et à la mise en place du Comité Social Economique (CSE)
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28 février 2022
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille Héron Parc40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
SAS HENNER SPORTS
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 504 879 685 000 31
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.
Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Groupe Henner est constitué de plusieurs entreprises et groupement d’entreprise en France et à l’international, dont une partie en France est rattachée à l’Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe Henner.
Après consultation du CSE en date du 15 février 2022, la Direction du Groupe Henner a cédé ses parts sociales Henner Sports dans le cadre d’une convention d’achat d’actions à date d’effet au 28 février 2022. Ainsi, à compter de cette date au soir, la Société Henner Sports n’appartient plus au Groupe Henner et doit donc nécessairement sortir du périmètre de l’UES du Groupe Henner.
C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à modifier l’accord collectif conclu le 20 mars 2019, concernant le périmètre de l’UES du GROUPE HENNER, étant précisé que le présent avenant annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs et leurs avenants (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.
Article 1Modification DU PERIMETRE DE L’UES du groupe henner
L’article 1 relatif au périmètre de l’UES du Groupe Henner et du périmètre du CSE est modifié comme suit en son premier paragraphe :
« Les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe HENNER regroupe les entités juridiques suivantes : le G.I.E HENNER GMC, la S.A.S. HENNER, la S.A.S. HENNER LILLE, la S.A.S. HENNER MEDITERRANEE, l’ASSOCIATION DE PREVOYANCE FAMILALE LA GARANTIE OBSEQUES et l’ASSOCIATION GARANTIE MEDICALE CHIRURGICALE. »
Ainsi, à compter du 1er mars 2022, les salariés de la société Henner Sports ne seront plus soumis aux dispositions des accords signés par la Direction et les Organisations syndicales de l’UES du Groupe Henner, ni représentés par les organisations syndicales ou instances représentatives issues du CSE désignées au niveau de l’UES, sans aucune autre formalité que le présent avenant.
ARTICLE 2dispositions finales
Article 2.1Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.
Article 2.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Ces mesures entreront en vigueur à la date de signature du présent avenant.
Il est conclu pour une durée indéterminée et en tout état de cause pour la durée de l’accord du 20 mars 2019.
Article 2.3Dénonciation et révision
Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Article 2.4Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)de Nanterre,
en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront un exemplaire du présent avenant.
L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 28 février 2022 en un exemplaire original dont copie est remise aux signataires. Signatures :
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Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale
CGT HENNERSN2A-CFTC
Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux
________________________ Pour l’Unité Economique et Sociale Henner
Directrice Générale Déléguée aux Ressources Humaines
________________________ Pour la société HENNER SPORTS
Directrice Générale Déléguée aux Ressources Humaines
