PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE HENSOLDT NEXEYA FRANCE
Entre les soussignées :
La société HENSOLDT NEXEYA France, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales dûment habilitées pour négocier le présent accord :
CFDT – XX CFDT – XX CFE CGC – XX CFE CGC – XX CGT – XX CGT – XX FO – XX
D’AUTRE PART
Conjointement dénommées les parties.
Préalablement à leur convention les parties rappellent que :
Par courrier recommandé en date du 22 janvier 2024 la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont finalisé les modalités d’organisation des élections professionnelles. Le présent protocole en est la traduction.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 : Effectifs et nombre de sièges
Les parties constatent que l’effectif de NEXEYA France retenus, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur (*), est de 604 salariés en date du 30 septembre 2024.
(*) : les Salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence Est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu : •le salarié en contrat à durée déterminée ; •le salarié temporaire ; •le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.
ARTICLE 2 : Nombre de sièges à pourvoir
Conformément aux dispositions de l’article L2314-6 du code du travail, les parties ont convenu de modifier le nombre de sièges à pourvoir :
15 sièges seront occupés par des élus Titulaires
15 sièges seront occupés par des élus Suppléants
ARTICLE 3 : Dispositions applicables dans l’accord CSE HENSOLDT NEXEYA France
Un accord CSE devra être négocié dès les élections terminées mais celui-ci devra intégrer à minima les dispositions définies ci-après (dans l’attente de sa mise en place toutes les dispositions supplétives du code du travail s’appliquent).
En particulier la mise en place de Représentants de Proximité (RP) pour chacun des sites sera renouvelée dans le nouvel accord CSE NEXEYA France CSE HENSOLDT NEXEYA France en appliquant a minima les mêmes règles de calculs du nombre de RP que celles utilisées précédemment. la règle .(1 pour 20 salariés).
Les membres suppléants du CSE seront prioritairement désignés comme RP et bénéficieront à ce titre d’heures de délégations complémentaires mensuelles dans la limite de 4 heures par mois moyennés dans l’année.
Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord CSE HENSOLDT NEXEYA France et après réalisation des élections, il sera organisé sous une semaine une première réunion de l’ensemble des élus pour :
désigner les secrétaires, trésoriers (titulaire et suppléant),
définir les règles de présence et de suppléance aux réunions,
définir la date de la prochaine réunion qui se tiendra dans le plus bref délai pour a minima mettre en place la Commission CSSCT.
Pour permettre une meilleure représentation de l’ensemble des sites lors des réunions CSE NEXEYA France, il est convenu qu’en cas d’absence d’élu local, d’associer les élus suppléants ou les Représentants de Proximité (par visio).
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Les heures de délégation mensuelle des membres titulaires du CSE sont cumulables dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.
A titre exceptionnel, pour les 3 premiers mois de mise en place du CSE et du règlement intérieur un complément de 5 heures par élu titulaire est attribué.
Compte tenu de la dispersion des sites, il est convenu que les élus et délégués syndicaux peuvent être amenés à se déplacer sur les différents sites sur demande du CSE. Dans ce cadre les frais de déplacement seront pris en charge par la société et les heures de déplacement ne seront pas décomptées des heures de délégation dans la limite de 10 déplacements par an pour 2 élus.
Il est convenu que de nouveaux accords (y compris d’intéressement et de participation, accord CSE, …) pourront être négocié, mais devront rester à minima identiques à ceux existant à ce jour.
ARTICLE 4 : Nombre et composition des collèges
La composition des collèges se fera sur la base des effectifs de HENSOLDT NEXEYA France arrêtés à la fin du mois septembre 2024.
Les Parties conviennent de répartir le personnel en 3 collèges.
