la mise en place du Comité Social Economique (CSE)
ENTRE D’UNE PART:
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 504 879 685 000 31
GIE HENNER GMC (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille Héron Parc–40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale des Syndicats CGT du 9ème sise 44 rue La Bruyère, 75009 Paris, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.
Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc3390574 \h 5 Article 1 – Rappel du périmètre de l’UES du Groupe HENNER et fixation du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc3390575 \h 6 Article 2 – Composition du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES du Groupe HENNER PAGEREF _Toc3390576 \h 6 Article 2.1 – Représentants de la Direction PAGEREF _Toc3390577 \h 6 Article 2.2 – Représentants du personnel : délégation élue du personnel PAGEREF _Toc3390578 \h 6 Article 2.3 – Suppléants PAGEREF _Toc3390579 \h 7 Article 2.4 – Participants de droit PAGEREF _Toc3390580 \h 7 Article 3 – Attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3390581 \h 7 Article 4 – Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3390582 \h 8 Article 4.1. Périodicité des réunions PAGEREF _Toc3390583 \h 8 Article 4.2. Convocation aux réunions PAGEREF _Toc3390584 \h 9 Article 4.3 - Procès-verbaux PAGEREF _Toc3390585 \h 9 Article 5 – Moyens du CSE PAGEREF _Toc3390586 \h 9 Article 5.1 – Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc3390587 \h 9 Article 5.1.1 – Nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc3390588 \h 9 Article 5.1.2 – Mutualisation du crédit d’heures entre les membres PAGEREF _Toc3390589 \h 9 Article 5.1.3 – Salariés au forfait jours PAGEREF _Toc3390590 \h 10 Article 5.2 – Formations PAGEREF _Toc3390591 \h 10 Article 5.3 – Budget PAGEREF _Toc3390592 \h 10 Article 5.3.1 –Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc3390593 \h 10 Article 5.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc3390594 \h 11 Article 5.3.3 Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc3390595 \h 11 Article 5.4 – Moyens matériels PAGEREF _Toc3390596 \h 11 Article 6 - Consultations du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3390597 \h 11 6.1 - Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis PAGEREF _Toc3390598 \h 11 6.2 - Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3390599 \h 12 Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc3390600 \h 12 Article 7.1 – Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc3390601 \h 12 Article 7.1.1 – Représentant(s) de la Direction PAGEREF _Toc3390602 \h 12 Article 7.1.2 – Représentants du personnel : nombre et modalités de désignation PAGEREF _Toc3390603 \h 12 Article 7.2 – Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc3390604 \h 13 Article 7.3 – Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc3390605 \h 13 Article 7.4 – Moyens de la CSSCT : crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc3390606 \h 15 Article 8 – Autres commissions PAGEREF _Toc3390607 \h 15 Article 9 – Représentants de proximité PAGEREF _Toc3390608 \h 16 Article 9.1 – Périmètre de mise en place des Représentants de proximité et composition PAGEREF _Toc3390609 \h 16 Article 9.2 – Modalités de désignation des Représentants de proximité PAGEREF _Toc3390610 \h 16 Article 9.3 – Attributions des Représentants de proximité PAGEREF _Toc3390611 \h 18 Article 9.4 – Fonctionnement des Représentants de proximité PAGEREF _Toc3390612 \h 19 Article 9.5 – Moyens PAGEREF _Toc3390613 \h 20 Article 9.5.1 – Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc3390614 \h 20 Article 9.5.2 – Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail PAGEREF _Toc3390615 \h 20 Article 9.5.3 – Moyens matériels PAGEREF _Toc3390616 \h 20 Article 9.5.4 – Statut protecteur PAGEREF _Toc3390617 \h 20 Article 10 - Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3390618 \h 21 Article 11 – Moyens matériels des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc3390619 \h 21 Article 12 – Base de données économiques et sociales (BDES) PAGEREF _Toc3390620 \h 21 Article 13 - Dispositions finales PAGEREF _Toc3390621 \h 22 Article 13.1- Application et durée de l’accord PAGEREF _Toc3390622 \h 22 Article 13.2 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc3390623 \h 22 Article 13.3 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc3390624 \h 22 Préambule Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe HENNER et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique.
En application des nouvelles dispositions légales, l’Accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter notamment sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du Comité Social et Économique ;
la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail ;
l’éventuelle désignation de représentants de proximité ;
la définition des attributions, modalités de fonctionnement et moyens des différentes instances.
Pour définir la nouvelle architecture des représentants du personnel permettant de maintenir un dialogue social constructif et efficient au sein de l’UES du Groupe HENNER, la Direction et les partenaires sociaux ont procédé à un bilan du fonctionnement des instances actuelles.
