PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 25 JUIN 2019
Étaient présents lors des NAO :
Les organisations syndicales
Pour CFE-CGC : Mme … Mme … M. …
Pour la CFDT : Mme … M. … Mme … M. …
Pour FO : M. … M. … M. … M. …
Pour la CFTC : M. …. M. … M. … M. …
Pour la CGT : M. … M. … M. …
Pour la Direction
HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, situé au 112 rue Vaillant COUTURIER-93130 NOISY LE SEC, sous SIRET 76980020200152, représenté par :
Mme .. M. …
Nous avons tenu 4 réunions :
Le 9 avril 2019
Le 15 mai 2019
Le 4 juin 2019
Le 18 juin 2019
Le 25 juin 2019
La première réunion, en présence des délégués syndicaux centraux, a porté sur la composition des délégations prenant part à la négociation, le calendrier et les thèmes de la négociation.
Le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés lors de la 2ème réunion ; réunion au cours de laquelle ont été examinés les documents communiqués, et la réunion du 4 juin a permis d’examiner les revendications des organisations syndicales.
FO , CFDT, CFE-CGC, CFTC
Augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de 3% avec rétroactivité au 1er mai 2019
Revalorisation du montant des titres de restauration à 8.80€ (alignement avec les salariés XP)
½ mois supplémentaire pour les départs en retraite, soit au total 1 mois de plus que le droit conventionnel
Deux jours de congés supplémentaires à partir de la 30ème année d’ancienneté
Cinq jours pour enfants malades payés (jusqu’à l’âge de 16 ans de l’enfant)
Participation de l’employeur à 70 % de la cotisation mutuelle
Seuil d’application pour les cadres à 4 000 € pour bénéficier des négociations NAO
CGT :
Augmentation des salaires
Paiement de la compensation en repos du travail de nuit sur la base du salaire brut
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle
Mise en place d’une politique afin de réduire les écarts de rémunération entre salariés effectuant le même travail
Égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail
Après discussions lors de la réunion du 25 juin, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté au 1er juillet 2019).
Cette augmentation sera versée à tous les salariés concernés selon les modalités définies ci-dessus, et qui perçoivent une rémunération de base inférieure ou égale à 4 000 €.
D’autre part, ne bénéficieront pas de la NAO (augmentation de 1,8 %) les salariés qui auront perçu une augmentation individuelle au 1er juillet 2019.
Article 2 – Augmentation de salaire
L’augmentation des salaires de base sera de
1.8 % au 1er juillet 2019 pour les salariés concernés selon les dispositions de l’article 1 avec un minimum de 32 €.
Article 3 – Revalorisation de la prime de départ en retraite
La prime de départ à la retraite est revalorisée d’1/2 mois supplémentaire à partir de 15 années d’ancienneté :
la tranche 15 à moins de 20 ans d’ancienneté est portée à deux mois de salaire
la tranche 20 à moins de 25 ans d’ancienneté est portée à deux mois et demi de salaire
la tranche 25 à moins de 35 ans d’ancienneté est portée à trois mois et demi de salaire
la tranche plus de 35 ans d’ancienneté est portée à quatre mois et demi de salaire
Article 4 – Revalorisation des tickets restaurants
Les tickets restaurants sont revalorisés à 8,5 €. La répartition reste identique (60 % à la charge de la société, 40 % à la charge des salariés).
Article 5 : Fin de NAO et dépôts légaux
Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation a été discuté et abordé.
Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.
Fait à Noisy le Sec, le 25 juin 2019 en 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.