Collège 1 composé des emplois de classification égale ou supérieure au groupe A2 et jusqu’au groupe C5, ainsi que les emplois suivants du groupe C6 :
Assistant ADV N1
Assistant de site
Assistant RH N1
Chargé de qualité fournisseurs
Comptable niveau 1
Collège 2 composé des emplois de classification égale ou supérieure au groupe D7 et jusqu’au groupe E 9, ainsi que les emplois suivants du groupe C6 suivants :
Acheteur approvisionneur
Opérateur de production N3
Technicien bureau d’étude N1
Technicien gestionnaire BDD
Technicien MCO N1
Collège 3 composé des emplois de classification égale ou supérieure au groupe F11
ARTICLE 5 : Répartition des sièges entre les collèges
En application des règles de proportionnalité les parties conviennent de la répartition suivante des 15 sièges entre les 3 collèges :
Collèges électoraux Nombre de sièges pour les fonctions de titulaires Nombre de sièges pour les fonctions de suppléants Collège 1 2 2 Collège 2 5 5 Collège 3 8 8
ARTICLE 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Chaque liste de candidats présentée par une Organisation Syndicale doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,
sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,
les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,(cette formulation inclut et élargit le cas prévu par la loi d'un nombre de sièges impair et d'un nombre égal de femmes et d'hommes sur la liste électorale, voir exemples en fin d'article)
lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation,
sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs légaux conduit à n'autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l'un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté (si le calcul donne moins de 0,5 ce candidat doit être placé en seconde position, si le calcul donne exactement 0,5 il peut être placé en première ou en seconde position).
Exemple de calcul pour un collège constitué de 1416 femmes et 607 hommes, avec 15 sièges à pourvoir : -nombre de candidatures autorisées pour les femmes = 15 x 1416 / (1416 + 607) = 10,4992… soit 10 -nombre de candidatures autorisées pour les hommes = 15 x 607 / (1416 + 607) = 4,5007… soit 5
Exemples de listes possibles avec ces 15 sièges à pourvoir : -liste entière = F-H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-H-F-H-F-F-F-F-F-F -liste incomplète de 10 = F-H-F-H-F-H-F-F-F-F ou H-F-H-F-H-F-F-F-F-F
Des listes de référence seront établies et communiquées à chacune des organisations syndicales à l’issue du délai de contestation des listes.
ARTICLE 7 : Date, heure et lieu des élections
Le vote du premier tour par voie électronique se déroulera du :
28 janvier 2025 à 9H jusqu’au 4 février 2025 à 12H.
Le dépouillement aura lieu le : 4 février 2025 à partir de 12H.
Le cas échéant, le vote du second tour par voie électronique se déroulera du :
20 février 2025 à 9H jusqu’au 27 février 2025 à 12H.
Le dépouillement aura lieu le : 27 février 2025 à partir de 12H.
Un calendrier des élections est détaillé en Annexe I
ARTICLE 8 : Listes électorales
Article 8.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de HENSOLDT NEXEYA France qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
Sont âgés de 16 ans révolus ;
Ont travaillé 3 mois au moins au sein de HENSOLDT NEXEYA France ;
N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de HENSOLDT NEXEYA France qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de HENSOLDT NEXEYA France mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 8.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :
Les nom et prénom des salariés électeurs ;
Leur ancienneté à la date du premier tour des élections ;
Leur site de rattachement.
Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, au plus tard 6 jours ouvrés après la signature du protocole.
ARTICLE 9 : Salariés éligibles
Article 9.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Art. L2314-18 du code du travail, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de HENSOLDT NEXEYA France qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
Sont électeurs dans le même collège ;
Sont âgés de 18 ans révolus à la date du scrutin ;
Ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an
Nota : Ne sont pas éligibles les salariés pouvant représenter la direction auprès des salariés (ex : directeur ou responsable d’établissement).
Art. L1111-2 et L2314-23, ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
A cet effet, la Direction contactera préalablement par lettre recommandée AR, les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et critère d’ancienneté.
Article 9.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 10 : Présentation des candidatures
Article 10.1 : Priorité aux organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats :
les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.