Ils ont échangé sur les adaptations à prévoir compte tenu de l’évolution du cadre légal, les éventuelles améliorations envisageables tant dans le fonctionnement de la représentation du personnel que dans la restitution de ses échanges et des travaux réalisés mais également sur les règles et/ou usages à faire perdurer.
Les Parties se sont notamment entendues sur les grands principes suivants : -
la mise en place d’un CSE unique, traduisant l’existence d’un seul établissement, la centralisation des décisions au sein de l’UES du Groupe HENNER et la nécessité que celles-ci soient discutées au niveau le plus pertinent ;
-
la mise en place d’une CSSCT unique (en lieu et place des 4 CHSCTs actuels) pour être conforme au périmètre du CSE.
Cette nouvelle organisation permettra de faciliter l’étude des politiques globales ou relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et la sécurité concernant l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe HENNER. -
la mise en place de “Représentants de proximité” pour que perdure un dialogue social actif et efficace de proximité sur les problématiques d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail locales et sur les questions individuelles et/ou collectives quotidiennes.
Dans l’objectif d’assurer un dialogue social de qualité, les parties ont convenu d’adapter par le présent accord, le cadre de mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES du Groupe HENNER, aux nouvelles dispositions législatives en vigueur ainsi qu’à la structure et à l’organisation actuelle de l’entreprise.
Article 1 – Rappel du périmètre de l’UES du Groupe HENNER et fixation du périmètre du Comité Social et Economique (CSE)
Les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe HENNER regroupe les entités juridiques suivantes : le G.I.E HENNER GMC, la S.A.S. HENNER, la S.A.S. HENNER LILLE, la S.A.S. HENNER MEDITERRANEE, la S.A.S. HENNER SPORTS, l’ASSOCIATION DE PREVOYANCE FAMILALE LA GARANTIE OBSEQUES et l’ASSOCIATION GARANTIE MEDICALE CHIRURGICALE.
Les entités composant l’UES du Groupe HENNER sont réparties sur plusieurs sites géographiquement distincts.
Toutefois, compte tenu tant du niveau auquel les décisions sont prises que de l’absence d’autonomie de gestion de ces différents sites, les parties conviennent expressément, conformément aux articles L. 2313-2 et L.2313-8 du code du travail :
que l’UES du Groupe HENNER comporte un établissement unique, auquel est attribué l’adresse postale suivante : 14 boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ;
que l’UES du Groupe HENNER ne comporte pas d’établissement distinct.
En conséquence, les parties conviennent de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au niveau de l’UES du Groupe HENNER.
Le Comité Social et Economique de l’UES du Groupe HENNER ainsi mis en place représente et exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe HENNER. Article 2 – Composition du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES du Groupe HENNER
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, le Comité Social et Economique de l’UES du Groupe HENNER est composé de l’employeur et/ou de son représentant et d’une délégation élue du personnel.
Article 2.1 – Représentants de la Direction
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative (sans droit de vote) conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.
La Direction peut inviter ponctuellement, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des collaborateurs et/ou intervenants extérieurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de réunions afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Article 2.2 – Représentants du personnel : délégation élue du personnel
La délégation élue du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre sera fixé par le protocole d’accord préélectoral.
Toutefois, la détermination du nombre de membres au CSE étant un préalable nécessaire à la détermination du fonctionnement des instances, les parties sont convenues que la délégation élue du CSE sera composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants.
Le fonctionnement des instances prévues dans le présent accord a été convenu sur la base de ce postulat.
Aussi, les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections du Comité Social et Économique.
En outre, au cours de la première réunion, les membres du CSE désignent parmi ses membres, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents : un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint composant le bureau du CSE.
Toutefois, les parties conviennent que le secrétaire est nécessairement désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Notamment lorsque les membres désignés secrétaire et secrétaire adjoint ne sont pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, leurs fonctions, ils sont remplacés, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être par priorité un membre titulaire du CSE. Article 2.3 – Suppléants Afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité de l’instance, les parties conviennent que les suppléants assistent aux réunions du CSE. Ils sont convoqués aux réunions du CSE et reçoivent l’ordre du jour dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Lorsqu’ils assistent aux réunions, ces derniers n’auront qu’une voix consultative dès lors qu’ils ne remplacent pas un titulaire conformément aux règles de suppléance applicables. Article 2.4 – Participants de droit Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de l’UES du Groupe HENNER à l’issue des élections professionnelles peut désigner un représentant au CSE (RS CSE) qui assiste aux réunions avec voix consultative. Il appartient à chaque organisation syndicale concernée de faire connaître notamment à la Direction des Ressources Humaines le nom du représentant syndical et de communiquer, conformément aux dispositions légales, la lettre de désignation afférente. Les RS CSE ainsi désignés sont convoqués et reçoivent l’ordre du jour dans les mêmes conditions et délais que les membres du CSE. Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, peuvent assister aux réunions notamment l’inspecteur du travail, le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, qui sont territorialement compétents dans le ressort de l’établissement unique. Ainsi, lorsque les réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l'inspection du travail ainsi que l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont convoqués et reçoivent l’ordre du jour dans les mêmes conditions et délais que les membres du CSE. Article 3 – Attributions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) bénéficie de l’ensemble des prérogatives que les dispositions légales lui confèrent.
