Accord Négociation Obligatoire Annuelle au sein de l’UES RAFFIN
Article L.2242-1 du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARPITAN SASU,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
La Société HENRI RAFFIN SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part, Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires Annuelles se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFTC.
A la suite des réunions de Négociations Obligatoires qui ont eu lieu les 13 février, 13 mars, 27 mars et 17 avril 2025, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Création d’une prime nettoyage afin de rendre plus attractif ce service
Afin de favoriser l’attractivité du service nettoyage, et compenser la pénibilité des postes liés à l’humidité et à la manipulation de produits chimiques, une prime de service nettoyage est attribuée à compter du 1/07/2025. Cette prime est attribuée à tout salarié qui travaille au service nettoyage pendant le mois complet.
Cela concerne tous les salariés qui remplissent une des conditions suivantes : - Leur service de rattachement est le nettoyage et ils ont travaillé tout le mois sur une activité nettoyage, - Ils sont rattachés à un autre service mais ils ont été affectés à une activité nettoyage tout le mois.
Si un salarié a eu pour unique activité le nettoyage pendant le mois, mais qu’il a eu des absences (prise en compte du travail effectif), la prime sera versée au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours réellement travaillés. Quelle que soit l’absence, elle sera décomptée.
Cette prime sera d’un montant de
80€ brut par mois complet.
Article 2 – Evolution des définitions de fonction et des coefficients à l’embossage
Afin d’attirer et de fidéliser l’activité embossage, il a été décidé de travailler sur la montée en compétences et de valoriser cette montée en compétences. Pour cela, les définitions de fonction ont été revues, la fonction d’embosseur a été écrite et les coefficients sont ajustés afin de coller au plus près aux compétences actuelles de nos salariés et permettre de les faire évoluer en même temps que ces compétences s’étoffent.
Concrètement, sur la fonction embosseur, 26 salariés sont concernés, sur des coefficients de 175 à 190 :
Le montant du salaire est exprimé en brut mensuel. Cela représente une augmentation de la masse salariale de 40.4k€ brut chargé. Les salariés concernés se verront remettre une nouvelle définition de fonction et leur rémunération sera revalorisée au plus tard au 01/10/2025.
Article 3 – Modification des règles de la prime assiduité
En 2024, La prime trimestrielle a été renommée prime d’assiduité. Le mécanisme de la prime est aujourd’hui revu, afin d’être plus incitatif. Cette prime est toujours à destination des salariés avec des statuts « ouvrier/employé » et « technicien/AM » en CDI. Son montant est de
200€ brut par trimestre, soit 90 jours calendaires.
La prime ne concerne pas les salariés qui bénéficient d’une PSO. Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence, cela concerne notamment les temps partiels. Le mode de calcul de la prime est le suivant :
Pas d’absence pendant le trimestre = 200€ de prime
De 1 à 5 jours d’absence pendant le trimestre : -10€ par jour d’absence
Au-delà de 5 jours d’absence : Pas de prime
Pour les absences injustifiées, à partir d’1 jour d’absence injustifiée sur la période de référence, la prime ne sera pas versée au salarié.
Les absences qui seront prises en compte pour le calcul de la prime sont les suivants :
Absences injustifiées
Absences justifiées non payées (ex : panne de voiture)
Congé parental
Congé sans solde
Maladie
Les autres motifs d’absences (Formation, CP, RTT, récup, repos, congé maternité, AT/MP, évènement familial) ne rentrent pas en compte dans le calcul de diminution de l’attribution de la prime. Cette nouvelle règle entrera en vigueur dès le 1/06/25 (versement sur la paie de septembre)
Pour rappel, les périodes de référence pour le paiement de la prime d’assiduité sont les suivantes :
-
décembre à février : versement sur la paie de mars
-
mars à mai : versement sur la paie de juin
-
juin à août : versement sur la paie de septembre
-
septembre à novembre : versement sur la paie de décembre
Article 4 – Refonte du système de rémunération du travail le samedi
Les règles de calcul de rémunération du travail le samedi sont revues, afin d’être plus claires. Le système de forfait est abandonné. Pour les salariés qui viennent travailler le samedi, ils percevront :
Leur rémunération habituelle, calculée classiquement en fonction de leur taux horaire et du nombre d’heure effectuées ce jour-là (au réel)
+
Une prime, d’un montant de
70€ brut pour les ouvriers/ employés et une prime de 90€ brut pour les Techniciens / agents de maîtrise.
Cette prime sera due à condition que le salarié effectue sont poste du samedi en entier. Tout départ avant l’horaire collectif de départ ne donnera pas lieu au versement de la prime.
Exemple :
ancien système nouveau système
prime rémunération pour 7h de travail Prime total coeff 180
150,00 €
90,29 € 70,00 €
160,29 €
coeff 220
180,00 €
101,69 € 90,00 €
191,69 €
En outre, il est précisé que si certains salariés sont absents pendant la semaine qui précède le samedi travaillé, ils ne seront pas prioritaires pour travailler le samedi suivant. Cette mesure a pour but de mettre fin à une pratique qui consiste pour certains salariés à être volontairement absent un jour ou une demi-journée la semaine où ils travaillent le samedi, désorganisant ainsi leur service.
Article 5 – Evolution de la prime polyvalence
La prime polyvalence, qui est versée quand un salarié accepte de travailler dans un autre service que le sien, est revue à partir du 01/06/2025 : La prime passe de 20 à 25€ brut par semaine. Elle sera désormais payée à la journée, soit
5€ par jour.
Article 6 – Versement d’une dotation sociale complémentaire unique au CSE pour l’année 2025
Les parties ont acté le versement pour l’année 2025 d’une dotation sociale complémentaire au CSE de l’UES Raffin avec pour souhait d’améliorer l’abondement des chèques vacances.
