessibilité et aménagement des locaux : suivi des actions
Formation des acteurs clés
Communication : actions de sensibilisation, communication interne et externe.
Article 10 : Les personnes en charge du suivi
Article 10.1 : Le référent Accord handicap
Le Référent Accord handicap coordonne la mission des Référents handicaps du Groupe avec les autres acteurs. Il assure le suivi des engagements, adresse à la commission de suivi les éléments, prépare le bilan de l’accord, fais le relai avec les Instances Représentatives du Personnel.
Article 10.2 : Commission de suivi
Une commission de suivi, composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, des Référents handicap, du Référent Accord Handicap et de deux membres de la Direction des Ressources Humaines, se réunira au moins 1 fois par an à l’initiative de la Direction.
Cette instance se réunira en début d’année pour présenter le bilan de l’année précédente, valider le plan d’actions de l’année suivante et assurera un suivi annuel des engagements fixés dans le cadre des dispositions de l’accord.
Lors de cette réunion, les membres de la commission examineront les mesures proposées par la direction pour mettre en œuvre le plan d’actions de l’année suivante. La commission de suivi pourra proposer des axes de développement complémentaires. Les documents préparatoires seront fournis, dans la mesure du possible, deux semaines avant la réunion.
Un compte rendu des réunions est rédigé par la direction et transmis aux membres de la commission.
Article 11 : La durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Les signataires de l’accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Pour prendre effet, l’avenant de révision doit être préalablement agréé par l’autorité compétente.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Nanterre,
en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les organisations syndicales signataires recevront une copie du présent accord.
L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 4 décembre 2025 en un exemplaire original.
Signatures :
Pour l’organisation syndicale
CGT HENNER
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Délégué Syndicale
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
