deS MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DES MANDATS SYNDICAUX
(DS ET RS)
HENSOLDT NEXEYA FRANCE
Entre
La société HENSOLDT NEXEYA FRANCE, dont le siège social est situé site Golf Park – Bat F / 1 rd-pt Général EISENHOWER / 31100 TOULOUSE, représentée son de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de HENSOLDT NEXEYA France représentées respectivement par :
Les mandats des représentants du personnel au sein du CSE HENSOLDT NEXEYA France arrivant à échéance le 28 juin 2024 au soir, les parties se sont rencontrées afin de définir les modalités de mise en place des élections à venir. Compte tenu des nombreux changements liés à l’application de la nouvelle convention collective métallurgie, il apparait que les opérations électorales pour le renouvellement des instances, ne pourront pas être finalisées à temps. Dans ces conditions les parties se sont unanimement accordées sur une prorogation des mandats actuellement en cours, des élus du CSE et des délégués syndicaux. Les parties concernées ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours suivants :
-Elus du CSE (titulaires et suppléants) -Délégués syndicaux et représentants syndicaux
Seront prorogés de 4 mois, soit au plus tard jusqu’au 14 octobre 2024, et en cas de second tour, au 28 octobre 2024.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux membres CSE d’HENSOLDT NEXEYA France.
Les représentants de proximité désignés par les élus du CSE verront aussi leurs fonctions prorogées. ARTICLE 2
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats de vote élisant les membres du CSE d’HENSOLDT NEXEYA France.
ARTICLE 3
- Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. ARTICLE 4
– Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement
Et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie
