right Renouvellement de l’accord d’entreprise Heppner, en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap pour les années 2024, 2025, 2026. Renouvellement de l’accord d’entreprise Heppner, en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap pour les années 2024, 2025, 2026.
Entre,
L’entreprise Heppner (76980020200020) désignée comme l’entreprise dont le siège social est 8 rue de la tation 67000 STRASBOURG, représentée par X, Directeur général,
D’une part,
ET,
Les Organisation Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dument mandatés :
CFDT représentée par,
CFE CGC, représentée par,
CFTC, représentée par,
FO, représentée par,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Bilan de l’accord Handicap Heppner 2021-2022-2023 et situation d’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc165366518 \h 4 Article 1 : Définitions PAGEREF _Toc165366519 \h 8 Article 2 : Principes et objectifs du renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc165366520 \h 8 Article 3 : Moyens mis en œuvre pour conduire et animer la politique en faveur des travailleurs handicapés. PAGEREF _Toc165366521 \h 9 Article 1 : Plan d’embauche PAGEREF _Toc165366522 \h 10 a.Objectifs chiffrés PAGEREF _Toc165366523 \h 10 b.Moyens d’actions. PAGEREF _Toc165366524 \h 10 c.Assurer au mieux l’intégration des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc165366525 \h 11 Article 2 : Plan de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc165366526 \h 11 d.Les mesures PAGEREF _Toc165366527 \h 11 Aménagement des postes de travail. PAGEREF _Toc165366528 \h 11 Aménagement de l’organisation du travail PAGEREF _Toc165366529 \h 12 Démarches administratives des salariés reconnus travailleurs handicapés PAGEREF _Toc165366530 \h 12 Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc165366531 \h 12 Aide à la mobilité professionnelle dans le cadre d’un rapprochement domicile/travail PAGEREF _Toc165366532 \h 12 Suivi individuel PAGEREF _Toc165366533 \h 12 Frais complémentaires au handicap non remboursés par la sécurité sociale et les régimes complémentaires maladie. PAGEREF _Toc165366534 \h 12 Article 3 : Actions de formation PAGEREF _Toc165366535 \h 13 e.Priorité à l’accès au bilan de compétences. PAGEREF _Toc165366536 \h 13 f.Formation à la prévention des postures pénibles PAGEREF _Toc165366537 \h 13 g.Formation des managers PAGEREF _Toc165366538 \h 13 h.Formation des référents TH. PAGEREF _Toc165366539 \h 13 Article 4 : Action de sensibilisation PAGEREF _Toc165366540 \h 14 i.Information sur les dispositions de l’Accord PAGEREF _Toc165366541 \h 14 j.Sensibilisation à la Reconnaissance de travailleur en situation de handicap PAGEREF _Toc165366542 \h 14 k.Plan de communication : PAGEREF _Toc165366543 \h 14 Article 5 : Recours aux secteurs protégés PAGEREF _Toc165366544 \h 14 l.Durée – Effet – Dépôt. PAGEREF _Toc165366545 \h 16
Préambule
Le présent renouvellement de l’accord est conclu conformément aux articles L5212-8, et suivants du Code du travail.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique Diversité et Qualité de vie au travail du Groupe. Heppner a toujours favorisé le maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées. A travers ce renouvellement de l’accord, la société souhaite renforcer et maintenir les efforts en faveur des travailleurs en situation de handicap fournis ces dernières années, en restant concentré à créer un cadre de travail et une organisation des missions adaptés et compatibles avec les contraintes du handicap, et les contraintes de l’activité et des locaux. Il intervient donc toujours dans la volonté de mener une politique ambitieuse pour favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
TITRE 1 : ETAT DES LIEUX
Bilan de l’accord Handicap Heppner 2021-2022-2023 et situation d’emploi des travailleurs handicapés
Evolution des bénéficiaires de l’obligation de l’emploi handicapé
Répartition par sexe et tranche d’âge à fin 2023
Les postes occupés par les travailleurs handicapés à fin 2023
Répartition des métiers par grande catégorie : Quai, Conducteurs, Admin / Exploitation (affrètement, SRC SRCI…), Administratif support (Compta, RH…), Commerciaux.