Article 10.2 : Liste de candidats
Les listes de candidatures précisent :
L’organisation syndicale qui présente la liste ;
La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
L’intitulé de Poste
Le site de rattachement des candidats ;
Le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Les organisations syndicales s’efforceront dans la mesure du possible de proposer des listes comportant des candidats répartis sur les différents sites.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 10.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales pour le calcul de la représentativité.
Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :
par affichage, en complément des listes concernées,
par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,
le cas échéant par une note jointe au matériel de vote par correspondance
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.
Article 10.4 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la Direction des Ressources Humaines,
Par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse electionCSE2024@nexeya.com
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
Pour le premier, tour le :
6 janvier 2025 à 16H
Le cas échéant, pour le second tour le :
12 février 2025 à 16H
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées. Les listes seront affichées :
Pour le premier tour, le
7 janvier 2025 à 12H
Le cas échéant, pour le second tour le :
13 février 2025 à 12H
Article 10.5 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé.
Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature dans les 2 jours ouvrés suivant les résultats du vote du 1er Tour.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
ARTICLE 11 : Information du personnel
Par diffusion par voie de mail et sur les panneaux prévus à cet effet, dans les 2 jours ouvrés suivant la signature du présent accord, le personnel sera informé de l’organisation des élections professionnelles, définissant la règle de répartition des effectifs par collèges.
Les listes d’électeurs par collège seront affichées sur chacun des sites et mises à disposition également sur l’intranet HENSOLDT NEXEYA FRANCE.
Cette information comportera les éléments suivants
Conditions d’organisation des élections professionnelles ;
Accord pré-électoral signé
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée dans les mêmes conditions.
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
ARTICLE 12 – Vote par internet
Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 12/11/2024 les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est HYPERLINK "http://www.e-votez.net/31930/HENSOLDT-NEXEYA" www.e-votez.net/31930/HENSOLDT-NEXEYA
Article 12.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.
L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
Article 12.2 - Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :
-ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales
-dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 9.
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
Article 12.3 - Photos des candidats
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7.
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.
Article 12.4 - Consultation de la participation
Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 12 novembre 2024 le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire est donc autorisé à communiquer un code personnel à la Direction de la Société ainsi qu'à chaque Organisation Syndicale ayant présenté au moins une candidature : chaque code permet de déclencher une extraction de la participation, dont le résultat est communiqué automatiquement à tous les détenteurs de codes.
Accès aux listes d'émargements
Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.
Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu.
À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont conformément à la jurisprudence imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l'exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le cadre d'un contentieux.
Article 12.5 – Identification des électeurs
Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes : -numéro d'électeur : afin d'exclure tout risque de doublon, c'est un numéro unique qui est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales, -adresse e-mail : elle est utilisée pour l'acquisition de moyens de connexion par voie dématérialisée, -adresse postale : elle est utilisée pour l’envoi de moyens de connexion par courrier, -identifiant et mot de passe : ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote, - code défi (ou question défi) : c’est une information personnelle complémentaire aux moyens de connexion, conseillée pour limiter les tentatives d’usurpation d’identité.
Le numéro d'électeur est indiqué par la DRH dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit du matricule paye.
Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la DRH crée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié, par exemple MADxxx ou STxxx.
L'adresse e-mail transmise au prestataire par la DRH est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle.
L’adresse postale transmise au prestataire par la DRH est l’adresse personnelle de chaque électeur.
L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi : date de naissance.
Article 12.6 – Communication des moyens de connexion
Les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, avec la possibilité d’en recevoir par voie postale pour les électeurs ne disposant pas d’adresse e-mail.
12.6.1 - Acquisition par voie dématérialisée
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel : -saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnelle le cas échéant, -création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé : -vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la DRH au prestataire, -génération d'un identifiant aléatoire et unique, -envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant : -l’identifiant qui lui a été transmis, -le mot de passe qu’il s’est créé, - le code défi
12.6.2 - Communication par voie postale
Cette communication par voie postale est mise en place individuellement, à la demande d'un électeur, lorsque ce dernier ne peut pas accéder à sa boite e-mail professionnelle et ne veut pas communiquer son adresse e-mail personnelle.