Le montant de cette dotation sociale complémentaire est de
9 000€. Elle sera versée sur le compte des œuvres sociales du CSE en octobre 2025. Le CSE appliquera les règles de versement conforme à la réglementation en vigueur pour cette dotation.
En outre, les parties actent le versement d’une dotation complémentaire de
11 000€, si l’ebitda cible cumulé au 31/08/2025 de l’UES Raffin atteint 3,872M€
Article 7- Simplification de la grille des Primes sur Objectifs (PSO) – hors commerciaux
La grille concernant les PSO actuellement en vigueur est la suivante : Dans un souci de simplification, la nouvelle grille applicable pour 2025 est la suivante :
Membre du COMEX 15% de la rémunération mensuelle brute sur 12 mois
N-1 du COMEX : 10% de la rémunération mensuelle brute sur 12 mois
N-2 du COMEX – Resp de service 8% de la rémunération mensuelle brute sur 12 mois
Chef d’atelier, chef d’équipe,
adj. Resp d’atelier 5% de la rémunération variable.
Pour pouvoir toucher cette prime, il est obligatoire d’être présent dans les effectifs au 31/12. Si le salarié quitte l’entreprise dans l’année, il ne touchera pas de PSO.
De plus, il est précisé que le montant des PSO est plafonné, et ne peut, par conséquence, pas dépasser 100%. NB : Cette harmonisation ne prend pas en compte les équipes commerciales.
Article 8 – Fêter les médailles du travail
Les parties ont acté la mise en place de médailles du travail avec les modalités suivantes en 2022 : - médaille d’argent pour plus de 20 ans de service dont 15 ans dans l’UES Raffin - médaille d’argent pour plus de 20 ans de service dans l’UES Raffin - médaille Vermeil pour plus de 30 ans de service dans l’UES Raffin - médaille d’Or pour plus de 35 ans de service dans l’UES Raffin - médaille Grande Or pour plus de 40 ans de service dans l’UES Raffin. Chaque salarié prépare son dossier, avec l‘aide éventuelle du CSE, pour être déposé auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE du lieu de domicile du candidat. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril pour la promotion du 14 juillet de l’année. La médaille du travail fera l’objet d’une gratification selon les modalités ci-dessous sur présentation de la preuve de l’acceptation du dossier soit par la préfecture soit par la DREETS. Si une personne est éligible à plusieurs gratifications, il ne lui sera versé que la plus favorable.
Cette règle est reconduite pour l’année 2025. L’entreprise prévoit, en plus, d’organiser un évènement de remise de médaille en novembre.
Article 9 - Revalorisation de la prime de remplacement chefs d’équipe/ chef d’atelier
En cas de remplacement d’un chef d’équipe/ chef d’atelier, une prime de 80€ brut est versée au salarié qui remplace ce chef d’équipe. Le montant de cette prime est réévalué à
125€ brut par semaine à compter du 01/07/2025. Elle n’est pas fractionnable à la journée.
Article 10 – La prise en charge à 100% d’une journée enfant malade par an
L’entreprise pérennise la disposition prise lors des NAO 2024 et confirme la prise en charge à 100% d’un jour enfant malade par an (année civile), sur certificat médical du médecin. Les 9 autres jours enfant malade sont pris en charge à 50%, conformément aux dispositions de notre Convention Collective.
Article 11 – Clarification des primes paniers de commerciaux
Un système de prime de panier existe dans l’entreprise pour les personnes exerçant une fonction de commercial itinérant (chef de secteur, Chef des ventes régional). Cette prime est de 16.50€ / jour et n’est pas soumise à cotisation. Elle a pour but de participer aux frais de repas des commerciaux itinérants qui ne peuvent pas manger chez eux. Aussi, cette prime panier est versée au réel, les jours où le salarié travaille. Elle n’est pas due dans les cas suivants :
Salarié absent (quelle que soit la cause de l’absence) par journée ou demi-journée
Salarié en télétravail (qui, par définition, peut déjeuner à son domicile)
Salarié dont le repas est déjà pris en charge (invitation client, réunion commerciale, invitation du CVR, …)
Article 12 – Suppression du congé d’habillage des personnes au forfait jour.
La prime d’habillage a pour fonction de compenser le temps passé à s’habiller (tenue de travail spécifique) pour se rendre en production, car ce temps n’est pas pris en compte dans le temps de travail. L’entreprise prévoit 3 jours de congé supplémentaires.
Or, pour les salariés au forfait jour, leur temps de travail n’est pas badgé. Ils n’ont donc pas à bénéficier de cet avantage. Cet usage va donc être prochainement dénoncé dans le cadre de la procédure classique de dénonciation d’un usage. Cela concerne moins de 20 personnes.
Article 13 – Non reconductions des autres éléments des NAO 2024
Lors des NAO 2024, certains éléments avaient été mis en place pour l’année 2024. Ils ne sont donc pas reconduits pour 2025. Cela est le cas pour :
La prime transport
La prise en charge des 3 jours de carence en cas de maladie pour les ouvriers /employés
Article 13 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et prendra fin à la signature du prochain accord NAO (ou PV de désaccord), ou, au plus tard, le 30/06/2026 et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt prévu par l’article 14 du présent Accord (sauf disposition contraire dans chaque article). Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.
Son champ d’application est l’intégralité des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN.
Article 13 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 14 – Dépôt – Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société. Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt. Fait à La Rochette, Le 16/06/2025
Pour la Société ARPITAN SAS Pour l’Organisation Syndicale Représentative Monsieur XXXLa Déléguée Syndicale CFTC Madame XXX