De manière générale, il a mission d’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (articles L.2312-8 et suivants du Code du travail).
Il exerce également une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Une partie de ses attributions est déléguée à la CSSCT et aux Représentants de proximité (dans les conditions définies ci-après aux articles 4.2 et 7.3 du présent Accord) afin d’aider le CSE sur ces questions et de renforcer leur efficacité.
Toutefois, il y a lieu de préciser qu’en matière de sécurité et des conditions de travail, le CSE conserve les missions suivantes :
il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises conformément aux dispositions légales.
Ainsi, les parties conviennent que le CSE conserve :
les attributions consultatives en la matière (avec le cas-échéant, recours à un expert) conformément aux dispositions légales ;
mais également les attributions informatives relatives à toute politique d’entreprise et/ou à tout projet transverse et/ou toute mesure relative et/ou ayant des impacts HSCT de par son importance et/ou dès lors qu’il/elle concerne l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe Henner.
il exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et sécurité.
Article 4 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 4.1. Périodicité des réunions
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois (réunion ordinaire) sauf pour la période d’été où une seule réunion pourra être organisée pour les mois de juillet et août.
Le nombre de réunion ordinaire du Comité Social et Économique est ainsi en principe égal à 11 par an.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles notamment à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.
La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est précisé que conformément aux dispositions légales, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Article 4.2. Convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par des dispositions conventionnelles sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire conformément à l’article L.2315-29 du Code du travail.
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) sont convoqués à la réunion et reçoivent par email et/ ou courrier l’ordre du jour correspondant (avec le cas-échéant, notamment en cas de consultation, les documents associés) au moins trois jours calendaires avant la réunion.
En outre, les supports de présentation en vue d’une information du CSE seront, dans la mesure du possible, communiqués en amont de la réunion avec l’ordre du jour et, dans tous les cas, transmis à l’issue de la réunion via la BDES et/ou par email.
Article 4.3 - Procès-verbaux A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est établi dans les conditions suivantes :
le projet de compte rendu est établi par ou sous la responsabilité du secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion ;
il est ensuite transmis à l’employeur (ou l’un de ses représentants) qui peut proposer des modifications et/ou des compléments ;
dès lors que le secrétaire et l’employeur (ou l’un de ses représentants) ont validé conjointement le projet de compte rendu, ce dernier est soumis pour approbation à l’ensemble des membres CSE au cours de la réunion suivante ;
à l’issue de la réunion, le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) signe le compte rendu approuvé et le diffuse par voie d’affichage et/ou de mise en ligne sur le site internet de CSE.
Toutefois, pour assurer dans les meilleurs délais la communication aux salariés des échanges ayant lieu en CSE, les parties conviennent que la Direction publie sur le site intranet de l’entreprise le compte rendu approuvé à l’issue de la réunion et, dans la mesure du possible, dans les 2 jours suivants de la réunion. Article 5 – Moyens du CSE Article 5.1 – Crédit d’heures de délégation Article 5.1.1 – Nombre d’heures de délégation Le crédit d'heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif conformément aux dispositions légales. Article 5.1.2 – Mutualisation du crédit d’heures entre les membres Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont les membres titulaires bénéficient. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE devront informer la Direction des Ressources Humaines / Affaires Sociales du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par écrit (email et/ou courrier) en précisant leur nom et prénom et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, les membres concernés (membre titulaire à l’initiative de la répartition et membre titulaire ou suppléant bénéficiaire) doivent en informer également leur hiérarchie par email, copie la Direction des Ressources Humaines, en respectant un délai de prévenance de 8 jours. Article 5.1.3 – Salariés au forfait jours Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Article 5.2 – Formations Les parties conviennent que l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail nécessaire à l’exercice de leur mission de 5 jours qui sera prise en charge par l’entreprise conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail. Les membres CSE peuvent bénéficier d’autres formations notamment en matière économique, subventionnées le cas-échéant par le budget de fonctionnement du CSE, en sollicitant un congé de formation économique, social et syndicale conformément aux dispositions légales. Article 5.3 – Budget Article 5.3.1 –Budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales, la contribution annuelle de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE est équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute selon l’assiette de calcul définie par les dispositions légales. Article 5.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles Les parties avaient fixé le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise par voie d’accord. Toutefois, suite aux élections professionnelles pour la mise en place du CSE, ces dispositions conventionnelles deviendront caduques. Aussi, les parties réaffirment que la contribution annuelle de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est équivalente à 0,8% de la masse salariale brute selon l’assiette de calcul définie par les dispositions légales2. Article 5.3.3 Transfert des reliquats de budgets Il a lieu de rappeler que le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 5.4 – Moyens matériels Pour l’exercice de leurs missions, les membres du CSE bénéficient de l’accès à :
au moins un local équipé de préférence situé au sein et/ou à proximité de l’établissement unique.