Un courrier est adressé par le prestataire à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote par internet.
Afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu des dispositions suivantes : -l’identifiant n’est pas indiqué sur le courrier, il s’agit du matricule paye, -le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire, -le code défi n’est pas indiqué sur le courrier ; Le code défi retenu est la date de naissance.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes : -si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi, -si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution.
12.6.3 - Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé : - lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant, - lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.
Une demande est remise par l'électeur à un membre du bureau de vote selon des modalités définies dans le cadre du PAP. Cette demande comporte les éléments suivants : -copie d'un justificatif d'identité de l'électeur, -numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion, -mot de passe provisoire au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la DRH après le dépouillement.
Article 12.7 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.
Cette intervention consiste à : -tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, -initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation, -générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire, -faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité, -pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement, -pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. Les frais au réel sont pris en charge par la société
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées : -pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, -pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote, -pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
Article 12.8 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de : -veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet, -procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.8), - assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours), -assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
ARTICLE 13 – Tolérance de dépassement
Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis. En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu article 10 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
ARTICLE 14 - Dates, horaires et lieux des votes sur place
La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.
Vote par internet
Le bureau est constitué d'un Président et de deux assesseurs désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines avec l’accord des OS, si possible les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système, de superviser la restitution de moyens de connexion perdus, d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats.
Chaque point de vote géographiquement indépendant comporte un ordinateur accessible à tous dans le respect des règles de sécurité définies par le service informatique.
Chaque ordinateur est positionné dans une pièce indépendante ou derrière un isoloir ou équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées.
Un intervenant non candidat au vote sera disponible pour assister les votants sur chacun des sites.
Les horaires de vote devront garantir à tous les salariés l’accès aux postes de vote sur site, notamment pour les salariés travaillant en équipe et ceux détachés chez le client.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 15 - Propagande électorale
Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 7 de ce protocole.
Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les listes en présence qui le souhaitent peuvent toutefois les traduire dans les langues prévues article 10.1 afin qu’elles soient présentées à l’électeur dans la langue qu’il choisit.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur : -le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net/entreprise
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence : -un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire), -une profession de foi au format PDF, 2 pages maximum pouvant inclure la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
ARTICLE 16 – Communication interne
Article 16-1 : Espace de communication
Les organisations syndicales disposeront chacun d’un espace intranet dédié, sous la rubrique Elections professionnelles, ainsi que d’un affichage sur chacun des sites.
Une communication de la Direction par email à l’ensemble du personnel sera effectuée et présentée sur chacun des sites, afin de lancer la campagne et donner les règles de vote, les lieux de propagande et d’information, les contacts nécessaires.
Chaque organisation syndicale disposera d’une adresse mail dédiée aux élections.
Chaque organisation syndicale sera autorisée à envoyer des mails durant la campagne en utilisant une liste de diffusion :
deux mails dans le cadre de l’appel à candidature préalablement au lancement des élections
trois mails durant la campagne afin de promouvoir l’action de chacune des organisations syndicales
Article 16-2 : Règles de communication par voie électronique
Chaque mail sera envoyé à destination des collaborateurs de HNF en utilisant la liste : Liste Diffusion HNF, en copie invisible « Cci ».
Cette disposition est obligatoire et pourra faire l’objet d’un blocage des prochains mails si celle-ci n’est pas observée.
Chaque organisation syndicale sera autorisée à répondre individuellement aux questions posées par email par les salariés et à avertir les salariés de leur venue sur site.
