AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EXPERIMENTATION D’UN DISPOSITIF DE TRANSITION EMPLOI-RETRAITE
ENTRE :
La Société HERA, Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS au numéro 902 690 288, au capital social de 10 000 euros, représentée par …, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société HERA suivantes :
Confédération générale du travail (CGT), représentée par ……, Déléguée syndicale CGT, accompagnée de …….. et …………..
Union syndicale solidaires (SUD), représentée par …………, Déléguée Syndicale SUD est absente et n’a pas demandé à se faire représenter ;
ci-après désignées «
les Syndicats »,
D’AUTRE PART,
La Société HERA et les Organisations Syndicales Représentatives étant ci-après désignées conjointement « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Par le présent avenant, les parties entendent reconduire le dispositif de transition emploi-retraite sur une année complémentaire, afin de permettre à de nouveaux collaborateurs d’en bénéficier tout en adaptant le dispositif aux nouvelles dispositions légales en la matière au niveau de l’article 7.2 « Versement par anticipation » qui ne sera plus applicable. Les collaborateurs bénéficiaires du dispositif pourront alléger leur temps de travail tout en limitant la perte de revenu sans que leur pension de retraite ne soit impactée.
Il est rappelé que le dispositif emploi-retraite permettra ainsi au collaborateur éligible de :
Bénéficier d'un accompagnement par le biais d’un bilan de retraite par un conseiller retraite ;
Améliorer les conditions de travail pour quitter vie active en douceur ;
Alléger le temps de travail tout en limitant la perte de revenu et tout en préservant le montant de la pension de retraite ;
Favoriser le maintien dans l’emploi pour limiter d’éventuels départs anticipés et éviter le fort impact financier sur la pension de retraite ;
De bénéficier de mesures spécifiques en lien avec la pénibilité du métier
Article 1 – Nouvelle campagne d’adhésion
Afin de permettre à de nouveaux collaborateurs d’adhérer au dispositif de transition emploi-retraite, les parties conviennent que seront réorganisées :
Une nouvelle présentation collective du dispositif ;
Une nouvelle campagne de bilan de retraite personnalisés pour les collaborateurs qui en auront manifesté la volonté, avant le 31 juillet 2026, dans la mesure du possible et sous réserves de circonstances exceptionnelles.
Les modalités d’organisation de ces entretiens préalables collectifs et individuels sont celles fixées dans l’accord collectif portant sur l’expérimentation d’un dispositif de transition emploi-retraite du 10 février 2023. Notamment, les parties rappellent que constituent des prérequis au bénéfice du dispositif de transition emploi-retraite :
La demande par le collaborateur d’un bilan personnalisé de retraite dans un délai de 14 jours calendaires suivant la présentation collective du dispositif ;
Le suivi d’un bilan personnalisé de retraite permettant d’apprécier tant l’éligibilité du collaborateur au dispositif de transition emploi-retraite que l’opportunité pour celui-ci d’en bénéficier.
Article 2 – Maintien du dispositif
Les autres stipulations de l’accord collectif portant sur l’expérimentation d’un dispositif de transition emploi-retraite du 30 Mai 2023 restent inchangées.
Article 3 : Indemnité de départ à la retraite
Les dispositions de l’article 7.2 de l’accord du 30 Mai 2023 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 7.2 – Versement par anticipation
Afin de suivre les nouvelles dispositions légales en la matière, les collaborateurs bénéficiant du dispositif transition emploi-retraite ne pourront plus demander à percevoir par anticipation une fraction de leur indemnité de départ à la retraite. »
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant s’applique pour la même durée que l’accord auquel il se rapporte, à savoir à compter de la présentation collective du dispositif et jusqu’au départ à la retraite du dernier collaborateur engagé au sein du dispositif de transition emploi-retraite.
Article 5 – Conditions de validité
Le présent avenant est valable s'il est signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages*. Si cette condition n'est pas remplie, le présent avenant est valable s'il est signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages * et s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément aux dispositions légales et règlementaires. * exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Article 6 – Suivi de l'application de l'avenant et rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir l’année prochaine, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2027, afin de faire le bilan de l’application de l’accord et de son avenant. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent avenant.
Article 7 – Révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir à date les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et les textes règlementaires afférents. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, d'une part, l'employeur ou son représentant, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise signataires du présent accord, et ce jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu. A l'issue de cette période, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, d'une part, l'employeur ou son représentant, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En cas de demande de révision du présent avenant, toutes les organisations syndicales dans l'entreprise, même non-signataires, sont convoquées par la Direction dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Au cas où la Société viendrait à ne plus être dotée d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent avenant pourrait être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d'entreprise.
Article 8 – Dépôt
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion ;
En ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
De plus, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction transmettra le présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 9 – Publicité
Le présent avenant est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Un exemplaire du présent avenant est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Une copie du présent avenant sera remise au Comité social et économique.