Ce local pourra être partagé avec d’autres représentants du personnel, le cas-échéant, notamment les membres de la CSSCT et les Représentants de proximité.
un panneau d’affichage.
Article 6 - Consultations du Comité Social et Economique
6.1 - Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis Conformément aux dispositions des articles L.2312-19 et L.2312-15 du code du travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles les dispositions légales et/ou réglementaires n’a pas fixé de délai spécifique, les parties conviennent que les délais maximum dans lesquels le CSE rend ses avis sont les suivants :
15 jours calendaires en cas de consultation sans recours à un expert ;
45 jours calendaires en cas de consultation avec recours à un expert.
A défaut, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ces délais commencent à courir à compter de la communication et/ou mise à disposition des documents et/ou informations nécessaires au Comité Social et Economique pour qu’il puisse rendre un avis. Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction. L’accord des parties devra être consigné dans le procès-verbal de réunion du Comité Social et Economique. Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis dans des délais inférieurs et notamment lors de la réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. 6.2 - Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Les parties conviennent que ces consultations sont par principe annuelles à l’exception de la consultation sur les orientations stratégiques. En effet, la stratégie d’une entreprise s’inscrivant nécessairement dans la continuité et dans une durée supérieure, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques est triennale. En outre, les parties conviennent que sur les trois consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, chaque consultation peut être faite sur une ou plusieurs réunions et ainsi les avis du CSE rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent. Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des effectifs, une Commission santé, sécurité et conditions de travail doit être mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’UES du Groupe HENNER conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail.
Article 7.1 – Composition de la CSSCT Article 7.1.1 – Représentant(s) de la Direction Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs sans que leur nombre pris dans leur ensemble puisse être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.
La Direction peut inviter ponctuellement, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des collaborateurs et/ou intervenants extérieurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de réunions afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Article 7.1.2 – Représentants du personnel : nombre et modalités de désignation Les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est composée de 5 membres titulaires représentants du personnel dont au moins 1 membre appartient au collège cadre. Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT représentants du personnel sont désignés par les membres CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants). La désignation des membres de la CSSCT intervient par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Les membres du CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE ou, en cas de démission de l’un des membres du CSST en cours de mandat, lors de la réunion suivant la vacance du siège du membre du CSSCT.
Lorsqu’un membre CSSCT cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son mandat de membre CSE et/ou CSSCT en cours de mandature, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire suivante du CSE dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Le nouveau membre CSSCT ainsi désigné le sera pour la durée du mandat restant à courir.
En outre, au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent un secrétaire (et un secrétaire adjoint) parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre de la CSSCT.
Le secrétaire (et le secrétaire adjoint) est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.
Lorsque les membres désignés secrétaire et secrétaire adjoint ne sont pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, leurs fonctions, ils sont remplacés, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.
Article 7.2 – Attributions de la CSSCT Conformément à l’article L2315-58 du Code du travail, la CSSCT se peut voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. Compte tenu des attributions confiées aux représentants de proximité, les parties conviennent que la CSST a pour principale mission :
de préparer les délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur les sujets transverses concernant l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe HENNER (tous sites confondus) ;
à l’exception des informations et/ou consultations qui font l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE qui nécessitent par définition un traitement rapide et direct par les membres du CSE.
Article 7.3 – Fonctionnement de la CSSCT
Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, si possible la semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique sur lesquelles le CSE sera consulté sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail concernant l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe HENNER (tous sites confondus).
Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, sont convoqués et peuvent assister aux réunions de la CSSCT notamment l’inspecteur du travail, le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail), les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, qui sont territorialement compétents dans le ressort de l’établissement unique.