Déploiement de l’accord
Indicateurs
Objectif au plan
2021
2022
2023
Présence d’un relais TH dans chaque région
11
33 33 33 Formation du relais TH
33 33 33
Plan d’embauche
Indicateurs
Objectif au plan
2021
2022
2023
Suivi de l’avancement du taux RQTH (Salariés reconnus RQTH/Nombre de salariés)
4,5%
4,74% 4,17%
4,42%
Nombre de RQTH reçues (renouvellements ou nouvelles demandes) 16 21 14 Recrutement de collaborateurs TH
Nombre d’heures de formation sur le handicap 248 heures 451 heures 104 heures
Action de sensibilisation
Indicateurs
2021
2022
2023
Réalisation de l’action de sensibilisation Brochure, affichage, relais Made in TH Semaine de la QVT (14-18 juin 21)3 vidéos Brochure, affichage, relais Made in TH Semaine du Handicap(14-22 novembre 22), Actions PIDIEM3 vidéos Brochure, affichage, relais Made in TH Semaine de la QVT (19-30 juin 23), Actions PIDIEM 3 vidéos
Recours aux sous-traitants
Indicateurs
2021
2022
2023
Montant dépensé (ESAT) 8502€ 14001€ 32803€
Le bilan triennal
ACCORD Handicap
2021
Budget initial
Réalisé
Budget réel 2021 (suite déclaration AGEFIPH) Cadre de fonctionnement 10 000,00 € 10 000,00 € 5 906,76 € Action de sensibilisation 40 000,00 € 28 694,00 € 22 642,58 € Plan d'embauche 20 000,00 € 15 540,00 € 11 813,52 € Plan de maintien dans l'emploi 41 000,00 € 24 079,21 € 23 627,04 € Action de formation 40 000,00 € 12 800,00 € 22 642,58 € recours au secteur protégé 20 000,00 € 8 502,72 € 11 813,52 € budget total 171 000,00 € 99 615,93 €
98 446,00 €
ACCORD Handicap
2022
Budget initial
Réalisé
Budget réel 2022 (suite déclaration AGEFIPH) Cadre de fonctionnement 10 000,00 € 10 000,00 € 7 290,66 € Action de sensibilisation 25 000,00 € 31 833,00 € 27 947,53 € Plan d'embauche 20 000,00 € 31 840,00 € 14 581,32 € Plan de maintien dans l'emploi 45 000,00 € 37 267,40 € 29 162,64 € Action de formation 40 000,00 € 4 300,00 € 27 947,53 € recours au secteur protégé 20 000,00 € 14 001,80 € 14 581,32 € budget total 160 000,00 € 129 242,20 €
121 511,00 €
ACCORD Handicap
2023
Budget initial
Réalisé
Budget réel estimé 2023 (suite déclaration AGEFIPH) Cadre de fonctionnement 10 000,00 € 10 000,00 € 7 780,36 € Action de sensibilisation 35 000,00 € 24 669,47 € 29 824,72 € Plan d'embauche 30 000,00 € 16 770,00 € 15 560,72 € Plan de maintien dans l'emploi 56 000,00 € 38 069,71 € 31 121,44 € Action de formation 40 000,00 € 23 148,00 € 29 824,72 € recours au secteur protégé 20 000,00 € 32 803,28 € 15 560,72 € budget total 191 000,00 € 145 460,46 €
129 672,69 €
ACCORD Handicap
Total Budget avant DOETH définitives
Total réalisé
Total budget réel // DOETH définitives
Taux réel
Cadre de fonctionnement 30 000,00 € 30 000,00 € 20 977,78 € 8% Action de sensibilisation 100 000,00 € 85 196,47 € 80 414,83 € 23% Plan d'embauche 70 000,00 € 64 150,00 € 41 955,56 € 17% Plan de maintien dans l'emploi 142 000,00 € 99 416,32 € 83 911,12 € 27% Action de formation 120 000,00 € 40 248,00 € 80 414,83 € 11% recours au secteur protégé 60 000,00 € 55 307,80 € 41 955,56 € 15% budget total
522 000,00 €
374 318,59 €
349 629,69 €
100%
TITRE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Article 1 : Définitions
Le présent accord rappelle les règles applicables en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’ensemble du périmètre d’HEPPNER.
Il est rappelé qu’ « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du travail).
