ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CSE Conclu dans le cadre du projet de réorganisation et de réduction des effectifs de la société HENRY SCHEIN FRANCE
Application de l'accord Début : 28/07/2026 Fin : 29/08/2026
ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CSE
Conclu dans le cadre du projet de réorganisation et de réduction des effectifs de la société
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
XXX, société en Commandite par Actions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 390 471 985, dont le siège social est sis ZAC de la Liodière, 2/4, 2 rue de la Flottière, 37300 Joué-lès-Tours.
Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes. D'une part, Ci-après la « Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux ; Le syndicat FO, représenté par XXX et XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux ; Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale. D'autre part, Ci-après ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Lors de la réunion du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») qui s'est tenue le 2 juin 2026, la Direction a présenté aux représentants du personnel un projet d’externalisation d’une partie des activités de la Direction finance de la société Henry Schein France de la société HENRY SCHEIN FRANCE susceptible d'entraîner le licenciement pour motif économique de 27 salariés via la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, avec plan de départ volontaire. Conformément aux dispositions de l’article L 1233-30 du code du travail, le CSE doit rendre ses avis dans un délai qui ne peut être supérieur à 2 mois à compter de la première réunion, lorsque le nombre de licenciement est inférieur à cent. Selon le calendrier suivi, le CSE devrait rendre ses avis lors de la réunion du 29 juillet 2026. En raison de la difficulté pour l’expert mandaté par le CSE lors de la réunion du 2 juin 2026 de se conformer aux délais prévus par l’article L 1233-34 du code du travail et pour tenir compte de la demande du CSE de bénéficier d’un délai suffisant pour en prendre utilement connaissance avant de rendre leur avis, les partenaires sociaux ont souhaiter prolonger le délai de consultation du CSE. A cet effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 22 juillet 2026. Cela étant rappelé et compte tenu de cette volonté commune d'inscrire cette procédure d'information-consultation dans un dialogue social constructif et efficace, les Parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord de méthode a pour objet, à titre temporaire et exceptionnel d'aménager et d'organiser la procédure de consultation du CSE dans le cadre du projet d’externalisation (article 2). Les parties conviennent que le présent accord n’a aucun effet sur la procédure de négociation relative aux catégories professionnelles concernées, au calendrier prévisionnel des licenciements pour motif économique et aux mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), et notamment le plan de départ volontaire. La négociation concernant l’accord collectif portant sur ces thématiques est clôturée à la fin de la dernière réunion du mercredi 22 juillet 2026 et ouvert à la signature jusqu’au 28 juillet 2026. Le présent accord d'entreprise est ainsi conclu en application de l’article L.1233-21 du Code du travail.
ARTICLE 2 - CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Dans le cadre du projet de réorganisation de la société susceptible d'entraîner la suppression de 27 postes pouvant entraîner 27 licenciements et la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les Parties conviennent de fixer le calendrier de la procédure d'information et de consultation du CSE de la façon suivante :
Rappel des échéances antérieures
DATE
ÉTAPES
18-19 mai 2026
R0 CSE : Présentation du projet Groupe et impacts en France ; Remise des documents d'information (Livre 1, Livre 2, Livre 4) ; Ouverture de la cellule de soutien psychologique
2 juin 2026
R1 CSE : Réunion d'information n°1 – Information au titre du Livre 2, du Livre 4 et du Livre 1 ; Information sur la mise en place d'un PIC ; Désignation d'un expert
5 juin 2026
Réunion extraordinaire – Recueil d'avis sur la mise en place du PIC
1er juillet 2026 matin
R2 CSE : Poursuite de l’information au titre du Livre 2 , du Livre 1 et Poursuite de l’information au titre du Livre 4
8 juillet 2026
Après midi
R3 CSE : Poursuite de l’information au titre du Livre 4
Fixation des échéances futures
DATE
ÉTAPES
29 juillet 2026
R4 CSE : Présentation du rapport de l’expert et présentation des mesures du L1
28 août 2026
R5 CSE : Recueil d’avis sur livre 2, livre 1, 4 et sur les critères d’ordre
Compte tenu de ce qui précède, le CSE devra rendre son avis au terme d'une réunion de recueil d'avis qui sera fixée
le vendredi 28 août 2026, comme indiqué dans le calendrier ci-dessus.
Les Parties conviennent que le CSE peut rendre son avis avant cette date. A l'inverse, à défaut de rendre un avis au plus tard à la date fixée, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif. Afin de fluidifier la procédure sociale et en cas de nécessité, il est convenu que des dates additionnelles puissent être planifiées. Les Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions du CSE seront adressés au format PDF aux destinataires via la messagerie professionnelle, comme cela se fait habituellement au sein de l'entreprise.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord de méthode entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet le 29 août 2026.
3.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Compte tenu de la nature de l'accord et de la durée de celui-ci, les Parties conviennent expressément de ne pas prévoir de modalités particulières de suivi. Chaque Partie pourra toutefois solliciter l'organisation d'une réunion afin d'aborder toute difficulté qui surviendrait dans l'interprétation ou l'application de l'accord.
3.3. Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.4. Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé : en version électronique à la DREETS via la plateforme « Téléaccords », par la Direction avec l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; en version papier au greffe du Conseil de prud'hommes conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non-signataires. Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel. Enfin, en application des dispositions de l'article R. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés et publié sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Joué-lès-Tours, le _____24 juillet 2026______ (En 4 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire)