Les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. A défaut de représentant syndical au CSE, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES du Groupe HENNER pourra désigner un représentant syndical pour assister aux réunions de la CSSCT.
Ainsi, il appartient à chaque organisation syndicale concernée de faire connaître notamment à la Direction des Ressources Humaines le nom du représentant syndical et de communiquer, conformément aux dispositions légales, la lettre de désignation afférente.
Ainsi, les représentants syndicaux au CSE et/ou à la CSSCT ainsi désignés sont convoqués et reçoivent l’ordre du jour dans les mêmes conditions et délais que les membres de la CSSCT.
L’ordre du jour est établi conjointement par le représentant de la Direction et le secrétaire de la CSSCT.
Toutefois, les points en vue de la préparation par la CSSCT d’une consultation du CSE rendue obligatoire par des dispositions législatives et/ou réglementaires et/ou conventionnelles, sont inscrits de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents afférents, est transmise par email et/ou courrier par le représentant de la Direction 8 jours avant la réunion.
A titre exceptionnel et pour des raisons d’impératifs d’activité, les membres de la CSSCT peuvent solliciter auprès du Président et du secrétaire de la CSSCT, la possibilité d’assister à la réunion par téléphone et/ou visioconférence. Dans la mesure du possible, la demande est acceptée sous réserve que le nombre de participant à distance n’excède pas 2 par réunion, pour des raisons techniques et de bon fonctionnement de l’instance.
A l’issue de chaque réunion un compte rendu est établi dans les conditions suivantes :
le projet de compte rendu est établi par ou sous la responsabilité du secrétaire de la CSSCT dans le mois suivant la réunion ;
il est ensuite transmis au représentant de la Direction qui propose les modifications et/ou des compléments sur le compte-rendu des échanges ayant eu lieu en réunion ;
dès lors que le secrétaire et le représentant de la Direction ont validé conjointement le projet de compte rendu, ce dernier est soumis pour approbation à l’ensemble des membres de la CSSCT au cours de la réunion suivante ;
à l’issue de la réunion, le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) signe le compte rendu approuvé et le diffuse par voie d’affichage et/ou de mise en ligne sur le site internet du CSE.
Toutefois, pour assurer dans les meilleurs délais la communication aux salariés des échanges ayant lieu en CSSCT, les parties conviennent que la Direction publie sur le site intranet de l’entreprise le compte rendu approuvé à l’issue de la réunion et, dans la mesure du possible, dans les 2 jours suivants la réunion.
Pour assurer la bonne communication entre les membres de la CSSCT et les membres du CSE et ainsi le bon fonctionnement des instances :
il est systématiquement communiqué aux membres du CSE : la convocation et l’ordre du jour des réunions de la CSSCT (avec les documents associés) ainsi que les comptes rendus approuvés des réunions ;
en cas de point porté à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT en vue de préparer une délibération du CSE, le secrétaire de la CSSCT communique ses recommandations au secrétaire (ou son adjoint) du CSE par tout moyen, sans délai et au moins 2 jours avant ladite réunion du CSE.
Article 7.4 – Moyens de la CSSCT : crédit d’heures de délégation Pour mener à bien ses missions, les parties conviennent que les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation individuel de 15 heures par mois en sus du crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient le cas-échéant en tant que membre du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Pour le décompte du crédit d’heures de délégation des salariés en forfait-jours, les règles précisées à l’article 5.1.3 ci-après sont applicables. Article 8 – Autres commissions Conformément aux dispositions légales (articles L.L2315-45 et suivants du Code du travail), il peut être prévu par Accord, la mise en place de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. A défaut de dispositions conventionnelles à ce sujet, à titre supplétif, il est prévu l’existence de Commissions obligatoires en fonction de l’effectif.
Dans un souci d’efficacité du dialogue social, les parties saisissent l’opportunité de déroger aux dispositions légales prévoyant à titre supplétif des commissions dites obligatoires. Ainsi les parties conviennent qu’il n’est prédéfini aucune commission.
Ainsi les membres élus titulaires à la majorité des membres présents et le Président du CSE ou son représentant pourront d’un commun accord décider si les circonstances le justifient, la mise en place d’une ou plusieurs commissions au sein du CSE en fonction des projets ou thèmes spécifiques liés à l’activité de l’entreprise.