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont ceux visés par l’article L. 5212-13 du Code du travail et ayant fourni à l’entreprise le justificatif de leur qualité à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 2 : Principes et objectifs du renouvellement de l’accord
Les dispositions du présent renouvellement de l’accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 après accomplissement des modalités de dépôt et d’enregistrement et sous réserve exclusive de son agrément par l’autorité administrative compétente. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
Les signataires du présent renouvellement de l’accord rappellent que la politique développée par Heppner en faveur de l’emploi des personnes reconnues en situation de handicap s’inscrit dans le respect des principes suivants :
Intégration et évolution de compétences professionnelles ;
Egalité des chances ;
Equité entre les salariés ;
Non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap ;
Cette politique vise les objectifs majeurs suivants :
Le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
La sous-traitance au travers du recours au milieu protégé et aux entreprises de travail temporaire intégrant une mission handicap et proposant des intérimaires bénéficiant de la loi ;
L’accompagnement dans le parcours professionnel ;
L’accompagnement et le soutien dans le maintien et/ou reclassement professionnel pour les personnes reconnues en situation de handicap ou en cours de reconnaissance du statut ;
La formation des salariés bénéficiaires de la loi en vue de les accompagner dans leur évolution professionnelle et à la mutation des métiers de l’entreprise ;
La formation, l’information et la sensibilisation des équipes et tout particulièrement de la ligne managériale, des correspondants Ressources Humaines, des référents handicap.
Article 3 : Moyens mis en œuvre pour conduire et animer la politique en faveur des travailleurs handicapés. Pour le suivi du présent accord, il est reconduit une organisation spécifique afin de suivre les actions sur l’ensemble de l’entreprise.
Les acteurs de ce dispositif sont :
La commission « Handicap », animateur de la politique handicap au sein de la société Heppner ;
Les référents handicaps dont le rôle est d’accompagner le salarié en situation de handicap ;
Les Organisations Syndicales ;
La Médecine du travail au regard de son rôle préventif et de l’analyse des conditions de travail ;
Le service Achats sur le développement du recours aux prestations externes (ESAT, EA et Travailleurs Indépendants en situation de Handicap).
Les signataires de l’accord estiment que la réussite des actions à mener, en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées, passe par une organisation dotée des moyens humains et matériels et qu’elle s’appuie d’autre part, sur l’implication la plus large possible des acteurs de l’entreprise : hiérarchie, ressources humaines, représentants du personnel, médecins du travail et services sociaux.
A ce titre, l’entreprise se donne les moyens de fonctionnement suivants :
Un référent Handicap national est nommé avec pour missions :
Définir et déployer les actions mises en place dans le présent accord,
Animer les référents handicap,
Etablir le bilan annuel,
Apporter son support pour traiter les dossiers (reconnaissance RQTH, aménagement des postes de travail…),
Assurer la communication interne et externe.
Un référent Handicap par région :
Un référent volontaire est confirmé par la direction dans chaque agence, faisant suite à un appel à candidatures.
Si plusieurs salariés sont volontaires, le choix sera effectué par la direction au regard de l’ancienneté. Il est convenu entre les parties, que le référent handicap pourra changer tous les ans. Également, si le référent handicap ne répond aux attentes de sa mission, la direction peut décider en cours d’année de procéder à un nouvel appel à candidatures. Il aura pour missions de :
Répondre aux questions posées par les salariés concernant l’accord, les modalités de déclaration et ce à quoi il peut avoir accès.
Mettre en relation avec le Correspondant RH. Il est rappelé que le rôle du CRH est de faire le dossier avec l’appui technique du référent national.
Si aucun volontaire ne se présente, les salariés auront la possibilité de prendre contact avec leur service des Ressources Humaines.
Une commission nationale concernant les travailleurs en situation de handicap :
Une commission aura lieu annuellement. Elle sera constituée par :
La DRH Groupe,
Le référent handicap national,
Les délégués syndicaux centraux
A l’issue de chaque année, la commission se réunit afin de vérifier notamment la réalisation effective de l’accord, et plus particulièrement les points suivants :
Valider les actions réalisées,
Bilan de l’année écoulée (embauches, départs, actions)
Programme d’actions envisagées pour l’année suivante,
Le bilan annuel sera présenté au CSE de chaque région.
TITRE 3 : PLAN D’ACTION 2024-2025-2026 en faveur des salariés handicapés. Article 1 : Plan d’embauche Heppner entend permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans les meilleures conditions.
Sur les 3 années couvertes par ce renouvellement de l’accord, soit 2024, 2025, 2026, Heppner s’engage à réaliser des embauches de personnes handicapées qui pourront s’effectuer en CDI, CDD, en contrats d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), de façon à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue du présent accord.
