Avenant n° 2 à l’Accord d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) du Groupe HENNER relatif au régime complémentaire des frais médicaux collectif et obligatoire
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2 à l’Accord d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale
(U.E.S.) du Groupe HENNER
relatif au régime complémentaire des frais médicaux collectif et obligatoire
du 16 novembre 2017
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille Héron Parc40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.
(Ci-après collectivement désignées par « les Parties »)
Préambule
Un régime de couverture complémentaire des frais de santé a été mis en place par accord collectif du 16 novembre 2017 au sein de l’U.E.S. du Groupe Henner. Cet accord a été modifié par un avenant n°1 du 21 juillet 2020 afin de prévoir l’adaptation du régime au contrat responsable et à la législation 100% santé.
Les parties conviennent de faire évoluer le plafond de garantie sur les actes de prothèses dentaires et d’implantologie afin de se conformer aux dispositions conventionnelles.
L’avis du CSE a été recueilli lors de la séance du 15 février 2022.
Article 1 – Garanties
Les dispositions de l’article 2.3. « garanties » de l’accord du 16 Novembre 2017 sont actualisées comme suit :
En application de l’évolution de la CCN Courtage au 13 octobre 2021, la garantie prothèses dentaires remboursées est revue afin d’en respecter les dispositions.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés sont annexés au présent avenant, à titre d’information.
Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’entreprise n’étant tenu qu’à l’affiliation des salariés et au financement des cotisations.
Article 2 – Informations
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’entreprise remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en est de même à chaque modification ultérieure des garanties. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3 – Dispositions diverses
Article 3-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.
Article 3-2 Révision et dénonciation
Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales.
Article 3-3 Dépôt et publicité
L’entreprise procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise. Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 21 mars 2022 en un exemplaire original dont copie sera remise aux signataires. Signatures :
_________________________________________
Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale
CGT HENNERSN2A-CFTC
Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux
________________________
Pour l’Unité Economique et Sociale Henner
Directrice Générale Déléguée aux Ressources Humaines