Article 16-3 :Déplacements sur chacun des sites HENSOLD NEXEYA France
Chaque organisation syndicale pourra se déplacer sur l’ensemble des sites de HENSOLDT NEXEYA France dans le cadre de sa propagande, les frais réels et heures correspondants seront pris en charge par la société dans les limites suivantes :
1 déplacement par site pour 2 personnes max pour la constitution des listes électorales ou la campagne électorale
Ou réunion via Teams, dans les cas où le syndicat ne serait pas en mesure de se déplacer directement
Chaque organisation syndicale devra prévenir le chef d’établissement du site au moins une semaine avant sa venue et ne pas perturber un éventuel évènement exceptionnel prévu à cette date.
Dans le cas d’organisation d’une réunion avec les salariés du site, celle-ci ne pourra excéder une durée d’une heure pendant le temps de travail, une salle sera mise à disposition par la Direction du site.
Article 16-4 : organisation réunion d’échange teams
Chaque organisation syndicale sera autorisée à organiser durant la campagne en utilisant une Liste de Diffusion
1 réunion générale dans le cadre de l’appel à candidature
1 réunion durant la campagne par site afin de promouvoir l’action de chacune des organisations syndicales
Article 16-5 : Utilisation du Budget de fonctionnement du CSE HNF
Chaque organisation syndicale représentative aux dernières élections bénéficiera d’une dotation de 2500e prise sur le budget de fonctionnement du CSE HNF.
ARTICLE 17 - Vote par correspondance
Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.
Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.
Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de : -un courrier explicatif, -un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège, -deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes, -une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité, -une enveloppe d'émargement, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe d'émargement doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
une enveloppe d'expédition pré-timbrée destinée à recevoir les enveloppes d'émargement,
le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,
-les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.
La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée : -pour le premier tour :au13/01/2025 au soir -pour le second tour :au12/02/2025
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par la Direction ou son prestataire : -pour le premier tour :le20/01/2025 -pour le second tour :le17/02/2025
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est : -E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée : -pour le premier tour :au04/02/2025à12H -pour le second tour :au27/02/2025àl’heure de fermeture du scrutin
Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
Émargement
Après fermeture du site de vote électronique, le Président confie au prestataire le soin de procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues sous le contrôle du Président du bureau de vote L'émargement électronique est réalisé pour interdire les votes en double, et les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.
ARTICLE 18 - Bulletins de vote
Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par la Direction.
Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.
Établissement Collège Titulaires/Suppléants Couleur Tous Tous Titulaires Jaune
Suppléants Bleu
Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.
Chaque bulletin porte très lisiblement : -le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste, -la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour, -le nom de l'établissement, -la date et le tour, -la mention "Élections CSE", -le collège, -la mention "Titulaires" ou "Suppléants", -les nom et prénom des candidats.
Chaque enveloppe porte très lisiblement : -le nom de l'établissement, -la mention "Élections CSE", -le collège, -la mention "Titulaires" ou "Suppléants".
ARTICLE 19 - Priorité des votes
Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes : -vote par internet (y compris dans l'isoloir ou équivalent comme prévu article 11), -vote par correspondance.
Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.
Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure.
Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.
ARTICLE 20 - Dépouillement
Il est convenu que les opérations de descellement et de dépouillement se réaliseront au siège en présence physique de tous les membres du bureau de vote. Les représentants syndicaux pourront assister au dépouillement du scrutin, les frais de déplacement seront pris en charge par la société
Après clôture du site de vote et émargement des votes par le Président autorise les opérations de dépouillement :
Vote par correspondance
Est comptabilisé comme vote blanc : -une enveloppe de vote vide, -un bulletin de vote blanc, sans aucune mention, -un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.
Est comptabilisé comme vote nul : -une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription, -un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription, -plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable), -un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats, -un bulletin de vote sans enveloppe, -un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin, -une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).
Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.