Objectifs chiffrés
Le taux d’emploi des personnes handicapées est de 4,42% à fin décembre 2023.
Compte tenu des difficultés liées aux spécificités du recrutement de travailleur en situation de handicap, il a été décidé de fixer des objectifs atteignables et progressifs sur l’embauche des travailleurs en situation de handicap.
Les parties signataires se sont donc accordées pour fixer un objectif de taux d’emploi de 6% au terme de l’année 2026.
Moyens d’actions.
L’entreprise se fixe comme objectif de recruter par les moyens suivants :
En CDI et CDD. Ces CDD pourront se transformer en CDI si des postes sont ouverts à cet effet conformément aux autorisations budgétaires
En contrat d’alternance (apprentissage/professionnalisation)
Par des stages
Les salariés handicapés pourront bénéficier d’horaires adaptés ou d’un temps partiel.
Dans le cadre du plan d’embauche, Heppner s’engage à
Développer des partenariats extérieurs notamment les structures d’insertion (par exemple le réseau Cap Emploi)
Participer à des événements sur le handicap (par exemple, salon de recrutement, mise en place de la semaine des travailleurs handicapés…).
L’entreprise veillera à ce que tous les responsables en charge du recrutement bénéficient des informations et formations adéquates pour favoriser les recrutements et l’intégration durable de travailleur en situation de handicap dans l’entreprise.
Les offres d’emploi ciblées devront être diffusées auprès du public demandeur d’emploi en situation de handicap sur le site de l’Agefiph.
Assurer au mieux l’intégration des salariés en situation de handicap
Afin de faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap, les salariés nouvellement embauchés feront l’objet d’un suivi dans le cadre d’entretiens réguliers, positionnés en milieu de période d’essai afin de :
Mesurer la bonne adéquation des compétences du salarié aux exigences du poste de travail
Échanger sur les éventuelles adaptations de poste
Proposer si besoin, des actions de formations complémentaires.
En outre, les salariés en situation de handicap nouvellement embauchés participeront, comme tout nouvel arrivant au sein de la société Heppner, à un accueil prévention dans le cadre d’une formation QSE, au cours duquel sont évoqués les risques professionnels et les attitudes préventives à adopter.
Article 2 : Plan de maintien dans l’emploi
Heppner s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés handicapés, soit dans leur poste, soit dans l’entreprise.
Les mesures
Aménagement des postes de travail.
Les salariés, dont la qualité de travailleur handicapé sera reconnue, qui en feront la demande et avec avis conforme du médecin du travail, bénéficieront de l’aménagement individuel de leur poste de travail afin de garantir leur maintien dans l’emploi. Cet aménagement pourra être réalisé avec l’accompagnement des acteurs spécialisés tels que des ergonomes, des médecins spécialisés ou encore les services départementaux de la SAMETH (sans prise en charge Sameth). Chaque demande devra impérativement être transmise au référent Handicap national qui suit les actions au niveau global de l’entreprise. Ces aménagements de poste seront communiqués au CSE à l’occasion de la réunion du bilan annuel.
A titre d’exemple :
Amplificateur téléphonique,
Claviers adaptés aux problèmes visuels,
Logiciels de grossissement de caractère,
Transpalette électrique,
Fauteuils adaptés,
Aménagements adaptés des véhicules de fonction
Aménagement des locaux
Etc…
Aménagement de l’organisation du travail Il est précisé que par exception tenant à la situation particulière d’un salarié reconnu travailleur handicapé, il pourra être étudié l’accès au télétravail dès lors que le collaborateur assure des activités éligibles au télétravail. Heppner financera ainsi sur le budget Handicap les aménagements spécifiques tels que préconisés par le médecin du travail directement liés au poste de travail. Démarches administratives des salariés reconnus travailleurs handicapés Du temps rémunéré sera mis à disposition des salariés en fonction des contraintes de l’activité afin de réaliser les démarches administratives nécessaires liées à la reconnaissance de leur situation de handicap notamment pour se rendre à des rendez-vous médicaux ou à la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap afin de constituer leur dossier de reconnaissance ou de renouvellement. Les justificatifs relatifs devront être transmis à l’issue de l’absence. Il est précisé que les absences liées aux démarches administratives n’auront pas d’impact sur le calcul de la gratification. Aménagement du temps de travail Du temps rémunéré sera également mis à disposition des salariés reconnus travailleurs handicapés afin de faciliter les rendez-vous médicaux en relation directe avec la prise en charge du handicap. Les justificatifs relatifs devront être transmis à l’issue de l’absence. Il est précisé que les absences liées aux rendez-vous médicaux n’auront pas d’impact sur le calcul de la gratification. Aide à la mobilité professionnelle dans le cadre d’un rapprochement domicile/travail
Une prise en charge des frais de déménagement pourra être accordée aux salariés handicapés dès lors que ce déménagement est de nature à réduire de façon importante leur temps de transport quotidien. L’entreprise prendra en charge une partie des frais de déménagement sur présentation de justificatif et après acceptation de l’un des trois devis établis à la demande du salarié par trois sociétés de déménagement différentes. Cette aide ne pourra être accordée uniquement dans la limite des règles URSSAF. Elle ne pourra toutefois être accordée qu’aux salariés qui :
Comptent une ancienneté dans l’entrepris d’au moins 12 mois au jour de la présentation de leur demande
Ne demanderont pas la liquidation de leur retraite dans les 12 mois qui suivent cette demande d’aide.