Le cas-échéant, la composition et les modalités de fonctionnement (durée de mise en place de la Commission, missions…) devront être fixées par décision prise d’un commun accord entre les membres élus titulaires décision à la majorité des présents et le Président du CSE
Article 9 – Représentants de proximité
Article 9.1 – Périmètre de mise en place des Représentants de proximité et composition Conformément aux dispositions des articles L.2313-7 et suivants du code du travail et afin de favoriser la représentation des salariés de l’UES du Groupe HENNER et un dialogue de proximité au sein des différents sites, les parties conviennent de la mise en place de Représentants de proximité sur les périmètres suivants :
Périmètre
Site(s) concerné(s)
Nombre de représentants
Représentants de proximité de « l’Ile-de-France » 14 boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 6 titulaires Représentants de proximité de « l’Ouest »
1 rue Marcel Paul 44097 NANTES
2 rue Marcel Paul 44097 NANTES
4 rue Marcel Paul 44097 NANTES
4 titulaires Représentants de proximité des « Hauts-de-France »
Héron Parc - 40 Rue de la Vague, 59650 Villeneuve d’Ascq
23 place Victor Hugo 62500 Saint-Omer
12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne s/ Mer
2 titulaires Représentants de proximité de « l’Est » 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes 2 titulaires Représentants de proximité du « Grand Sud »
305 avenue du Prado 13272 Marseille
1 place Occitane 31000 Toulouse
2 place Benoit Crépu 69005 Lyon 5e
1 titulaire
Pour assurer la représentation de tous les salariés, en cas de carence de candidat de Représentants de proximité sur l’un des périmètres prévus ci-dessus, les parties conviennent que les salariés du et/ou des sites concerné(s) seront rattachés et représentés par les Représentants de proximité de « l’Ile-de-France ».
Article 9.2 – Modalités de désignation des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité pour chacun des périmètres géographiques prévus ci-dessus sont désignés par les membres du CSE au plus tard lors de la 2ème réunion ordinaire suivant les élections parmi les salariés de l’entreprise.
La désignation des Représentants de proximité pour chaque périmètre se fait
au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour sans panachage dans les conditions décrites en annexe 1.
Pour ce faire, la Direction effectue un appel à candidature sur chaque site (par email et/ou par voie d’affichage) au moins 8 jours avant la date fixée pour ladite réunion du CSE au cours de laquelle la désignation des représentants de proximité a lieu.
Les candidatures doivent être déposées selon les modalités définies par la Direction et au plus tard le dernier jour ouvré à 14h00 précédent la date prévue de ladite réunion du CSE.
Les candidatures sont ensuite communiquées dans les meilleurs délais aux membres du CSE et, dans la mesure du possible, en amont de ladite réunion.
Il y a lieu de préciser que peut se porter candidat, tout salarié de l’UES du Groupe HENNER. Toutefois, le candidat doit être candidat sur le périmètre géographique d’affectation qui correspond à son lieu de travail au jour de la désignation.
Il y a lieu de préciser que tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent également être candidats aux fonctions de Représentant de proximité et cumuler les deux mandats.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et leur mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui les ont désignés.
En cas de mobilité géographique à l’initiative d’un Représentant de proximité et compte tenu de la nécessaire implication locale des Représentants de proximité, il est convenu que le mandat de celui-ci cessera à la date effective de sa nouvelle affectation, par la remise à la Direction d’un courrier de démission du mandat.
Il sera procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire suivante du CSE dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Lorsqu’un Représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de Représentant de proximité en cours de mandat, il sera procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire suivante du CSE dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Le représentant de proximité ainsi désigné le sera pour la durée du mandat restant à courir.
Les parties conviennent qu’il ne sera pas procéder au remplacement du/des Représentant(s) de proximité en cas de vacance dans les 6 mois précédant les prochaines élections professionnelles sauf si la vacance du siège conduit à l’absence totale de Représentants de proximité sur l’un des périmètres géographiques définis ci-dessus.
Au cours de la première réunion, les Représentants de proximité de chaque périmètre désignent un secrétaire (et, le cas-échéant, un secrétaire adjoint) parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de Représentant de proximité.
Le secrétaire (et, le cas-échéant, le secrétaire adjoint) est notamment chargé d’assurer un relai entre les Représentants de proximité, le CSE ou la CSSCT.
Lorsque le membre désigné secrétaire et, le cas-échéant, le secrétaire adjoint ne sont pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, leurs fonctions, ils sont remplacés, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.
Article 9.3 – Attributions des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité sont compétents sur leur périmètre géographique. Les Représentants de proximité sont les interlocuteurs locaux de la Direction. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et/ou collectives quotidiennes rencontrées par les salariés.
Par délégation du CSE, les Représentants de proximité ont pour mission de traiter respectivement sur leur périmètre géographique :
toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pouvant et/ou nécessitant d’être traitées localement, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, des attributions consultatives et du droit d’alerte.