Le résultat du dépouillement est enregistré grâce au logiciel prévu à cet effet : -nombre de votes valablement exprimés, -nombre de votes blancs, -nombre de votes nuls, -nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Vote par internet
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
ARTICLE 21 - Départage
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : - le plus jeune des candidats - critère d'ancienneté
ARTICLE 22 – Etablissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Télétransmission des résultats à l'administration
Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes : -dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée, -à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections, -la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction, - dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
ARTICLE 23 - Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.
Le Président du bureau de vote bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin : -le procès-verbal intégralement renseigné, - un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale, -un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement, -le cas échéant le procès-verbal de carence. Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié. Ce mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné.
ARTICLE 24 - Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : -1 - carence de candidat au premier tour, -2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), -3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes : -tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés, -tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises, - tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour, -toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.
ARTICLE 25 - Prorogation des mandats en cours
Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.
ARTICLE 26 – Prise d'effet des mandats
Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
ARTICLE 27 - Règles de suppléance
Il est ici rappelé que les règles de suppléance établies par le Code du Travail sont d'ordre public et qu'elles ne peuvent donc pas être modifiées. Elles peuvent toutefois être complétées pour répondre aux différents cas qui pourraient donner lieu à interprétation, dans le but de limiter les contentieux et aussi de permettre aux candidats de déposer leurs listes en totale connaissance des règles applicables.
Pour les remplacements temporaires, retenant que le temps de trouver un suppléant disponible peut être court et que les preuves d'indisponibilités peuvent être difficiles à réunir, les parties conviennent que le titulaire absent, à défaut son syndicat, ou encore à défaut le premier suppléant disponible dans l'ordre établi par le présent article, peut désigner le suppléant de son choix, sous réserve qu'il apparaisse parmi les suppléants potentiels du titulaire absent, et en précisant que s'il s'agit d'un candidat non élu ce remplacement ne lui octroie en aucune façon le statut de salarié protégé.
Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes pour les remplacements définitifs :
-un titulaire "promu" doit être différencié d'un titulaire "élu" en ce qu'il n'est devenu titulaire que par l'application des règles de suppléance,
-toutes les règles ci-après définies s'appliquent au titulaire élu, plusieurs fois le cas échéant, et non au titulaire promu,
- les règles de protection des salariés élus s'appliquent aux candidats non élus dès lors qu'ils sont promus en qualité de titulaires,
-aucun remplacement ne peut être réalisé s'il conduit à réduire le nombre de sièges réservés pourvus pour la catégorie concernée en deçà du nombre de sièges réservés imposé par le protocole d'accord préélectoral pour cette catégorie,
-en distinguant le cas échéant les candidatures pour les postes de titulaires de celles pour les postes de suppléants, l'éventuelle étiquette syndicale, le collège et le nombre de voix pris en considération sont : .pour un suppléant élu, ceux du tour (premier ou second) à l'issue duquel il a été élu, ce qui en conséquence fait perdre la priorité syndicale accordée à un suppléant élu sans étiquette au second tour après avoir été candidat non élu présenté par un syndicat au premier tour, .pour un candidat non élu présent au seul premier tour, ou présent seulement au second tour, ceux de ce seul tour auquel il a participé, .pour un candidat non élu présent aux deux tours, ceux du second tour, .et pour un candidat présent seulement au premier tour alors qu'un second tour a été nécessaire pour un siège auquel il aurait pu prétendre, aucun, il perd tout droit à être promu, .en cas d'élections partielles, et seulement en l'absence de candidature pour celles-ci, ceux de l'élection principale,