Suivi individuel A l’occasion de l’entretien professionnel, et si le salarié le souhaite, un point spécifique sera abordé sur la situation de handicap au travail avec le manager.
Frais complémentaires au handicap non remboursés par la sécurité sociale et les régimes complémentaires maladie. Lorsque les structures spécialisées et les organismes de santé ne prendront pas en charge la totalité des frais engagés, une aide financière pourra être étudiée pour les salariés en situation de handicap pour l’achat d’équipements individuels ou d’appareillages (auditifs, sièges et/ou coussin ergonomiques, aides visuelles etc…), sur présentation des justificatifs démontrant que l’aide a un lien direct avec l’exécution du contrat de travail. Ces aides prévues au présent chapitre seront allouées dans la limite du budget disponible et défini chaque année. Article 3 : Actions de formation
Les parties réaffirment que les salariés en situation de handicap ont accès et doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés de l’entreprise. Les salariés en situation de handicap doivent bénéficier des mêmes opportunités de carrière et d’évolution à compétences égales, que celles des autres salariés de l’entreprise. La commission nationale veillera à ce que le taux d’accès à la formation des salariés reconnus en situation de handicap soit au moins égal à celui des autres salariés de même catégorie. C’est ainsi que, lors des entretiens annuels, et professionnels, le responsable hiérarchique devra apporter une attention particulière aux actions de formation à mettre en œuvre. Également, les modules de formation sur la thématique de la diversité comprenant la notion de Handicap seront mis en place à destination de l’ensemble des salariés et des managers.
Priorité à l’accès au bilan de compétences.
Dès lors qu’ils présenteront un projet professionnel écrit pour changer de métier, ou dans le cadre d’une procédure de reclassement à la suite d’une inaptitude, les salariés reconnus en situation de handicap bénéficieront d’une priorité d’accès au bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail avec le Compte Personnel de Formation. Dans le cas où le salarié n’aurait pas le budget nécessaire sur son CPF, l’entreprise pourra prendre en charge la différence dans la limite de 50% du reste à charge.
Formation à la prévention des postures pénibles
Conscientes de l’importance attachée à la prévention des gestes et postures dans le cadre de la tenue du poste de travail des salariés, les Parties s’engagent à ce que sur la durée de l’accord, l’ensemble des salariés lorsqu’ils sont concernés dans leur poste de travail et selon les recommandations légales, soient formés aux postures adéquates à adopter pour limiter les risques.
Formation des managers
Les managers devront être formés de manière obligatoire au module « recruter sans discriminer » déployé sur notre plateforme HeppnerProgress, à l’occasion de leur intégration ou prise de poste. Ils devront également suivre ce parcours une nouvelle fois s’ils sont amenés à avoir au sein de leurs équipes des collaborateurs en situation de handicap, ou dans le cadre d’actions de recrutement. Un recyclage des formations obligatoires à suivre par les managers en charge au sein de leurs équipes d’un ou des collaborateurs en situation de handicap devra avoir lieu tous les 24 mois. D’une manière générale, la direction développera toutes les actions de formation nécessaires concernant la diversité et le handicap afin de lever les appréhensions et les préjugés sur les travailleurs en situation de handicap.
Formation des référents TH.