Fait à Ascoux, le 20 février 2026, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour la CGT Pour SUD Pour la Société
…………………………… ……………………………….. Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Directeur Général
ANNEXE 1 - DEMANDE DE BÉNÉFICE DU DISPOSITIF DE TRANSITION EMPLOI-RETRAITE
SOCIÉTÉ HERA
Encart salarié
Nom Prénom : Poste :
Atteste demander le bénéfice du dispositif de transition emploi-retraite prévu par l’avenant à l’accord collectif portant sur l’expérimentation d’un dispositif de transition emploi-retraite du 20 février 2026.
Atteste remplir l’ensemble des conditions de bénéfice et d’éligibilité au dispositif susmentionné.
Atteste avoir été informé(e) que l’ensemble de la nécessité d’accomplir à titre personnel des démarches auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour bénéficier d’une retraite progressive, support nécessaire du dispositif de transition emploi-retraite
M’engage de manière ferme, claire et non équivoque :
A accepter un passage à temps partiel pour une durée du travail équivalente à 60% de la durée légale du travail ;
A liquider ma pension de retraite, au plus tard au premier jour du mois suivant l’obtention de mes droits à une retraite de base à taux plein, hors régime(s) complémentaire(s) ;
A notifier mon départ à la retraite à la Société avant l’obtention de l’intégralité de mes droits à une retraite de base à taux plein de manière à bénéficier pleinement de ceux-ci à l’issue de leur préavis de départ ;
A bénéficier du dispositif de transition emploi-retraite pendant une durée d’au moins un an.
Date et signature
Encart salarié
Nom Prénom : Poste :
Atteste demander le bénéfice du dispositif de transition emploi-retraite prévu par l’avenant à l’accord collectif portant sur l’expérimentation d’un dispositif de transition emploi-retraite du 20 février 2026.
Atteste remplir l’ensemble des conditions de bénéfice et d’éligibilité au dispositif susmentionné.
Atteste avoir été informé(e) que l’ensemble de la nécessité d’accomplir à titre personnel des démarches auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour bénéficier d’une retraite progressive, support nécessaire du dispositif de transition emploi-retraite
M’engage de manière ferme, claire et non équivoque :
A accepter un passage à temps partiel pour une durée du travail équivalente à 60% de la durée légale du travail ;
A liquider ma pension de retraite, au plus tard au premier jour du mois suivant l’obtention de mes droits à une retraite de base à taux plein, hors régime(s) complémentaire(s) ;
A notifier mon départ à la retraite à la Société avant l’obtention de l’intégralité de mes droits à une retraite de base à taux plein de manière à bénéficier pleinement de ceux-ci à l’issue de leur préavis de départ ;
A bénéficier du dispositif de transition emploi-retraite pendant une durée d’au moins un an.
Date et signature
Encart Société
Nom Prénom : Poste :
Prend acte des engagements pris par le/la salarié(e) afin de bénéficier du dit dispositif.
Rappelle que le bénéfice du dispositif de transition emploi-retraite ouvre droit, dans les conditions prévues par l’avenant à l’accord collectif portant sur l’expérimentation d’un dispositif de transition emploi-retraite
du 20 février 2026.
A un complément de rémunération sous la forme d’une majoration du taux horaire afin de porter leur salaire à un montant équivalent à 70% du salaire que le/la salarié(e) aurait perçu si il/elle avait occupé un emploi à temps plein.
A un maintien des cotisations de retraite de base et complémentaire sur une base temps plein, prises en charge selon la répartition habituelle entre le/la salarié(e) et la Société.
A une majoration de 15% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite, selon les modalités prévues dans l’accord susmentionné.
Décide :
DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE BÉNÉFICE DU DISPOSITIF DE TRANSITION EMPLOI-RETRAITE.
DE NE PAS DONNER SUITE A LA DEMANDE DE BÉNÉFICE DU DISPOSITIF DE TRANSITION EMPLOI-RETRAITE, LA CONDITION SUIVANTE N’ÉTENTA PAS REMPLIE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et signature
Encart Société
Nom Prénom : Poste :
Prend acte des engagements pris par le/la salarié(e) afin de bénéficier du dit dispositif.
Rappelle que le bénéfice du dispositif de transition emploi-retraite ouvre droit, dans les conditions prévues par l’avenant à l’accord collectif portant sur l’expérimentation d’un dispositif de transition emploi-retraite
du 20 février 2026.
A un complément de rémunération sous la forme d’une majoration du taux horaire afin de porter leur salaire à un montant équivalent à 70% du salaire que le/la salarié(e) aurait perçu si il/elle avait occupé un emploi à temps plein.
A un maintien des cotisations de retraite de base et complémentaire sur une base temps plein, prises en charge selon la répartition habituelle entre le/la salarié(e) et la Société.
A une majoration de 15% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite, selon les modalités prévues dans l’accord susmentionné.
Décide :
DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE BÉNÉFICE DU DISPOSITIF DE TRANSITION EMPLOI-RETRAITE.
DE NE PAS DONNER SUITE A LA DEMANDE DE BÉNÉFICE DU DISPOSITIF DE TRANSITION EMPLOI-RETRAITE, LA CONDITION SUIVANTE N’ÉTENTA PAS REMPLIE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
