AVENANT DEROGATOIRE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 JANVIER 1999 POUR LA RECUPERATION DES HEURES DE MODULATION BASSE ER RTT NON EPARGNES SUR L'EXERCICE 2025
Application de l'accord Début : 18/11/2025 Fin : 17/11/2028
Avenant dérogatoire à l’Accord d’Entreprise du 18 Janvier 1999 pour la récupération des heures de modulation basse et RTT non épargnées sur l’exercice 2025
Entre :
Entre les soussignés : La Société Henri SELMER Paris, dont le Siège Social est situé 25, rue Maurice Berteaux 78711 MANTES LA VILLE, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Des Ressources Humaines D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : CGT : Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO : Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale D’autre part,
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé qu’afin d’ajuster la capacité de production à la baisse du carnet de commandes enregistrée à partir du 2ème semestre 2024, la Direction a eu recours en 2025 à la modulation basse en application de l’accord du 18 Janvier 1999 « pour le développement de l’emploi par la réduction et l’aménagement du temps de travail » et au dispositif d’activité partielle longue durée rebond. Cet ajustement a induit des heures de modulation négatives en 2025 en raison des 11 jours de modulation basse organisés sur le premier trimestre, et de l’insuffisance de l’épargne RTT sur les mois d’activité partielle. Les partenaires sociaux ont donc convenu de signer un avenant afin d’éviter une reprise de salaire à partir de janvier 2026 en prévoyant des modalités de récupération dérogatoire pour ce solde négatif du compteur modulation.
Article 1 – Heures de modulation négatives concernées :
Article 1.1 – Heures de modulation basse :
Sont concernées par cet accord, les heures de modulation basse effectuées sur les dates suivantes : Du 27 au 31 janvier 2025 Du 17 au 21 février 2025, Le 31 mars 2025, Soit 11 jours ou 77.76 heures pour un salarié à temps plein.
Il est rappelé que les salariés n’épargnent pas de temps pour les RTT fixes sur les jours de modulation basse, d’activité partielle et de congés (CP/JA/RTT/RTL). Les heures de modulation basse et d’activité partielle organisées sur l’année ont donc réduit l’épargne d’heures devant couvrir les RTT fixes et les RTL, qui a été insuffisante. Il est considéré que la pose des RTL relevant du choix du salarié, et générant des situations individuelles très différentes, le déficit lié à la pose de ces journées de congé non épargnées est exclu de ces mesures de récupération. Le solde négatif de ces journées fera donc l’objet d’une reprise en paie à raison d’une demi-journée par mois à partir du mois de février 2026. Il a été décidé de n’appliquer les dispositions du présent accord qu’au déficit lié à la pose des RTT fixes de 2025 qui s’élève à 9.53h pour une personne à temps plein. Ce dernier sera intégré au solde d’H- de la modulation basse soit un total de 87.29H pour un salarié à temps plein.
Article 2 – Modalités de récupération
Article 2.1 – Modulation haute
Afin de favoriser la récupération d’heures négatives à fin décembre 2025, il est convenu que les salariés concernés pourront récupérer en priorité ce solde négatif dans le cadre du recours à la modulation haute. Cette dernière pourra en application de l’accord du 18 janvier 1999 être organisée sur 5 jours. Dans ce cas, la direction respectera un délai de prévenance de 15 jours. Dans l’hypothèse d’un recours à la modulation haute obligatoire, il est convenu d’exclure les semaines concernées de l’application de l’article 3.4.3 de l’accord du 18 janvier 1999. Ainsi, les absences pour maladie qui surviendraient sur les semaines comprenant une séance de modulation haute obligatoire seront indemnisées sur la base de l’horaire habituellement travaillé par le salarié, et il sera fait application de l’horaire prévu par son emploi du temps habituel pour la valorisation des heures de travail sur la ou les journées d’absence.
Article 2.2 – Pose de journées de congés
Les salariés auront également la possibilité d’utiliser les heures correspondant à des journées de congés (5ème semaine, JA, CET, RTL acquis) pour compenser leur solde négatif, après validation du service paie. Cette demande pourra être faite dès la signature du présent accord et sur la durée d’application indiquée à l’article 5.
Article 3 – Cas particuliers
Article 3.1 – Salariés partant à la retraite
En cas de départ en retraite notifié avec un délai de prévenance de 6 mois minimum de travail effectif (c’est à dire hors congés) par un salarié concerné, la Direction s’engage à proposer prioritairement la récupération de la modulation basse 2025 avant la date prévue de la fin du contrat de travail. Si le salarié n’a refusé aucune demande de rattrapage et s’il reste des heures à récupérer à la date de son départ à la retraite notifié dans ces conditions, la Direction acceptera exceptionnellement de ne pas effectuer une régularisation négative sur le solde de tout compte et d’effacer le solde d’heures négatives telles que définies à l’article 1 du présent accord. En cas de refus de rattraper des heures négatives, ces dernières seront reprises sur le solde de tout compte.
Article 3.2 – Temps partiels pour raisons de santé
Dans le cas d’un temps partiel prescrit par le médecin, compte tenu de l’impossibilité de récupérer les heures négatives par un allongement d’horaire, la récupération se fera selon les modalités suivantes :
Pas d’acquisition des jours de RTL qui pourraient être prévus dans le cadre de l’organisation annuelle du temps de travail sur la durée du présent accord.
Possibilité d’utiliser les heures correspondant à des journées de congés pour compenser le solde négatif (5ème semaine, JA, CET), après validation du service paie.
Article 4 – Traitement des soldes négatifs en fin de période de rattrapage
En cas de solde négatif persistant en fin de période, ce dernier serait repris en paie avec application du taux horaire applicable en 2025. Un échéancier pourra être mis en place selon les montants à régulariser.
Article 5 – Durée du présent accord
Cet accord entre en vigueur au lendemain de la date de signature du présent accord. Il prendra fin à l’issue d’une durée de 3 ans à partir de l’arrêt du recours effectif à l’activité partielle longue durée rebond.
Article 6 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.
Fait à Mantes la Ville, le 17 novembre 2025
Pour la CGT La déléguée syndicale
Mme xxxxxxxxxxxxxxx
Pour FO La déléguée syndicale
Mme xxxxxxxxxxxxxx Pour la CFDT Le délégué syndical
nant dérogatoire à l’Accord d’Entreprise du 18 Janvier 1999 pour la récupération des heures de modulation basse et RTT non épargnées sur l’exercice 2025