Chaque nouveau référent TH bénéficiera d’une formation adaptée pour le préparer à sa mission qui comprend notamment :
Une présentation des dispositions légales en la matière,
Les modalités du processus de reconnaissance du statut Travailleur Handicapé,
Une présentation du présent accord,
Une explication de sa mission par le référent national.
Article 4 : Action de sensibilisation
Afin d’avoir une meilleure connaissance du handicap en général, des actions de sensibilisation au Handicap seront mises en place pour permettre une bonne réussite des intégrations et le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés dans l’entreprise. Ces actions de sensibilisation seront dispensées par des organismes extérieurs. Elles s’adresseront à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Également, les parties conviennent que l’accord Handicap sera communiqué à tous les services de santé au travail des établissements de l’entreprise avec coordonnées de chaque référent handicap.
Information sur les dispositions de l’Accord
Le renouvellement de l’accord Handicap sera diffusé à tous les salariés à la suite de sa validation par l’autorité administrative compétente. Il sera publié sur l’Intranet de l’entreprise, par affichage au sein des établissements et par le coffre-fort électronique.
Sensibilisation à la Reconnaissance de travailleur en situation de handicap
Les salariés ayant des restrictions médicales de longues durées mentionnées par la médecine du travail seront sensibilisés sur les avantages et la protection du statut de TH. De plus, ils seront accompagnés par les référents Handicap dans un premier temps puis par le CRH dans les démarches de reconnaissance de statut de TH.
Plan de communication :
Il doit aider à faire disparaitre les réticences et les préjugés qui peuvent encore exister en vue de favoriser l’insertion. Il s’agit par ailleurs de permettre aux personnes en situation de handicap ou le devenant, de pouvoir se faire connaitre sans crainte. Cette communication pourra comporter par exemple :
Une campagne d’affichage,
Des vidéos,
Des emailings,
Des modules de sensibilisation au handicap au travail sont promus sur notre plateforme HeppnerProgress. La Direction s’engage à ce que la communication sur l’insertion et le maintien en emploi de travailleurs en situation de handicap soit régulière tout au long de l’application de l’accord. Article 5 : Recours aux secteurs protégés Les signataires soulignent l’importance de cette collaboration afin de favoriser l’emploi de personnes dans des situations de handicap rendant délicate leur insertion directe au sein de l’entreprise elle-même. L’entreprise étudiera toutes les possibilités de développement de partenariats avec les entreprises du secteur protégé. Les travaux confiés pourront concerner par exemple :
Des traitements administratifs,
Des traitements d’impression,
Des prestations de gardiennage
De la fourniture de papeterie,
Des petits travaux simples de conditionnement ou de préparation,
L’entretien des espaces verts.
La Direction des Achats interviendra en soutien des sites afin de définir les conditions dans lesquelles ce recours au secteur protégé sera effectué.
TITRE 4 : PRINCIPE DE FINANCEMENT ET BUDGETISATION DES ACTIONS
Le budget estimé consacré à la mise en œuvre sera à minima ce qu’aurait été la contribution versée à l’AGEFIPH sur la même période en l’absence de ce renouvellement d’accord, soit un montant estimé à 130 000€ la première année.
Répartition prévisionnelle du budget par année et par actions.
Cette répartition a été réalisée sur la base des datas 2023. Elle est susceptible de modification au regard de l’évolution du contexte et du taux de travailleurs handicapés au cours de l’accord. TITRE 5 : LES INDICATEURS DE SUIVI
Actions
Indicateurs
Déploiement de l’accord Présence d’un relais TH dans chaque région
Formation du relais TH Plan d’embauche Suivi de l’avancement du taux RQTH (Salariés reconnus RQTH/Nombre de salariés)
Nombre de RQTH reçues (renouvellements ou nouvelles demandes)
Recrutement de collaborateurs TH Plan de maintien dans l’emploi Adaptation aux postes Action de formation Nombre d’heures de formation (sur le handicap) Action de sensibilisation Réalisation de l’action de sensibilisation Recours aux sous-traitants Montant dépensé (ESAT) L’objectif au plan est de 6% de salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé à fin 2026. TITRE 6 : CLAUSES GENERALES
Durée – Effet – Dépôt.
Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sites de la société Heppner en France.
Durée
Le présent accord est conclu du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Notification et Dépôt légal
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. Conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre.
Fait en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, A Rosny sous-bois, le 06 mai 2024.
Pour la Direction, Madame X, Directeur des Ressources Humaines Groupe
