des mandats des membres du CSE et des mandats syndicaux (DS et RS)
de HENSOLDT NEXEYA FRANCE
Entre
La société HENSOLDT NEXEYA FRANCE, dont le siège social est situé site Golf Park – Bat F / 1 rd-pt Général EISENHOWER / 31100 TOULOUSE, représentée XXX son Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de HENSOLDT NEXEYA France représentées respectivement par :
La CFDT
Délégué Syndical 1 Délégué Syndical 2
La CFE-CGC
Déléguée Syndicale 1 Délégué Syndical 2
La CGT
Déléguée Syndicale 1 Délégué Syndical 2
d'autre part.
Les mandats des représentants du personnel au sein du CSE de HENSOLDT NEXEYA France arrivant à échéance le 20 décembre 2023 au soir, les parties se sont rencontrées afin de définir les modalités de mise en place des élections à venir.
Compte tenu :
Du contexte compliqué suite à une importante Cyber attaque durant le 2ème semestre 2022, il apparait que les opérations électorales pour le renouvellement des instances ne pourront être finalisées à temps à la date de l’échéance
De la nouvelle convention collective métallurgie qui doit être effective au 01/01/2024, la tenue d’élections ne permettrait pas un suivi optimal par les élus du CSE et les représentants syndicaux de la mise en place de celle-ci au sein de HENSOLDT NEXEYA France
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur une prorogation des mandats actuellement en cours, des élus du CSE et des délégués syndicaux.
Les parties concernées ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -
Prorogation des mandats
Les mandats en cours suivants :
Elus du CSE (titulaires et suppléants)
Délégués Syndicaux et Représentants syndicaux
seront prorogés de 6 mois, soit au plus tard jusqu’au 14 juin 2024, et en cas de second tour, au 28 juin 2024. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 15 février 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives (réunions, consultations, négociations, etc…) conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux membres du CSE d’HENSOLDT NEXEYA FRANCE. Les représentants de proximités désignés par les élus du CSE verront aussi leurs fonctions prorogées. ARTICLE 2 -
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE d’HENSOLDT NEXEYA FRANCE ARTICLE 3 -
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 4 –
Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