En cas de non-résolution des sujets en local et/ou lorsque ces derniers relèvent de la compétence du CSE ou de la CSSCT de par leur portée générale (et non uniquement locale), les Représentants de proximité informent l’instance compétente.
Ainsi, autant que de besoin et en fonctions de leurs compétences, les Représentants de proximité :
préparent les délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant et/ou intéressant plus particulièrement leur périmètre à l’exception des informations et/ou consultations qui font l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE qui nécessitent par définition un traitement rapide voire urgent et directement par les membres du CSE ;
procèdent à l'analyse des risques professionnels et réalisent un bilan annuel de leur zone de compétences à destination du CSE ;
formulent, à leur initiative, et examinent, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de leur périmètre géographique, en tenant compte des éventuelles particularités locales.
Afin de remplir cette mission, les représentants de proximité peuvent notamment :
réaliser des visites de sites trimestrielles;
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Aux mêmes fins, les représentants de proximité sont destinataires concernant leur périmètre :
des déclarations d’accident du travail ;
des rapports annuels d’activité du/des médecins du travail ;
du document unique d’évaluation des risques ;
du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Il y a lieu de préciser que les rapports annuels HSCT, les mises à jour du DUER et PAPRIPACT sont préalablement soumis pour examen tenant compte des spécificités locales aux Représentants de proximité avant d’être transmis pour avis au CSE
Les Représentants de proximité ont par ailleurs vocation à transmettre aux représentants du personnel du CSE et/ou CSSCT respectivement selon leur champs de compétences, les problématiques identifiées localement, et/ou les recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail ayant et/ou pouvant avoir une portée plus générale au niveau de l’entreprise.
Article 9.4 – Fonctionnement des Représentants de proximité
Au sein de chaque périmètre, il est organisé une réunion mensuelle des Représentants de proximité.
La réunion est présidée par un représentant de la Direction qui peut se faire assister par des collaborateurs sans que leur nombre pris dans leur ensemble puisse être supérieur à celui des Représentants de proximité titulaires. Au vue de la double compétence des Représentants de proximité, la réunion sera organisée en deux parties :
une 1ère partie « questions diverses » relative aux attributions en matière de traitement des réclamations individuelles et collectives qui auront été posées préalablement à la réunion ;
une 2ème partie « HSCT » relative aux attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L’ordre du jour est établi conjointement par la Direction et le secrétaire des Représentants de proximité. Toutefois, les points en vue de la préparation par les Représentants de proximité d’une consultation du CSE rendue obligatoire par des dispositions législatives et/ou réglementaires et/ou conventionnelles sont inscrits de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour (et des éventuels documents afférents) est transmise par email et/ou courrier au moins 8 jours avant la réunion.
Les questions/réclamations figurant au point « questions diverses » sont adressées par les Représentants de proximité à la Direction (Président de l’instance concernée) par email au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
L’inspection du travail, le(s) médecin(s) du travail (ou un des membres de leur équipe pluridisciplinaire) et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, localement compétents, sont convoqués et pourront assister à la 2ème partie des réunions mensuelles relative aux attributions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A titre exceptionnel et pour des raisons d’impératifs d’activité, les Représentants de proximité peuvent solliciter auprès du Président et du secrétaire des Représentants de proximité, la possibilité d’assister à la réunion par téléphone et/ou visioconférence. Dans la mesure du possible, la demande est acceptée sous réserve que le nombre de participant à distance n’excède pas 2 par réunion, pour des raisons techniques et de bon fonctionnement de l’instance.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges est effectuée par la Direction (Président de l’instance concernée). A cette occasion, les premiers éléments de réponses apportés aux « questions diverses » en cours de réunion peuvent être complétés et/ou adaptés.
Il est adressé par email aux Représentants de proximité du périmètre dans les 15 jours suivants la réunion et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans la mesure du possible, dans les deux jours suivants. Pour assurer la bonne communication entre les représentants de proximité et les membres du CSE et ainsi le bon fonctionnement des instances :
il est systématiquement communiqué aux membres du CSE : la convocation avec l’ordre du jour des réunions des Représentants de proximités (et les documents associés), ainsi que les synthèses des échanges effectuées par la Direction ;
en cas de point porté à l’ordre du jour de la réunion des Représentants de proximité en vue de préparer une délibération du CSE, le secrétaire des Représentants de proximité communiquent ses recommandations au secrétaire (ou son adjoint) du CSE par tout moyen, sans délai et au moins 2 jours avant ladite réunion du CSE.
Article 9.5 – Moyens
Article 9.5.1 – Crédit d’heures de délégation Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 15 heures par mois.
Le temps passé aux réunions des Représentants de proximité est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Il en est de même du temps passé pour effectuer les visites trimestrielles ou réaliser une enquête notamment suite à un accident du travail grave.