- afin de permettre l'information et la convocation du premier candidat non élu susceptible, selon les règles établies ci-avant, de remplacer un suppléant ayant libéré un siège du fait de son départ ou de sa promotion en qualité de titulaire, il est ici convenu de le promouvoir en qualité de suppléant, sans que cette promotion ne change sa place dans l'ordre des suppléances établi par le présent protocole, et sans que cette promotion extra-légale ne lui octroie les règles de protection qui restent réservées aux élus et aux titulaires promus,
- l'ordre de remplacement d'un titulaire élu est établi par priorité selon les critères suivants : .même OS – même collège – même catégorie – suppléant élu – nombre de voix – rang sur la liste .même OS – même collège – autre catégorie – suppléant élu – nombre de voix – rang sur la liste .même OS – autre collège en commençant par le plus proche(*) – suppléant élu – nombre de voix – rang sur la liste .même OS – même collège – même catégorie – candidat titulaire – nombre de voix - rang sur la liste .même OS – même collège – même catégorie – candidat suppléant – nombre de voix - rang sur la liste .même OS – même collège – autre catégorie – candidat titulaire – nombre de voix - rang sur la liste .même OS – même collège – autre catégorie – candidat suppléant – nombre de voix - rang sur la liste .même OS – autre collège en commençant par le plus proche – candidat titulaire – nombre de voix - rang sur la liste .même OS – autre collège en commençant par le plus proche – candidat suppléant – nombre de voix - rang sur la liste .autre OS de la même liste commune – même collège – même catégorie – suppléant élu – nombre de voix – âge si listes # / rang si même liste .autre OS de la même liste commune – même collège – autre catégorie – suppléant élu – nombre de voix – âge si listes # / rang si même liste .autre OS – même collège – même catégorie – suppléant élu – nombre de voix – âge si listes # / rang si même liste .autre OS – même collège – autre catégorie – suppléant élu – nombre de voix – âge si listes # / rang si même liste avec les précisions suivantes : .même OS signifie qu'il s'agit du même syndicat, ou de la même liste commune si les candidats n'ont pas précisé le syndicat porté par chacun d'entre eux, .même liste commune signifie que les OS composant la liste de candidats suppléants sont les mêmes ou au moins une partie de celles ayant composé la liste de candidats titulaires, .les candidats sans étiquette sont tenus pour appartenir tous à la même "OS" s'ils se sont présentés au nom d'un collectif, et dans ce cas les candidats non élus de ce collectif sont susceptibles d'être promus, .les candidats sans étiquette qui se sont présentés à titre individuel sont tenus pour appartenir à une "OS" particulière n'ouvrant pas droit au remplacement par un candidat non élu.
(*) Ordre des collèges à préciser en fonction de la catégorie du titulaire à remplacer - pour le remplacement d’un ouvrier ou d'un employé : collège 2 puis collège 3 - pour le remplacement d’un technicien : collège 1 puis collège 3 - pour le remplacement d’un agent de maîtrise : collège 3 puis collège 1 - pour le remplacement d’un ingénieur ou cadre : collège 2, puis collège 1
ARTICLE 28 - Publicité
Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.
Le présent protocole sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise au plus tard 2 jours ouvrés après sa signature.
Fait à Toulouse, en 6 exemplaires,
Le 2 décembre 2024
La société Hensoldt Nexeya FranceLes organisations syndicales DRH XX CFDT – XX CFDT – XX CFE CGC – XX CFE CGC – XX CGT – XX CGT – XX FO – XX
Annexe 1 – Calendrier des élections
Etapes Dates Invitations des syndicats 22 janvier 2024 1ère réunion de négociation protocole 28 février 2024 Signature du protocole 2 décembre 2024 Diffusion de la note d'information à partir du 4 décembre 2024 Affichage et diffusion des listes électorales 9 décembre 2024 Fin de contestation des listes électorale 13 décembre 2024 Edition des listes électorales de référence 14 décembre 2024 Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs 19 décembre 2024 1er tour Date limite de dépôt des candidatures 6 janvier 2025
Affichage des listes 7 janvier 2025
Envoi des codes d'accès aux électeurs par courrier à partir du 13 janvier 2025
Formation, test et scellement du système de vote 27 janvier 2025
Ouverture du vote 28 janvier 2025 à 9H
Clôture du vote 4 février 2025 à 12H
Dépouillement 4 février 2025 pm 2eme tour Appel à candidature 5 février 2025
Date limite de dépôt des candidatures 12 février 2025
