Signataires de l’accord portant sur le régime frais médicaux
sur-complémentaire collectif et facultatif
ENTRE D’UNE PART:
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER - dénommée ci-après « l’Entreprise » - représentée par, Directrice Générale déléguée Ressources Humaines, Juridique et Administration Générale, assistée de , Responsable Affaires Sociales et Juridiques au sein de la DRH, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
Henner GMC Lens30 place Jean Jaurès 62300 Lensn° Siret 399 142 892 001 61
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
SAS HENNER CONSULTANTS
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 383 418 159 000 26
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale des Syndicats CGT du 9ème sise 44 rue La Bruyère, 75009 Paris, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandaté à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La réforme portant sur le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé entraînant ainsi un accroissement du reste à charge des assurés.
Eu égard aux conséquences de cette réforme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont formulé le souhait d’instaurer des garanties de protection sociale sur complémentaires à caractère facultatif couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé par la Direction et les organisations syndicales représentatives, d’améliorer les garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord d’entreprise en date du 16/11/2017 et dorénavant dénommé « Régime Socle ».
Ils se sont donc réunis pour définir, en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale sur-complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise.
Dans le cadre des négociations, les partenaires sociaux se sont ainsi fixés pour objectifs :
de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre du régime à long terme ;
de permettre également aux salariés d’améliorer leur niveau de couverture du « Régime Socle » et ainsi d’adjoindre à titre facultatif et à leur charge exclusive :
une sur-complémentaire de niveau 1 : avec à sa date d‘entrée en vigueur une couverture globalement équivalente au régime obligatoire de base précédent et ayant vocation à compenser uniquement la baisse des remboursements d’honoraires des médecins et chirurgiens non adhérents à l’OPTAM
ou
une sur-complémentaire de niveau 2 : avec à sa date d‘entrée en vigueur une couverture globalement équivalente au régime sur-complémentaire précédent dit « Henner + » ayant vocation à renforcer les remboursements d’honoraires notamment dentaire et optique.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi décidé d’instauré un régime frais médicaux sur complémentaire collectif et facultatif dont les caractéristiques sont détaillés dans le présent accord.
Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté du projet d’accord collectif avant son entrée en vigueur.
Il y a lieu de préciser que ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime Socle ». Le présent régime sur-complémentaire « non responsable » est formalisé par des contrats d’assurance indépendants du contrat d’assurance matérialisant les garanties du régime socle « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
Cet accord instaure un dispositif de garanties « non responsables ». Par conséquent, le financement à la charge exclusive du salarié ne sera donc pas déductible de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord instaure un système de garanties collectives dénommé « Régime sur-complémentaire collectif et facultatif » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés (le cas échéant et à leurs ayants droit) - y compris les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais salariés en application de l’article L311-3 du Code de Sécurité Sociale - de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ».
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au « Régime Socle » y compris les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais salariés en application de l’article L311-3 du Code de Sécurité Sociale.
Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation au « Régime Socle » ne peuvent adhérer aux présentes garanties de sur-complémentaires facultatives.
ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIF L’adhésion au régime sur-complémentaire est facultative pour le salarié et ses ayants droit, la cotisation correspondante ne donnant lieu à aucune contribution patronale.
Sont bénéficiaires du présent régime facultatif les salariés visés ci-dessus à l’article 2 du présent accord.
Les ayants-droit définis au contrat d’assurance peuvent adhérer au présent régime sur-complémentaire facultatif dès lors que le salarié ouvrant-droit est couvert au titre du « Régime Socle » et au titre du présent « Régime sur-complémentaire facultatif ».
Les ayant-droits non couverts au titre du « Régime Socle » ne peuvent pas adhérer uniquement en tant qu’ayant droit au présent « Régime sur-complémentaire facultative ».
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit. Cette dispense doit être appliquée dans les mêmes conditions pour le « régime Socle » et pour le « régime sur-complémentaire facultatif ».
Le présent régime se compose de deux contrats de sur-complémentaire distincts et facultatifs dénommés « sur-complémentaire de niveau 1 » et « sur-complémentaire de niveau 2 » qui interviennent en déduction des remboursements opérés par le régime d’assurance maladie obligatoire et des remboursements opérés au titre du « Régime Socle ».
Il appartiendra au salarié d’adhérer s’il le souhaite à l’une des sur-complémentaires. Les ayants-droit sont affiliés au régime choisi par le salarié et suivent les éventuels changements de sur-complémentaires sollicités par ce dernier. ARTICLE 4 : MONTANT ET STRUCTURE DES COTISATIONS DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE
Les cotisations dues au titre des contrats d’assurance collectifs souscrits en application du présent accord, exprimées en pourcentage du PMSS - correspondant à l’inscription du salarié et de ses ayants droit définis au contrat d’assurance à l’un des contrats de sur-complémentaire facultatifs - sont à la charge exclusive du salarié.
Les cotisations mensuelles sont calculées comme suit :
Isolé
Famille
Régime sur-complémentaire de niveau 1 facultatif
0,0966% PMSS 0,2448% PMSS
Régime sur-complémentaire de niveau 2 facultatif
0,4968% PMSS 1,3801% PMSS
Ainsi, à titre d’exemple, sur la base de la valeur estimée du PMSS2 2018 = 3 311 €
Isolé
Famille
Régime sur-complémentaire de niveau 1 facultatif
0,0966% PMSS 3,20 € 0,2448% PMSS 8,11€
Régime sur-complémentaire de niveau 2 facultatif
0,4968% PMSS 16,45 € 1,3801% PMSS 45,70 €
Le salarié est affilié dans la catégorie Famille ou Isolé selon sa situation d’affiliation au « Régime Socle »
Les cotisations étant susceptibles d’évoluer chaque année en fonction des résultats techniques du contrat, les parties conviennent que toute augmentation supérieure à 10% devra engendrer une renégociation.
De même, en cas d’augmentation de la cotisation rendue nécessaire par un changement de réglementation, les parties se réuniront pour définir les conditions de prise en charge de cette augmentation.
ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par les tableaux annexés.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s).
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE
Salariés dont le contrat de travail est suspendu : période de suspension du contrat de travail indemnisée
Selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs, le régime est maintenu aux salariés dont le contrat est suspendu pour cause de maladie, maternité ou accident s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise. Le salarié devra s’acquitter de sa cotisation calculée selon les règles prévues par le présent accord.
2) Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la Portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité. L'organisme assureur ou son délégataire adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité. Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
ARTICLE 7: INFORMATION
7.1. Information individuelle :
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.2. Information collective :
Conformément aux dispositions légales, le Comité d’Entreprise (ou, le cas-échéant, l’instance des représentants du personnel compétente) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise (ou, le cas-échéant, l’instance des représentants du personnel compétente) pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Dénonciation et révision de l’accord
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. En tout état de cause, en cas de dénonciation du « Régime Socle », le présent accord sera dénoncé à la même date et dans les mêmes conditions susvisées. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines : - en deux exemplaires (dont un sur support électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre ;- en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Le présent accord sera consigné et consultable sur l’intranet.
Fait à Neuilly, le 16 novembre 2017, en cinq (5) exemplaires originaux.
Signatures :
Pour les organisations syndicales
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
SN2A-CFTCCGT HENNER
Déléguée Syndicale Délégué Syndical
Délégué Syndical Déléguée Syndicale
Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Henner
Directrice Générale déléguée Ressources Humaines
Annexe Accord Frais de Santé Régime Sur-complémentaire facultatif et collectif du 16 novembre 2017
Régime sur-complémentaire de niveau 1 (facultatif) : garanties
Annexe Accord Frais de Santé Régime Sur-complémentaire facultatif et collectif du 16 novembre 2017
Régime sur-complémentaire de niveau 1 (facultatif) : garanties
Résumé des garanties 2018, seule la notice de l’assureur fait foi entre les parties
Annexe Accord Frais de Santé Régime Sur-complémentaire facultatif et collectif du 16 novembre 2017
Régime sur-complémentaire de niveau 2 (facultatif) : garanties
Annexe Accord Frais de Santé Régime Sur-complémentaire facultatif et collectif du 16 novembre 2017
Régime sur-complémentaire de niveau 2 (facultatif) : garanties
Résumé des garanties 2018, seule la notice de l’assureur fait foi entre les parties