Pour le décompte du crédit d’heures de salariés en forfait-jours les règles précisées à l’article 5.1.3 ci-après sont applicables.
Article 9.5.2 – Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Compte tenu des attributions déléguées, les parties conviennent que tous les Représentants de proximité bénéficieront d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, choisie et prise en charge par l’entreprise, pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.
A ce titre, ils bénéficient de 5 jours de formation par mandature.
Article 9.5.3 – Moyens matériels Pour l’exercice de leurs missions, les Représentants du personnel par périmètre de compétence bénéficient de l’accès à :
un local : ce dernier pourra être partagé avec d’autres représentants du personnel le cas-échéant notamment les membres du CSE et/ou de la CSSCT ;
un panneau d’affichage.
Article 9.5.4 – Statut protecteur
Il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient du même statut protecteur en matière de licenciement que les autres représentants du personnel.
Article 10 - Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Economique
La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.
Article 11 – Moyens matériels des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise
Pour l’exercice de leurs missions, chaque organisation syndicale présente au sein de l’entreprise, et étant représentative à l’issue des élections professionnelle ou ayant constitué une section syndicale, bénéficient de l’accès à :
à un local de préférence situé au sein et/ou à proximité de l’établissement unique.
Il y a lieu de préciser que pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale mais qui ne sont pas représentatives au sein de l’entreprise, le local pourra être partagé le cas-échéant avec d’autres sections syndicales.
à 1 panneau d’affichage ainsi qu’un espace dédié sur l’intranet pour les communications syndicales.
Il y a lieu de rappeler qu’un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, ou son représentant, simultanément à l'affichage conformément aux dispositions légales. En outre, les parties conviennent qu’il sera créé sur l’intranet un espace dédié aux organisations syndicales de l’entreprise :
avec le nom de chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise (présentation par ordre alphabétique) ;
et pour chacune d’entre elles :
indication du nom et prénom du et/ou de ses représentants (délégués syndicaux ou représentant de section syndicale) ;
publication des communications syndicales transmises préalablement à la Direction des Ressources Humaines pour mis à disposition sur l’intranet.
Article 12 – Base de données économiques et sociales (BDES) Une base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’UES du Groupe HENNER sous format dématérialisé (répertoire partagé). La base de données économique et sociale est accessible uniquement en consultation aux représentants du personnel et/ou syndicaux suivants :
les membres CSE (titulaires et/ou suppléants) ;
les représentants de proximité ;
les représentants syndicaux au CSE et/ ou à la CSSCT ;
les délégués syndicaux.
La BDES est mise à jour régulièrement et au moins une fois par an. Les représentants du personnel et/ou syndicaux sont informés par tout moyen de sa mise à jour et/ou de la mise à disposition de nouveaux documents.
Le contenu de la base de données est défini par les dispositions légales.
Toutefois, les parties conviennent que:
la BDES comprend, dans la mesure du possible, un historique de trois années mais n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures ;
la Direction détermine l’architecture et la présentation des données les plus pertinentes au regard de l’activité et de l’organisation de l’entreprise ;
La Direction peut enrichir le contenu de la BDES de toutes informations qu’elle juge pertinentes de communiquer par ce biais aux représentants du personnel.
Article 13 - Dispositions finales Article 13.1- Application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. Les parties signataires sont convenues qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, celles-ci se réuniront sans délai pour examiner la difficulté à traiter. Article 13.2 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les parties engageront dans les meilleurs délais des négociations en vue d’amender et de mettre en conformité les présentes dispositions conventionnelles.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Article 13.3 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre,
en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront un exemplaire du présent accord.
L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 mars 2019, en quatre (4) exemplaires originaux.
Signatures : Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Henner
_____________________________
Directrice Générale déléguée
aux Ressources Humaines
ANNEXE 1
Modalités du scrutin de la désignation des Représentants de proximité :
Les Représentants de proximité pour chaque périmètre sont élus
au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour sans panachage (chaque membre du collège désignatif votera pour une liste de candidats par périmètre).
La désignation des Représentants de proximité pour chaque périmètre est réalisée en une élection. Tous les membres titulaires du CSE sont électeurs.
La désignation des Représentants de proximité est réalisée à bulletin secret. A cet effet, un isoloir est mis à disposition et les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une urne.
En cas d’égalité entre plusieurs listes lors de l’attribution des sièges à pourvoir, les critères de départage suivants seront appliqués dans cet ordre :
Critère d’ancienneté : candidat ayant l’ancienneté la plus importante au sein de l’UES du Groupe HENNER
